Projet
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2002 du domaine des EPF)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20012,
arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement
Un crédit d'engagement d'un montant de 180 350 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2 Transferts dans le cadre du crédit d'engagement
Le Conseil des EPF peut, en accord avec l'Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d'engagement.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2001 3949
3998
2001-0641
Programme de construction 2001 du domaine des EPF. AF
Annexe
Liste des crédits d'ouvrages
Francs
Nouvelles constructions pour les systèmes d'information et de com- munication
80 000 000
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) (Projet nº 3419.275)
Total
80 000 000
a. Projets d'un coût dépassant 10 millions de francs
Rénovation partielle du laboratoire de mécanique 2 Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet nº 3419.163)
15 000 000
Crédit additionnel nécessité par le renchérissement, rénovation et transformation du bâtiment de laboratoires HPM Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet nº 3004.53)
1 200 000
Total
16 200 000
b. Projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs
Projets figurant dans la liste d'ouvrages de la section 4 du programme de construction 2002 du domaine des EPF
Total
84 150 000
Montant total du crédit d'engagement
180 350 000
3999
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 04.09.2001
Date
Data
Seite
3998-3999
Page
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Ref. No
10 125 605
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