10125595•Verwaltungsbehörden 28.08.2001 <td class="metadataCell">10125595</td>
10125595Vpb28 août 2001
Notification
La présidente de la II Chambre de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, par jugement du 8 juin 2001 en la cause Mohamed Farhat, citoyen maro- cain, dernier domicile connu Apt. 312, 475 St. Charles Ouest, Longueuil - Québec J4H 3X1 Canada, contre la Caisse suisse de compensation, Genève, concernant le remboursement des cotisations versées à l'AVS suisse, a prononcé;
Le recours est partiellement admis et la décision du 11 août 1997 est réfor- mée en ce sens que le montant à rembourser est fixé à 23 950 francs.
Le dossier est retourné à l'intimée afin qu'elle procède au versement du solde de 200 francs restant encore dû.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent jugement est notifié en extrait par la voie de publication dans la Feuille fédérale et a été notifié par la voie ordinaire à la Caisse suisse de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances à Lucerne dans un délai de 30 jours à partir de la date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.
28 août 2001
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger La présidente de la II Chambre: Elena Avenati
2001-1665
3935
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Jahr 2001
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1
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34
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Datum 28.08.2001
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3935-3935
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10 125 595
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