Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 2 décembre 2001
du 2 août 2001
Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat,
1 Nous avons fixé au dimanche 2 décembre 2001 et, dans les limites des dis- positions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant:
– l'arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à l'endettement (FF 2001 2741);
– l'initiative populaire du 22 mai 1996 «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail» (FF 2001 2746);
– l'initiative populaire du 10 septembre 1999 «pour une politique de sé- curité crédible et une Suisse sans armée» (FF 2001 2734);
– l'initiative populaire du 10 septembre 1999 «La solidarité crée la sécu- rité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)» (FF 2001 2731) et
– l'initiative populaire du 5 novembre 1999 «pour un impôt sur les gains en capital» (FF 2001 2743).
2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, RO 2000 411) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11);
22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516).
3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre se- maines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la vota- tion;
32 Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec- teurs résidant à l'étranger si possible de manière prioritaire;
33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'EDMZ, 3003 Berne;
34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours;
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2001-1621
Votation populaire
35 Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu'il y soit fait état de la possibilité de re- courir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouverne- ment cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques);
36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;
37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.
4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédia- tement part à la Chancellerie fédérale.
5 Veuillez avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immé- diatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures (tél. 031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L'usage du téléfax a l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.
6 Les cinq questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre:
Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à l'endettement?
Acceptez-vous l'initiative populaire «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail»?
Acceptez-vous l'initiative populaire «pour une politique de sécurité cré- dible et une Suisse sans armée»?
Acceptez-vous l'initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)»?
Acceptez-vous l'initiative populaire «pour un impôt sur les gains en ca- pital»?
Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, l'assurance de notre haute considération.
2 août 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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