Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 février 2003
Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 26 juillet 2001 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»;
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0
3932
2001-1647
Initiative populaire fédérale
Nº
Nom
Prénom
Rue
Nº
NPA
Localité
1
Bachmann
Jacqueline
Schönauweg
14
3007
Bern
2
Bonanomi
Paola
Strada Cantonale
6702
Claro
3
Brunner
Christiane
Avenue Krieg
34
1208
Genève
4
Hämmerle
Andrea
Rietberg Pratval
7415
Rodels GR
5
Hassler
Hansjörg
Cultira
7433
Donath
6
Leuenberger
Ernst
Käppelihofstrasse
4
4500
Solothurn
7
Levrat
Christian
Route des Colom- bettes
1628
Vuadens
8
Meyer
Marianne
Boulevard de Pé- rolles
63
1700
Fribourg
9
Pedrina
Vasco
Sihlamtstrasse
8
8002
Zürich
10
Pelossi
Fiamma
Via alla Chiesa
6516
Gerra Piano
11
Rechsteiner
Paul
Davidstrasse
45
9000
St. Gallen
12
Rennwald
Jean-Claude
Gare
17
2830
Courrendlin
13
Riklin
Kathy
Schipfe
45
8001
Zürich
14
Rohrbach
Pierrette
Rue du Jura
10
1530
Payerne
15
Ruchti
Hans Ueli
Erlenauweg
8 B
3110
Münsingen
16
Schmid
Odilo
Rhonesandstrasse
2
3900
Brig
17
Sommaruga
Simonetta
Jurablickstrasse
65
3095
Spiegel
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous» rem- plit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Syndicat de la Communication, secrétaire central: Monsieur Christian Levrat, Ober- dorfstrasse 32, 3072 Ostermundigen, et publiée dans la Feuille fédérale du 28 août 2001.
14 août 2001
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3933
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 92, al. 3 et 4 (nouveaux)
3 La Confédération garantit un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l'économie. La réalisation de cet objectif requiert un réseau d'offices de poste qui couvre l'ensemble du pays. La Confédération veille à ce que les communes soient associées aux décisions relatives au réseau des offices de poste.
4 Les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les recettes des services réservés ni par les redevances de concession sont pris en charge par la Confédération.
3934
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.08.2001
Date
Data
Seite
3932-3934
Page
Pagina
Ref. No
10 125 594
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.