10125596•Décision
10125596Vpb28 août 2001
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concerne des contrats d'assurance en cours:
Décision
du Tarif soumis par
20.07.01 Caisse-maladie CFF, Berne
pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
28 août 2001
Office fédéral des assurances privées
3936
2001-1616
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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34
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Datum 28.08.2001
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Seite
3936-3936
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Ref. No
10 125 596
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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