Verwaltungsbehörden 28.08.2001 2001-0972 3769

Texte original

Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

En application des art. 6 et 19, par. 2 de la Convention relative aux transports inter- nationaux ferroviaires, signée à Berne, le 9 mai 1980, ci-après appelée «COTIF 1980», la cinquième Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) s'est tenue à Vilnius du 26 mai au 3 juin 1999.

– Convaincue de la nécessité et de l'utilité d'une organisation intergouverne- mentale qui traite dans la mesure du possible de tous les aspects du transport international ferroviaire à l'échelon des Etats,

– considérant qu'à cet effet et compte tenu de l'application de la COTIF 1980 par 39 Etats en Europe, en Asie et en Afrique ainsi que par les entreprises ferroviaires dans ces Etats, l'OTIF est l'Organisation la plus appropriée,

– considérant la nécessité de développer la COTIF 1980, notamment les Rè- gles uniformes CIV et les Règles uniformes CIM, pour l'adapter aux besoins nouveaux des transports internationaux ferroviaires,

– considérant que la sécurité lors du transport de marchandises dangereuses en trafic international ferroviaire nécessite de transformer le RID en un régime de droit public, dont l'application ne dépend plus de la conclusion d'un contrat de transport soumis aux Règles uniformes CIM,

– considérant que, depuis la signature de la Convention, le 9 mai 1980, les changements politiques, économiques et juridiques intervenus dans un grand nombre des Etats membres impliquent d'établir et de développer des pres- criptions uniformes couvrant d'autres domaines de droit qui sont importants pour le trafic international ferroviaire,

– considérant que les Etats devraient prendre, en tenant compte d'intérêts pu- blics particuliers, des mesures plus efficaces pour éliminer les obstacles qui persistent lors du franchissement des frontières en trafic international ferro- viaire,

– considérant que dans l'intérêt des transports internationaux ferroviaires, il importe d'actualiser les conventions et les accords internationaux multilaté- raux existants dans le domaine ferroviaire et, le cas échéant, de les intégrer dans la Convention,

l'Assemblée générale a décidé ce qui suit:

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 1 Nouvelle teneur de la Convention

La COTIF 1980 est modifiée selon la teneur figurant en annexe qui fait partie inté- grante du présent Protocole.

Art. 2 Dépositaire provisoire

Par. 1 Les fonctions du Gouvernement dépositaire, prévues aux art. 22 à 26 de la COTIF 1980, sont assumées par l'OTIF, comme Dépositaire provisoire, dès l'ouverture à la signature du présent Protocole et jusqu'à la date de son entrée en vi- gueur.

Par. 2 Le Dépositaire provisoire avise les Etats membres:

a) des signatures du présent Protocole, et du dépôt des instruments de ratifica- tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,

b) de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur en application de son art. 4,

et assume les autres fonctions de Dépositaire telles qu'elles sont énoncées dans la Partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.

Art. 3 Signature. Ratification. Acceptation. Approbation. Adhésion

Par. 1 Le présent Protocole demeure ouvert à la signature des Etats membres jus- qu'au 31 décembre 1999. Cette signature s'effectue à Berne, auprès du Dépositaire provisoire.

Par. 2 Conformément à l'art. 20, par. 1 de la COTIF 1980, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Déposi- taire provisoire.

Par. 3 Les Etats membres qui n'ont pas signé le présent Protocole dans le délai pré- vu au par. 1, ainsi que les Etats dont la demande d'adhésion à la COTIF 1980 a été admise de plein droit conformément à son art. 23, par. 2, peuvent, avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, y adhérer en déposant un instrument d'adhésion au- près du Dépositaire provisoire.

Par. 4 L'adhésion d'un Etat à la COTIF 1980 conformément à son art. 23, dont la demande a été faite après l'ouverture à la signature du présent Protocole mais avant son entrée en vigueur, vaut tant pour la COTIF 1980 que pour la Convention dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole.

Art. 4 Entrée en vigueur

Par. 1 Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois sui- vant celui au cours duquel le Dépositaire provisoire aura notifié aux Etats membres le dépôt de l'instrument par lequel sont remplies les conditions de l'art. 20, par. 2 de la COTIF 1980. Sont considérés comme Etats membres au sens de cet art. 20, par. 2 les Etats, qui, au moment de la décision de la cinquième Assemblée générale, étaient

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des Etats membres et qui l'étaient encore au moment où les conditions pour l'entrée en vigueur du présent Protocole sont satisfaites.

Par. 2 Toutefois, l'art. 3 s'applique dès l'ouverture à la signature du présent Proto- cole.

Art. 5 Déclarations et réserves

Les déclarations et réserves, prévues à l'art. 42, par. 1 de la Convention dans la te- neur de l'Annexe au présent Protocole, peuvent être faites ou émises à tout moment, même avant l'entrée en vigueur du présent Protocole. Elles prennent effet au mo- ment de l'entrée en vigueur du présent Protocole.

Art. 6 Dispositions transitoires

Par. 1 Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Se- crétaire général de l'OTIF convoque l'Assemblée générale afin:

a) de désigner les membres du Comité administratif pour la prochaine période (art. 14, par. 2, let. b) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole) et, le cas échéant, de décider de la fin du mandat du Comité ad- ministratif en fonction,

b) de fixer, par période de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation durant chaque période budgétaire (art. 14, par. 2, let. e) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole), et

c) de procéder, le cas échéant, à l'élection du Secrétaire général (art. 14, par. 2, let. c) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole).

Par. 2 Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Se- crétaire général de l'OTIF convoque la Commission d'experts techniques.

Par. 3 Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le mandat du Comité admi- nistratif, déterminé conformément à l'art. 6, par. 2, let. b) de la COTIF 1980, prend fin à la date fixée par l'Assemblée générale, laquelle doit coïncider avec le début du mandat des membres et membres suppléants du Comité administratif désignés par elle (art. 14, par. 2, let. b) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Proto- cole).

Par. 4 Le mandat du Directeur général de l'Office central, en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole, prend fin à l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé conformément à l'art. 7, par. 2, let. d) de la COTIF 1980. A partir du moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole, il exerce les fonctions de Secrétaire général.

Par. 5 Même après l'entrée en vigueur du présent Protocole, les dispositions perti- nentes des art. 6, 7 et 11 de la COTIF 1980 restent applicables en ce qui concerne:

a) la vérification des comptes et l'approbation des comptes annuels de l'Orga- nisation,

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b) la fixation des contributions définitives des Etats membres aux dépenses de l'Organisation,

c) le paiement des contributions,

d) le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation au cours d'une période quinquennale, fixé avant l'entrée en vigueur du présent Protocole.

Les let. a) à c) se réfèrent à l'année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu'à celle qui précède cette année.

Par. 6 Les contributions définitives des Etats membres, dues pour l'année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur, sont calculées sur la base de l'art. 11, par. 1 de la COTIF 1980.

Par. 7 Sur demande de l'Etat membre dont la contribution calculée en vertu de l'art. 26 de la Convention dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole est supérieure à celle due pour l'année 1999, l'Assemblée générale peut fixer la contribution de cet Etat pour les trois années qui suivent l'année de l'entrée en vigueur du présent Pro- tocole, en tenant compte des principes suivants:

a) la base de fixation de la contribution transitoire est la contribution minimale visée à l'art. 26, par. 3 susvisé ou la contribution due pour l'année 1999 si celle-ci est supérieure à la contribution minimale;

b) la contribution est adaptée progressivement en trois étapes au maximum pour arriver au montant de la contribution définitive calculée en vertu de l'art. 26 susvisé.

Cette disposition ne s'applique pas aux Etats membres qui sont redevables de la contribution minimale qui, en tout état de cause, reste due.

Par. 8 Les contrats de transport des voyageurs ou des marchandises en trafic inter- national entre les Etats membres, conclus en vertu des Règles uniformes CIV 1980 ou des Règles uniformes CIM 1980, restent soumis aux Règles uniformes en vigueur au moment de la conclusion du contrat même après l'entrée en vigueur du présent Protocole.

Par. 9 Les dispositions contraignantes des Règles uniformes CUV et des Règles uniformes CUI s'appliquent aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du pré- sent Protocole un an après son entrée en vigueur.

Art. 7 Textes du Protocole

Par. 1 Le présent Protocole est conclu et signé en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi.

Par. 2 Sur proposition de l'un des Etats membres concernés, l'Organisation publie des traductions officielles du présent Protocole dans d'autres langues, dans la me- sure où l'une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d'au moins deux Etats membres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des Etats membres concernés.

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En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouver- nements respectifs ont signé le présent Protocole.

Fait à Vilnius, le 3 juin 1999, en un seul exemplaire original dans chacune des lan- gues française, allemande et anglaise; ces exemplaires restent déposés dans les ar- chives de l'OTIF. Des copies certifiées conformes en seront remises à chacun des Etats membres.

Suivent les signatures

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Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)

du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999

Titre 1 Généralités

Art. 1 Organisation intergouvernementale

Par. 1 Les Parties à la présente Convention constituent, en tant qu'Etats membres, l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ci-après appelée «l'Organisation».

Par. 2 Le siège de l'Organisation est à Berne. L'Assemblée générale peut décider de le fixer à un autre endroit situé dans l'un des Etats membres.

Par. 3 L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d'ester en justice.

Par. 4 L'Organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel et les représentants des Etats membres jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour remplir leur mission, dans les conditions définies au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation, annexé à la Convention.

Par. 5 Les relations entre l'Organisation et l'Etat du siège sont réglées dans un ac- cord de siège.

Par. 6 Les langues de travail de l'Organisation sont le français, l'allemand et l'anglais. L'Assemblée générale peut introduire d'autres langues de travail.

Art. 2 But de l'Organisation

Par. 1 L'Organisation a pour but de favoriser, d'améliorer et de faciliter, à tout point de vue, le trafic international ferroviaire, notamment

a) en établissant des régimes de droit uniforme dans les domaines juridiques suivants:

1. contrat concernant le transport de voyageurs et de marchandises en trafic international ferroviaire direct, y compris des transports complé- mentaires utilisant d'autres moyens de transport et faisant l'objet d'un seul contrat;

2. contrat concernant l'utilisation de véhicules en tant que moyen de transport en trafic international ferroviaire;

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

3. contrat concernant l'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire;

4. transport de marchandises dangereuses en trafic international ferro- viaire;

b) en contribuant, en tenant compte des intérêts publics particuliers, à la sup- pression, dans les meilleurs délais, des entraves au franchissement des fron- tières en trafic international ferroviaire, pour autant que les causes de ces entraves relèvent de la compétence des Etats;

c) en contribuant à l'interopérabilité et à l'harmonisation technique dans le secteur ferroviaire par la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes;

d) en établissant une procédure uniforme pour l'admission technique de maté- riel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international;

e) en veillant à l'application de toutes les règles et recommandations arrêtées au sein de l'Organisation;

f) en développant les régimes de droit uniforme, règles et procédures visés aux let. a) à e) compte tenu des évolutions juridique, économique et technique.

Par. 2 L'Organisation peut

a) dans le cadre des buts visés au par. 1 élaborer d'autres régimes de droit uni- forme;

b) constituer un cadre dans lequel les Etats membres peuvent élaborer d'autres conventions internationales ayant pour but de favoriser, d'améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire.

Art. 3 Coopération internationale

Par. 1 Les Etats membres s'engagent à concentrer, en principe, leur coopération in- ternationale dans le domaine ferroviaire au sein de l'Organisation pour autant qu'il existe une cohérence avec les tâches qui lui sont attribuées conformément aux art. 2 et 4. Pour atteindre cet objectif les Etats membres prendront toutes les mesures né- cessaires et utiles pour que soient adaptés les conventions et les accords internatio- naux multilatéraux dont ils sont parties contractantes, pour autant que ces conven- tions et accords concernent la coopération internationale dans le domaine ferroviaire et transfèrent, à d'autres organisations intergouvernementales ou non-gouverne- mentales, des compétences qui se recoupent avec les tâches attribuées à l'Organisa- tion.

Par. 2 Les obligations résultant du par. 1 pour les Etats membres, qui sont égale- ment Membres des Communautés européennes ou Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, ne prévalent pas sur leurs obligations en tant que Membres des Communautés européennes ou Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen.

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Art. 4 Reprise et transfert d'attributions

Par. 1 Sur décision de l'Assemblée générale, l'Organisation est autorisée à repren- dre, en conformité avec les buts définis à l'art. 2, les attributions, ressources et obli- gations qui lui seraient transférées par d'autres organisations intergouvernementales en vertu d'accords conclus avec ces organisations.

Par. 2 L'Organisation peut, sur décision de l'Assemblée générale, transférer à d'autres organisations intergouvernementales des attributions, ressources et obliga- tions en vertu d'accords conclus avec ces organisations.

Par. 3 L'Organisation peut, avec l'approbation du Comité administratif, prendre en charge des fonctions administratives ayant un lien avec ses buts et qui lui sont con- fiées par un Etat membre. Les dépenses de l'Organisation affectées à ces fonctions sont à la charge de l'Etat membre concerné.

Art. 5 Obligations particulières des Etats membres

Par. 1 Les Etats membres conviennent d'adopter toutes mesures appropriées afin de faciliter et d'accélérer le trafic international ferroviaire. A cet effet, chaque Etat membre s'engage, dans la mesure du possible, à:

a) éliminer toute procédure inutile,

b) simplifier et normaliser les formalités encore exigées,

c) simplifier les contrôles frontaliers.

Par. 2 Afin de faciliter et d'améliorer le trafic international ferroviaire, les Etats membres conviennent de prêter leur concours pour rechercher la plus grande uni- formité possible dans les règlements, standards, procédures et méthodes d'orga- nisation relatifs aux véhicules ferroviaires, au personnel ferroviaire, à l'infrastruc- ture ferroviaire et aux services auxiliaires.

Par. 3 Les Etats membres conviennent de faciliter la conclusion d'accords entre gestionnaires d'infrastructure visant à optimiser le trafic international ferroviaire.

Art. 6 Règles uniformes

Par. 1 Le trafic international ferroviaire et l'admission de matériel ferroviaire à l'utilisation en trafic international sont régis, pour autant que des déclarations ou ré- serves n'aient pas été faites ou émises conformément à l'art. 42, par. 1, première phrase, par:

a) les «Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferro- viaire des voyageurs (CIV)», formant l'Appendice A à la Convention,

b) les «Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferro- viaire des marchandises (CIM)», formant l'Appendice B à la Convention,

c) le «Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchan- dises dangereuses (RID)», formant l'Appendice C à la Convention,

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d) les «Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV)», formant l'Appendice D à la Conven- tion,

e) les «Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI)», formant l'Appendice E à la Con- vention,

f) les «Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel fer- roviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU)», formant l'Appendice F à la Convention,

g) les «Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferro- viaire utilisé en trafic international (ATMF)», formant l'Appendice G à la Convention,

h) d'autres régimes de droit uniforme élaborés par l'Organisation en vertu de l'art. 2, par. 2, let. a) formant également des Appendices à la Convention.

Par. 2 Les Règles uniformes, le Règlement et les régimes énumérés au par. 1 y compris leurs Annexes, font partie intégrante de la Convention.

Art. 7 Définition de la notion «Convention»

Dans les dispositions qui suivent, l'expression «Convention» couvre la Convention proprement dite, le Protocole visé à l'art. premier, par. 4, et les Appendices visés à l'art. 6, y compris leurs Annexes.

Titre II Dispositions communes

Art. 8 Droit national

Par. 1 Dans l'interprétation et l'application de la Convention, il sera tenu compte de son caractère de droit international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité.

Par. 2 A défaut de stipulations dans la Convention, le droit national est applicable.

Par. 3 On entend par droit national le droit de l'Etat où l'ayant droit fait valoir ses droits, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

Art. 9 Unité de compte

Par. 1 L'unité de compte prévue par les Appendices est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International.

Par. 2 La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat mem- bre qui est aussi Membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.

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Par. 3 La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat mem- bre qui n'est pas Membre du Fonds Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat. Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du par. 2.

Par. 4 Pour un Etat Membre qui n'est pas Membre du Fonds Monétaire Internatio- nal, dont la législation ne permet pas d'appliquer le par. 2 ou le par. 3, l'unité de compte prévue par les Appendices est considérée comme étant égale à trois francs or. Le franc or est défini par 10/31 de gramme d'or au titre de 0,900. La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du par. 2.

Par. 5 Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu'un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l'unité de compte, communiquent au Secrétaire général leur méthode de calcul conformément au par. 3 ou les résultats de la conversion conformément au par. 4. Ce dernier notifie ces informations aux autres Etats membres.

Par. 6 Un montant exprimé en unités de compte est converti dans la monnaie natio- nale de l'Etat du tribunal saisi. La conversion est effectuée conformément à la valeur de la monnaie correspondante le jour de la décision judiciaire ou le jour convenu par les parties.

Art. 10 Dispositions complémentaires

Par. 1 Deux ou plusieurs Etats membres ou deux ou plusieurs transporteurs peuvent convenir de dispositions complémentaires pour l'exécution des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM sans toutefois pouvoir déroger à ces Règles uni- formes.

Par. 2 Les dispositions complémentaires visées au par. 1 sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par les lois et prescriptions de chaque Etat. Les dispositions complémentaires des Etats et leur mise en vigueur sont communiquées au Secrétaire général de l'Organisation. Il notifie ces informations aux autres Etats membres.

Art. 11 Caution judiciaire

La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur les Règles uniformes CIV, les Règles uniformes CIM, les Règles uniformes CUV ou les Règles uniformes CUI.

Art. 12 Exécution de jugements. Saisies

Par. 1 Lorsque les jugements prononcés en vertu des dispositions de la Convention, contradictoirement ou par défaut, par le juge compétent, sont devenus exécutoires d'après les lois appliquées par ce juge, ils acquièrent force exécutoire dans chacun des autres Etats membres après l'accomplissement des formalités prescrites dans l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l'affaire n'est pas ad- mise. Ces dispositions s'appliquent également aux transactions judiciaires.

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Par. 2 Le par. 1 ne s'applique ni aux jugements qui ne sont exécutoires que provi- soirement, ni aux condamnations à des dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur en raison du rejet de sa demande.

Par. 3 Les créances nées d'un transport soumis aux Règles uniformes CIV ou aux Règles uniformes CIM, au profit d'une entreprise de transport sur une autre entre- prise de transport qui ne relève pas du même Etat membre, ne peuvent être saisies qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat membre dont re- lève l'entreprise titulaire des créances à saisir.

Par. 4 Les créances nées d'un contrat soumis aux Règles uniformes CUV ou aux Règles uniformes CUI ne peuvent être saisies qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat membre dont relève l'entreprise titulaire des créances à saisir.

Par. 5 Les véhicules ferroviaires ne peuvent être saisis, sur un territoire autre que celui de l'Etat membre dans lequel le détenteur a son siège social, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de cet Etat. Le terme «détenteur» désigne celui qui exploite économiquement, de manière durable, un véhicule ferroviaire en tant que moyen de transport, qu'il en soit propriétaire ou qu'il en ait le droit de dis- position.

Titre III Structure et fonctionnement

Art. 13 Organes

Par. 1 Le fonctionnement de l'Organisation est assuré par les organes ci-après:

a) l'Assemblée générale,

b) le Comité administratif,

c) la Commission de révision,

d) la Commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses (Commission d'experts du RID),

e) la Commission de la facilitation ferroviaire,

f) la Commission d'experts techniques,

g) le Secrétaire général.

Par. 2 L'Assemblée générale peut décider la création à titre temporaire d'autres commissions pour des tâches spécifiques.

Par. 3 Lors de la détermination du quorum à l'Assemblée générale et aux Commis- sions visées au par. 1, let. c) à f), les Etats membres qui n'ont pas le droit de vote (art. 14, par. 5, art. 26, par. 7 ou art. 40, par. 4) ne sont pas pris en compte.

Par. 4 La présidence à l'Assemblée générale, la présidence au Comité administratif ainsi que la fonction de Secrétaire général doivent, en principe, être attribuées à des ressortissants d'Etats membres différents.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 14 Assemblée générale

Par. 1 L'Assemblée générale se compose de tous les Etats membres.

Par. 2 L'Assemblée générale:

a) établit son règlement intérieur;

b) désigne les membres du Comité administratif ainsi qu'un membre suppléant pour chacun d'eux et élit l'Etat membre qui en assurera la Présidence (art. 15, par. 1 à 3);

c) élit le Secrétaire général (art. 21, par. 2);

d) émet des directives concernant l'activité du Comité administratif et du Se- crétaire général;

e) fixe, par période de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation durant chaque période budgétaire (art. 25); à défaut, elle émet, pour une période ne pouvant excéder six ans, des directi- ves relatives à la limitation de ces dépenses;

f) décide si le siège de l'Organisation est fixé à un autre endroit (art. premier, par. 2);

g) décide de l'introduction d'autres langues de travail (art. 1, par. 6);

h) décide de la reprise d'autres attributions par l'Organisation (art. 4, par. 1) ainsi que du transfert d'attributions de l'Organisation à une autre organisa- tion intergouvernementale (art. 4, par. 2);

i) décide, le cas échéant, la création à titre temporaire d'autres commissions pour des tâches spécifiques (art. 13, par. 2);

j) examine si l'attitude d'un Etat doit être considérée comme une dénonciation tacite (art. 26, par. 7);

k) décide de confier l'exécution de la vérification des comptes à un autre Etat membre que l'Etat de siège (art. 27, par. 1);

l) décide des propositions tendant à modifier la Convention (art. 33, par. 2 et 3);

m) décide des demandes d'adhésion qui lui sont soumises (art. 37, par. 4);

n) décide des conditions d'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique (art. 38, par. 1);

o) décide des demandes d'association qui lui sont soumises (art. 39, par. 1);

p) décide de la dissolution de l'Organisation et du transfert éventuel de ses at- tributions à une autre organisation intergouvernementale (art. 43);

q) décide des autres questions inscrites à l'ordre du jour.

Par. 3 Le Secrétaire général convoque l'Assemblée générale une fois tous les trois ans ou à la demande soit d'un tiers des Etats membres soit du Comité administratif, ainsi que dans les cas visés à l'art. 33, par. 2 et 3 et à l'art. 37, par. 4. Il adresse aux Etats membres le projet de l'ordre du jour, au plus tard trois mois avant l'ouverture

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de la session, dans les conditions définies par le règlement intérieur visé au par. 2, let. a).

Par. 4 A l'Assemblée générale, le quorum (art. 13, par. 3) est atteint lorsque la ma- jorité des Etats membres y sont représentés. Un Etat membre peut se faire représen- ter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat ne peut représenter plus d'un autre Etat.

Par. 5 En cas de vote de l'Assemblée générale concernant des modifications des Appendices à la Convention, les Etats membres qui ont fait, conformément à l'art. 42, par. 1, première phrase, une déclaration à l'Appendice concerné n'ont pas le droit de vote.

Par. 6 L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des Etats membres représentés lors du vote sauf dans les cas du par. 2, let. e), f), g), h), l) et p) ainsi que dans le cas de l'art. 34, par. 6, pour lesquels la majorité des deux tiers est requise. Toutefois, dans le cas du par. 2, let. 1) une majorité des deux tiers n'est requise que lorsqu'il s'agit des propositions tendant à modifier la Convention proprement dite, à l'exception des art. 9 et 27, par. 2 à 10, ainsi que le Protocole visé à l'art. 1, par. 4.

Par. 7 Sur invitation du Secrétaire général, lancée en accord avec la majorité des Etats membres,

a) des Etats non membres de l'Organisation,

b) des organisations et associations internationales, compétentes pour des questions concernant les activités de l'Organisation ou s'occupant de pro- blèmes inscrits à l'ordre du jour,

peuvent participer, avec voix consultative, aux sessions de l'Assemblée générale.

Art. 15 Comité administratif

Par. 1 Le Comité administratif se compose d'un tiers des Etats membres.

Par. 2 Les membres du Comité et un membre suppléant pour chacun d'eux ainsi que l'Etat membre qui préside sont désignés pour trois ans. La composition du Comité est déterminée pour chaque période, en tenant compte notamment d'une équitable répartition géographique. Un membre suppléant qui est devenu membre du Comité au cours d'une période, doit être désigné comme membre du Comité pour la période qui suit.

Par. 3 En cas de vacance, de suspension du droit de vote d'un membre ou en cas d'absence d'un membre lors de deux sessions consécutives du Comité, sans qu'il se fasse représenter par un autre membre conformément au par. 6, le membre suppléant désigné par l'Assemblée générale exerce les fonctions de celui-ci pour le reste de la période.

Par. 4 Abstraction faite du cas visé au par. 3, aucun Etat membre ne peut faire partie du Comité pendant plus de deux périodes consécutives et entières.

Par. 5 Le Comité

a) établit son règlement intérieur;

b) conclut l'accord de siège;

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c) établit le statut du personnel de l'Organisation;

d) nomme, en tenant compte de la compétence des candidats et d'une équitable répartition géographique, les hauts fonctionnaires de l'Organisation;

e) établit un règlement concernant les finances et la comptabilité de l'Orga- nisation;

f) approuve le programme de travail, le budget, le rapport de gestion et les comptes de l'Organisation;

g) fixe, sur la base des comptes approuvés, les contributions définitives dues par les Etats membres conformément à l'art. 26 pour les deux années civiles écoulées, ainsi que le montant de l'avance de trésorerie dû par les Etats membres conformément à l'art. 26, par. 5, pour l'année en cours et pour l'année civile suivante;

h) détermine les attributions de l'Organisation qui concernent tous les Etats membres ou seulement quelques-uns des Etats membres ainsi que les dépen- ses à supporter, en conséquence, par ces Etats membres (art. 26, par. 4);

i) fixe le montant des rémunérations spécifiques (art. 26, par. 11);

j) donne des directives spéciales concernant la vérification des comptes (art. 27, par. 1);

k) approuve la prise en charge de fonctions administratives par l'Organisation (art. 4, par. 3) et fixe les contributions spécifiques dues par l'Etat membre concerné;

l) communique aux Etats membres le rapport de gestion, le relevé des comptes ainsi que ses décisions et recommandations;

m) établit et communique aux Etats membres, en vue de l'Assemblée générale chargée de déterminer sa composition, au plus tard deux mois avant l'ouverture de la session, un rapport sur son activité ainsi que des proposi- tions relatives à son renouvellement (art. 14, par. 2, let. b));

n) contrôle la gestion du Secrétaire général;

o) veille à la bonne application, par le Secrétaire général, de la Convention ain- si qu'à l'exécution, par le Secrétaire général, des décisions prises par les au- tres organes; à cet effet, le Comité peut prendre toutes les mesures propres à améliorer l'application de la Convention et des décisions précitées;

p) donne des avis motivés sur les questions qui peuvent intéresser l'activité de l'Organisation et qui lui sont soumises par un Etat membre ou par le Secré- taire général;

tranche les différends entre un Etat membre et le Secrétaire général au regard de sa fonction comme dépositaire (art. 36, par. 2);

r) décide de demandes de suspension de la qualité de membre (art. 40).

Par. 6 Au Comité, le quorum est atteint lorsque deux tiers de ses membres y sont représentés. Un membre peut se faire représenter par un autre membre; toutefois, un membre ne peut représenter plus d'un autre membre.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 7 Le Comité prend ses décisions à la majorité des membres représentés lors du vote.

Par. 8 Sauf décision contraire, le Comité se réunit au siège de l'Organisation. Les procès-verbaux des sessions sont envoyés à tous les Etats membres.

Par. 9 Le président du Comité:

a) convoque le Comité au moins une fois par an ainsi qu'à la demande soit de quatre de ses membres, soit du Secrétaire général;

b) adresse aux membres du Comité le projet de l'ordre du jour;

c) traite, dans les limites et conditions définies au règlement intérieur du Co- mité, des questions urgentes soulevées dans l'intervalle des sessions;

d) signe l'accord de siège prévu au par. 5, let. b).

Par. 10 Le Comité peut, dans les limites de ses propres compétences, charger le pré- sident d'exécuter certaines tâches spécifiques.

Art. 16 Commissions

Par. 1 Les Commissions visées à l'art. 13, par. 1, let. c) à f) et par. 2 se composent en principe de tous les Etats membres. Lorsque la Commission de révision, la Com- mission d'experts du RID ou la Commission d'experts techniques délibèrent et dé- cident, dans le cadre de leurs compétences, des modifications des Appendices à la Convention, les Etats membres qui ont fait, conformément à l'art. 42, par. 1, pre- mière phrase, une déclaration portant sur les Appendices concernés ne sont pas membres de la Commission y relative.

Par. 2 Le Secrétaire général convoque les Commissions soit de sa propre initiative, soit à la demande de cinq Etats membres, soit à la demande du Comité administratif. Le Secrétaire général adresse le projet d'ordre du jour aux Etats membres au plus tard deux mois avant l'ouverture de la session.

Par. 3 Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.

Par. 4 Chaque Etat membre représenté a droit à une voix. Une proposition est adoptée si le nombre de voix positives est:

a) au moins égal au tiers du nombre des Etats membres représentés lors du vote et

b) supérieur au nombre des voix négatives.

Par. 5 Sur invitation du Secrétaire général, lancée en accord avec la majorité des Etats membres,

a) des Etats non membres de l'Organisation,

b) des Etats membres qui ne sont cependant pas membres des Commissions concernées,

3783

Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

c) des organisations et associations internationales, compétentes pour des questions concernant les activités de l'Organisation ou s'occupant de pro- blèmes inscrits à l'ordre du jour,

peuvent participer, avec voix consultative, aux sessions des Commissions.

Par. 6 Les Commissions élisent pour chaque session ou pour une période détermi- née un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Par. 7 Les délibérations ont lieu dans les langues de travail. Les exposés faits en séance dans l'une des langues de travail sont traduits en substance dans les autres langues de travail, les propositions et les décisions sont traduites intégralement.

Par. 8 Les procès-verbaux résument les délibérations. Les propositions et les déci- sions sont reproduites intégralement. En ce qui concerne les décisions, seul le texte français fait foi. Les procès-verbaux sont transmis à tous les Etats membres.

Par. 9 Les Commissions peuvent créer des groupes de travail chargés de traiter des questions déterminées.

Par. 10 Les Commissions se dotent d'un règlement intérieur.

Art. 17 Commission de révision

Par. 1 La Commission de révision:

a) décide, conformément à l'art. 33, par. 4, des propositions tendant à modifier la Convention;

b) examine les propositions à soumettre pour décision, conformément à l'art. 33, par. 2, à l'Assemblée générale.

Par. 2 A la Commission de révision, le quorum (art. 13, par. 3) est atteint lorsque la majorité des Etats membres y sont représentés.

Art. 18 Commission d'experts du RID

Par. 1 La Commission d'experts du RID décide, conformément à l'art. 33, par. 5, des propositions tendant à modifier la Convention.

Par. 2 A la Commission d'experts du RID, le quorum (art. 13, par. 3) est atteint lorsqu'un tiers des Etats membres y sont représentés.

Art. 19 Commission de la facilitation ferroviaire

Par. 1 La Commission de la facilitation ferroviaire:

a) se prononce sur toutes les questions visant à faciliter le franchissement des frontières en trafic international ferroviaire;

b) recommande des standards, des méthodes, des procédures et des pratiques relatifs à la facilitation ferroviaire.

Par. 2 A la Commission de la facilitation ferroviaire, le quorum (art. 13, par. 3) est atteint lorsqu'un tiers des Etats membres y sont représentés.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 20 Commission d'experts techniques

Par. 1 La Commission d'experts techniques

a) décide, conformément à l'art. 5 des Règles uniformes APTU, de la valida- tion d'une norme technique relative au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international;

b) décide, conformément à l'art. 6 des Règles uniformes APTU, de l'adoption d'une prescription technique uniforme relative à la construction, à l'exploi- tation, à la maintenance ou à une procédure concernant le matériel ferro- viaire destiné à être utilisé en trafic international;

c) veille à l'application des normes techniques et des prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international ferroviaire et examine leur développement en vue de leur vali- dation ou adoption conformément aux procédures prévues aux art. 5 et 6 des Règles uniformes APTU;

d) décide, conformément à l'art. 33, par. 6, des propositions tendant à modifier la Convention;

e) traite de toutes les autres affaires qui lui sont attribuées conformément aux Règles uniformes APTU et aux Règles uniformes ATMF.

Par. 2 A la Commission d'experts techniques, le quorum (art. 13, par. 3) est atteint lorsque la moitié des Etats membres au sens de l'art. 16, par. 1, y sont représentés. Lors de la prise de décisions concernant des dispositions des Annexes des Règles uniformes APTU, les Etats membres qui ont formulé une objection, conformément à l'art. 35, par. 4, à l'égard des dispositions concernées ou ont fait une déclaration, conformément à l'art. 9, par. 1, des Règles uniformes APTU, n'ont pas le droit de vote.

Par. 3 La Commission d'experts techniques peut, soit valider des normes techniques ou adopter des prescriptions techniques uniformes, soit refuser de les valider ou de les adopter; elle ne peut en aucun cas les modifier.

Art. 21 Secrétaire général

Par. 1 Le Secrétaire général assume les fonctions de secrétariat de l'Organisation.

Par. 2 Le Secrétaire général est élu par l'Assemblée générale pour une période de trois ans, renouvelable au maximum deux fois.

Par. 3 Le Secrétaire général doit notamment:

a) assumer les fonctions de dépositaire (art. 36);

b) représenter l'Organisation vers l'extérieur;

c) communiquer les décisions prises par l'Assemblée générale et par les Com- missions aux Etats membres (art. 34, par. 1; art. 35, par. 1);

d) exécuter les tâches qui lui sont confiées par les autres organes de l'Orga- nisation;

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

e) instruire les propositions des Etats membres tendant à modifier la Conven- tion en ayant recours, le cas échéant, à l'assistance d'experts;

f) convoquer l'Assemblée générale et les Commissions (art. 14, par. 3; art. 16, par. 2);

g) adresser, en temps opportun, aux Etats membres les documents nécessaires aux sessions des divers organes;

h) élaborer le programme de travail, le projet de budget et le rapport de gestion de l'Organisation et les soumettre pour approbation au Comité administratif (art. 25);

i) gérer les finances de l'Organisation dans le cadre du budget approuvé;

j) essayer, à la demande de l'une des parties en cause, en prêtant ses bons offi- ces, de régler les différends entre elles nés de l'interprétation ou de l'appli- cation de la Convention;

k) émettre, à la demande de toutes les parties en cause, un avis sur les diffé- rends nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention;

l) assumer les fonctions qui lui sont attribuées par le Titre V;

m) recevoir les communications faites par les Etats membres, les organisations et associations internationales visées à l'art. 16, par. 5 et par les entreprises (transporteurs, gestionnaires d'infrastructure, etc.) participant au trafic inter- national ferroviaire et les notifier, s'il y a lieu, aux autres Etats membres, or- ganisations et associations internationales ainsi qu'aux entreprises;

n) exercer la direction du personnel de l'Organisation;

o) informer, en temps utile, les Etats membres de toute vacance relative aux postes de l'Organisation;

p) tenir à jour et publier les listes des lignes visées à l'art. 24.

Par. 4 Le Secrétaire général peut présenter de sa propre initiative des propositions tendant à modifier la Convention.

Art. 22 Personnel de l'Organisation

Les droits et les obligations du personnel de l'Organisation sont fixés par le statut du personnel établi par le Comité administratif conformément à l'art. 15, par. 5, let. c).

Art. 23 Bulletin

Par. 1 L'Organisation édite un bulletin qui contient les communications officielles ainsi que celles nécessaires et utiles en vue de l'application de la Convention.

Par. 2 Les communications incombant au Secrétaire général en vertu de la Conven- tion peuvent, le cas échéant, être effectuées sous forme d'une publication dans le bulletin.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 24 Listes des lignes

Par. 1 Les lignes maritimes et de navigation intérieure visées aux articles premiers des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM, sur lesquelles s'effectuent des transports, faisant l'objet d'un seul contrat de transport, en sus d'un transport ferroviaire, sont inscrites sur deux listes:

a) la liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV,

b) la liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM.

Par. 2 Les lignes ferroviaires d'un Etat membre ayant émis une réserve conformé- ment à l'art. premier, par. 6 des Règles uniformes CIV ou conformément à l'art. premier, par. 6 des Règles uniformes CIM sont inscrites sur deux listes conformé- ment à cette réserve:

a) la liste des lignes ferroviaires CIV,

b) la liste des lignes ferroviaires CIM.

Par. 3 Les Etats membres adressent au Secrétaire général leurs communications concernant l'inscription ou la radiation de lignes visées aux par. 1 et 2. Les lignes maritimes et de navigation intérieure visées au par. 1, dans la mesure où elles relient des Etats membres, ne sont inscrites qu'après accord de ces Etats; pour la radiation d'une telle ligne, la communication d'un seul de ces Etats suffit.

Par. 4 Le Secrétaire général notifie l'inscription ou la radiation d'une ligne à tous les Etats membres.

Par. 5 Les transports sur les lignes maritimes et de navigation intérieure visées au par. 1 et les transports sur les lignes ferroviaires visées au par. 2 sont soumis aux dispositions de la Convention à l'expiration d'un mois à compter de la date de la notification de l'inscription par le Secrétaire général. Une telle ligne cesse d'être soumise aux dispositions de la Convention à l'expiration de trois mois à compter de la date de la notification de la radiation par le Secrétaire général, sauf en ce qui con- cerne les transports en cours, qui doivent être achevés.

Titre IV Finances

Art. 25 Programme de travail. Budget. Comptes. Rapport de gestion

Par. 1 Le programme de travail, le budget et les comptes de l'Organisation couvrent une période de deux années civiles.

Par. 2 L'Organisation édite, au moins tous les deux ans, un rapport de gestion.

Par. 3 Le montant des dépenses de l'Organisation est arrêté, pour chaque période budgétaire, par le Comité administratif, sur proposition du Secrétaire général.

Art. 26 Financement des dépenses

Par. 1 Sous réserve des par. 2 à 4, les dépenses de l'Organisation, non couvertes par d'autres recettes, sont supportées par les Etats membres pour deux cinquièmes sur la

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

base de la clef de répartition des contributions du système des Nations Unies, et pour trois cinquièmes proportionnellement à la longueur totale des infrastructures ferroviaires ainsi que des lignes maritimes et de navigation intérieure inscrites con- formément à l'art. 24, par. 1. Toutefois, les lignes maritimes et de navigation inté- rieure ne sont comptées que pour la moitié de leurs longueurs.

Par. 2 Lorsqu'un Etat membre a émis une réserve conformément à l'art. premier, par. 6 des Règles uniformes CIV ou conformément à l'art. premier, par. 6 des Règles uniformes CIM, la formule de contribution visée au par. 1 s'applique comme suit:

a) au lieu de la longueur totale des infrastructures ferroviaires sur le territoire de cet Etat membre n'est prise en compte que la longueur des lignes ferro- viaires inscrites conformément à l'art. 24, par. 2;

b) la part de la contribution selon le système des Nations Unies est calculée au prorata de la longueur des lignes inscrites conformément à l'art. 24, par. 1 et 2 par rapport à la longueur totale des infrastructures ferroviaires sur le terri- toire de cet Etat membre et celle des lignes inscrites conformément à l'art. 24, par. 1; elle ne peut en aucun cas être inférieure à 0,01 %.

Par. 3 Chaque Etat membre supporte au moins 0,25 % et au plus 15 % des contri- butions.

Par. 4 Le Comité administratif détermine les attributions de l'Organisation qui con- cernent:

a) tous les Etats membres d'une manière égale et les dépenses qui sont sup- portées par tous les Etats membres selon la formule visée au par. 1;

b) seulement quelques-uns des Etats membres et les dépenses qui sont suppor- tées par ces Etats membres selon la même formule.

Le par. 3 s'applique par analogie. Ces dispositions ne portent pas atteinte à l'art. 4, par. 3.

Par. 5 Les contributions des Etats membres aux dépenses de l'Organisation sont dues, sous forme d'avance de trésorerie payable en deux acomptes au plus tard jus- qu'au 31 octobre de chacune des deux années que couvre le budget. L'avance de trésorerie est fixée sur la base des contributions des deux années précédentes défini- tivement dues.

Par. 6 Lors de l'envoi aux Etats membres du rapport de gestion et du relevé des comptes, le Secrétaire général communique le montant définitif de la contribution des deux années civiles écoulées ainsi que le montant pour l'avance de trésorerie pour les deux années civiles à venir.

Par. 7 Après le 31 décembre de l'année de la communication du Secrétaire général conformément au par. 6, les sommes dues pour les deux années civiles écoulées portent intérêt à raison de cinq pour cent l'an. Si, un an après cette date, un Etat membre n'a pas payé sa part contributive, son droit de vote est suspendu jusqu'à ce qu'il ait satisfait à l'obligation de paiement. A l'expiration d'un délai supplémen- taire de deux ans, l'Assemblée générale examine si l'attitude de cet Etat doit être considérée comme une dénonciation tacite de la Convention, en fixant, le cas échéant, la date d'effet.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 8 Les contributions échues restent dues dans les cas de dénonciation en vertu du par. 7 ou de l'art. 41 ainsi que dans les cas de suspension du droit de vote visé à l'art. 40, par. 4, let. b).

Par. 9 Les montants non recouvrés sont couverts par des ressources de l'Orga- nisation.

Par. 10 L'Etat membre qui a dénoncé la Convention peut devenir à nouveau Etat membre par adhésion, sous réserve qu'il ait payé les sommes dont il est débiteur.

Par. 11 L'Organisation perçoit une rémunération pour couvrir les frais particuliers résultant des activités prévues à l'art. 21, par. 3, let. j) à 1). Dans les cas prévus à l'art. 21, par. 3, let. j) et k), cette rémunération est fixée par le Comité administratif, sur proposition du Secrétaire général; dans le cas prévu à l'art. 21, par. 3, let. 1), l'art. 31, par. 3, est applicable.

Art. 27 Vérification des comptes

Par. 1 Sauf décision contraire de l'Assemblée générale prise en vertu de l'art. 14, par. 2, let. k), la vérification des comptes est effectuée par l'Etat de siège selon les règles du présent art. et, sous réserve de toutes directives spéciales du Comité admi- nistratif, en conformité avec le règlement concernant les finances et la comptabilité de l'Organisation (art. 15, par. 5, let. e)).

Par. 2 Le Vérificateur vérifie les comptes de l'Organisation, y compris tous les fonds fiduciaires et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s'assurer:

a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l'Orga- nisation;

b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation;

c) que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des certificats directement reçus des dépositaires, soit effec- tivement comptés;

d) que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats;

e) que tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu'il juge satisfaisantes.

Par. 3 Le Vérificateur est seul compétent pour accepter en tout ou en partie les at- testations et justifications fournies par le Secrétaire général. S'il le juge opportun, il peut procéder à l'examen et à la vérification détaillée de toute pièce comptable rela- tive soit aux opérations financières, soit aux fournitures et au matériel.

Par. 4 Le Vérificateur a librement accès, à tout moment, à tous les livres, écritures, documents comptables et autres informations dont il estime avoir besoin.

Par. 5 Le Vérificateur n'est pas compétent pour rejeter telle ou telle rubrique des comptes, mais il attire immédiatement l'attention du Secrétaire général sur toute

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

opération dont la régularité ou l'opportunité lui paraît discutable, pour que ce der- nier prenne les mesures voulues.

Par. 6 Le Vérificateur présente et signe une attestation sur les états financiers dans les termes suivants: «J'ai examiné les états financiers de l'Organisation pour la pé- riode budgétaire qui s'est terminée le 31 décembre ... L'examen a comporté une analyse générale des méthodes comptables et le contrôle des pièces comptables et d'autres justificatifs que j'ai jugé nécessaire dans la circonstance.» Cette attestation indique, selon le cas, que

a) les états financiers reflètent de façon satisfaisante la situation financière à la date d'expiration de la période considérée ainsi que les résultats des opéra- tions menées durant la période qui s'est achevée à cette date;

b) les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables mentionnés;

c) les principes financiers ont été appliqués selon des modalités qui concor- daient avec celles adoptées pendant la période budgétaire précédente;

d) les opérations financières ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Orga- nisation.

Par. 7 Dans son rapport sur les opérations financières, le Vérificateur mentionne:

a) la nature et l'étendue de la vérification à laquelle il a procédé;

b) les éléments qui ont un lien avec le caractère complet ou l'exactitude des comptes, y compris le cas échéant:

1. les informations nécessaires à l'interprétation et à l'appréciation cor- rectes des comptes;

2. toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n'a pas été passée en compte;

3. toute somme qui a fait l'objet d'un engagement de dépense régulier ou conditionnel et qui n'a pas été comptabilisée ou dont il n'a pas été tenu compte dans les états financiers;

4. les dépenses à l'appui desquelles il n'est pas produit de pièces justifi- catives suffisantes;

5. la tenue des livres de comptes en bonne et due forme; il y a lieu de re- lever les cas où la présentation matérielle des états financiers s'écarte des principes comptables généralement reconnus et constamment appli- qués;

c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler l'attention du Comité administratif, par exemple:

1. les cas de fraude ou de présomption de fraude;

2. le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou d'autres avoirs de l'Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l'opération effectuée seraient en règle);

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

3. les dépenses risquant d'entraîner ultérieurement des frais considérables pour l'Organisation;

4. tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et des dépenses ou des fournitures et du matériel;

5. les dépenses non conformes aux intentions du Comité administratif, compte tenu des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget;

6. les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment autorisés à l'intérieur du budget;

7. les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent;

d) l'exactitude ou l'inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au ma- tériel, établie d'après l'inventaire et l'examen des livres.

En outre, le rapport peut faire état d'opérations qui ont été comptabilisées au cours d'une période budgétaire antérieure et au sujet desquelles de nouvelles informations ont été obtenues ou d'opérations qui doivent être faites au cours d'une période bud- gétaire ultérieure et au sujet desquelles il semble souhaitable d'informer le Comité administratif par avance.

Par. 8 Le Vérificateur ne doit en aucun cas faire figurer des critiques dans son rap- port sans donner préalablement au Secrétaire général la possibilité de s'expliquer.

Par. 9 Le Vérificateur communique au Comité administratif et au Secrétaire général les constatations faites lors de la vérification. Il peut, en outre, présenter tout com- mentaire qu'il juge approprié au sujet du rapport financier du Secrétaire général.

Par. 10 Dans la mesure où le Vérificateur a procédé à une vérification sommaire ou n'a pas obtenu de justifications suffisantes, il doit le mentionner dans son attestation et son rapport, en précisant les raisons de ses observations ainsi que les conséquen- ces qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières compta- bilisées.

Titre V Arbitrage

Art. 28 Compétence

Par. 1 Les litiges entre Etats membres, nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention ainsi que les litiges entre Etats membres et l'Organisation, nés de l'interprétation ou de l'application du Protocole sur les privilèges et immunités peu- vent, à la demande d'une des parties, être soumis à un tribunal arbitral. Les parties déterminent librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.

Par. 2 Les autres litiges nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention et des autres conventions élaborées par l'Organisation conformément à l'art. 2, par. 2, s'ils n'ont pas été réglés à l'amiable ou soumis à la décision des tribunaux ordi- naires, peuvent, par accord entre les parties intéressées, être soumis à un tribunal ar- bitral. Les art. 29 à 32 s'appliquent pour la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 3 Chaque Etat peut, lorsqu'il adresse une demande d'adhésion à la Convention, se réserver le droit de ne pas appliquer tout ou partie des par. 1 et 2.

Par. 4 L'Etat qui a émis une réserve en vertu du par. 3 peut y renoncer, à tout mo- ment, en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres.

Art. 29 Compromis. Greffe

Les parties concluent un compromis spécifiant en particulier:

a) l'objet du différend,

b) la composition du tribunal et les délais convenus pour la nomination du ou des arbitres,

c) le lieu convenu comme siège du tribunal.

Le compromis doit être communiqué au Secrétaire général qui assume les fonctions de greffe.

Art. 30 Arbitres

Par. 1 Une liste d'arbitres est établie et tenue à jour par le Secrétaire général. Cha- que Etat membre peut faire inscrire sur la liste d'arbitres deux de ses ressortissants.

Par. 2 Le tribunal arbitral se compose d'un, de trois ou de cinq arbitres, conformé- ment au compromis. Les arbitres sont choisis parmi les personnes figurant sur la liste visée au par. 1. Toutefois, si le compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste. Si le compromis prévoit un arbi- tre unique, celui-ci est choisi d'un commun accord par les parties. Si le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres, selon le cas; ceux-ci désignent d'un commun accord le troisième ou le cinquième arbitre, qui préside le tribunal arbitral. En cas de désaccord entre les parties sur la désigna- tion de l'arbitre unique ou entre les arbitres choisis sur celle du troisième ou du cin- quième arbitre, cette désignation est faite par le Secrétaire général.

Par. 3 L'arbitre unique, le troisième ou le cinquième arbitre doit être d'une nationa- lité autre que celle des parties, à moins que celles-ci ne soient de même nationalité.

Par. 4 L'intervention au litige d'une tierce partie demeure sans effet sur la compo- sition du tribunal arbitral.

Art. 31 Procédure. Frais

Par. 1 Le tribunal arbitral décide de la procédure à suivre en tenant compte notam- ment des dispositions ci-après:

a) il instruit et juge les causes d'après les éléments fournis par les parties, sans être lié, lorsqu'il est appelé à dire le droit, par les interprétations de celles-ci;

b) il ne peut accorder plus ou autre chose que ce qui est demandé dans les con- clusions du demandeur, ni moins que ce que le défendeur a reconnu comme étant dû;

3792

Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

c) la sentence arbitrale, dûment motivée, est rédigée par le tribunal arbitral et notifiée aux parties par le Secrétaire général;

d) sauf disposition contraire de droit impératif du lieu où siège le tribunal arbi- tral, et sous réserve d'accord contraire des parties, la sentence arbitrale est définitive.

Par. 2 Les honoraires des arbitres sont fixés par le Secrétaire général.

Par. 3 La sentence arbitrale fixe les frais et dépens et décide de leur répartition entre les parties, ainsi que celle des honoraires des arbitres.

Art. 32 Prescription. Force exécutoire

Par. 1 La mise en oeuvre de la procédure arbitrale a, quant à l'interruption de la prescription, le même effet que celui prévu par le droit matériel applicable pour l'introduction de l'action devant le juge ordinaire.

Par. 2 La sentence du tribunal arbitral acquiert force exécutoire dans chacun des Etats membres après l'accomplissement des formalités prescrites dans l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

Titre VI Modification de la Convention

Art. 33 Compétence

Par. 1 Le Secrétaire général porte immédiatement à la connaissance des Etats mem- bres les propositions tendant à modifier la Convention qui lui ont été adressées par les Etats membres ou qu'il a lui-même élaborées.

Par. 2 L'Assemblée générale décide des propositions tendant à modifier la Conven- tion pour autant que les par. 4 à 6 ne prévoient pas une autre compétence.

Par. 3 Saisie d'une proposition de modification, l'Assemblée générale peut décider, à la majorité, prévue à l'art. 14, par. 6, qu'une telle proposition présente un caractère d'étroite connexité avec une ou plusieurs dispositions des Appendices à la Conven- tion. Dans ce cas ainsi que dans les cas visés aux par. 4 à 6, deuxièmes phrases, l'Assemblée générale est également habilitée à décider de la modification de cette ou de ces dispositions des Appendices.

Par. 4 Sous réserve des décisions de l'Assemblée générale prises selon le par. 3, première phrase, la Commission de révision décide des propositions tendant à mo- difier les

a) art. 9 et 27, par. 2 à 10;

b) Règles uniformes CIV, à l'exception des art. 1, 2, 5, 6, 16, 26 à 39, 41 à 53 et 56 à 60;

c) Règles uniformes CIM, à l'exception des art. 1, 5, 6, par. 1 et 2, des art. 8, 12, 13, par. 2, des art. 14, 15, par. 2 et 3, de l'art. 19, par. 6 et 7, ainsi que des art. 23 à 27, 30 à 33, 36 à 41 et 44 à 48;

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

d) Règles uniformes CUV, à l'exception des art. 1, 4, 5 et 7 à 12;

e) Règles uniformes CUI, à l'exception des art. 1, 2, 4, 8 à 15, 17 à 19, 21, 23 à 25;

f) Règles uniformes APTU, à l'exception des art. 1, 3 et 9 à 11 ainsi que des Annexes de ces Règles uniformes;

g) Règles uniformes ATMF, à l'exception des art. 1, 3 et 9.

Lorsque des propositions de modification sont soumises à la Commission de révi- sion conformément aux let. a) à g), un tiers des Etats représentés dans la Commis- sion peut exiger que ces propositions soient soumises à l'Assemblée générale pour décision.

Par. 5 La Commission d'experts du RID décide des propositions tendant à modifier le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dan- gereuses (RID). Lorsque de telles propositions sont soumises à la Commission d'experts du RID, un tiers des Etats représentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l'Assemblée générale pour décision.

Par. 6 La Commission d'experts techniques décide des propositions tendant à mo- difier les Annexes des Règles uniformes APTU. Lorsque de telles propositions sont soumises à la Commission d'experts techniques, un tiers des Etats représentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l'Assemblée gé- nérale pour décision.

Art. 34 Décisions de l'Assemblée générale

Par. 1 Les modifications de la Convention décidées par l'Assemblée générale sont notifiées par le Secrétaire général aux Etats membres.

Par. 2 Les modifications de la Convention proprement dite, décidées par l'Assem- blée générale, entrent en vigueur, douze mois après leur approbation par les deux tiers des Etats membres, pour tous les Etats membres à l'exception de ceux qui, avant leur entrée en vigueur, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils n'approuvent pas lesdites modifications.

Par. 3 Les modifications des Appendices à la Convention, décidées par l'Assemblée générale, entrent en vigueur, douze mois après leur approbation par la moitié des Etats n'ayant pas fait une déclaration conformément à l'art. 42, par. 1, phrase 1, pour tous les Etats membres à l'exception de ceux qui, avant leur entrée en vigueur, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils n'approuvent pas lesdites modifi- cations et de ceux qui ont fait une déclaration conformément à l'art. 42, par. 1, phrase 1.

Par. 4 Les Etats membres adressent, au Secrétaire général, leurs notifications con- cernant l'approbation des modifications de la Convention décidées par l'Assemblée générale ainsi que leurs déclarations aux termes desquelles ils n'approuvent pas ces modifications. Le Secrétaire général en informe les autres Etats membres.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 5 Le délai visé aux par. 2 et 3 court à compter du jour de la notification du Se- crétaire général que les conditions pour l'entrée en vigueur des modifications sont remplies.

Par. 6 L'Assemblée générale peut spécifier, au moment de l'adoption d'une modifi- cation que celle-ci est d'une portée telle que tout Etat membre qui aura fait une dé- claration visée au par. 2 ou au par. 3 et qui n'aura pas approuvé la modification dans le délai de dix-huit mois à dater de son entrée en vigueur cessera, à l'expiration de ce délai, d'être Etat membre de l'Organisation.

Par. 7 Lorsque les décisions de l'Assemblée générale concernent les Appendices à la Convention, l'application de l'Appendice concerné est suspendue, dans son inté- gralité, dès l'entrée en vigueur des décisions, pour le trafic avec et entre les Etats membres qui se sont opposés, conformément au par. 3, aux décisions dans les délais impartis. Le Secrétaire général notifie aux Etats membres cette suspension; elle prend fin à l'expiration d'un mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire géné- ral a notifié aux autres Etats membres la levée de l'opposition.

Art. 35 Décisions des Commissions

Par. 1 Les modifications de la Convention, décidées par les Commissions, sont notifiées par le Secrétaire général aux Etats membres.

Par. 2 Les modifications de la Convention elle-même, décidées par la Commission de révision, entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du dou- zième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire général les a notifiées aux Etats membres. Les Etats membres peuvent formuler une objection dans les quatre mois à compter de la date de la notification. En cas d'objection d'un quart des Etats membres, la modification n'entre pas en vigueur. Si un Etat membre formule une objection contre une décision de la Commission de révision dans le délai de quatre mois et qu'il dénonce la Convention, la dénonciation prend effet à la date prévue pour l'entrée en vigueur de cette décision.

Par. 3 Les modifications des Appendices à la Convention, décidées par la Commis- sion de révision, entrent en vigueur pour tous les Etats membres, le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire général les a notifiées aux Etats membres. Les modifications décidées par la Commission d'experts du RID ou par la Commission d'experts techniques entrent en vigueur pour tous les Etats mem- bres le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire gé- néral les a notifiées aux Etats membres.

Par. 4 Les Etats membres peuvent formuler une objection dans un délai de quatre mois à compter du jour de la notification visée au par. 3. En cas d'objection formu- lée par un quart des Etats membres, la modification n'entre pas en vigueur. Dans les Etats membres qui ont formulé une objection contre une décision dans les délais im- partis, l'application de l'Appendice concerné est suspendue, dans son intégralité, pour le trafic avec et entre les Etats membres à compter du moment où les décisions prennent effet. Toutefois, en cas d'objection contre la validation d'une norme tech- nique ou contre l'adoption d'une prescription technique uniforme, seules celles-ci sont suspendues en ce qui concerne le trafic avec et entre les Etats membres à

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

compter du moment où les décisions prennent effet; il en est de même en cas d'objection partielle.

Par. 5 Le Secrétaire général informe les Etats membres des suspensions visées au par. 4; les suspensions sont levées à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour où le Secrétaire général a notifié aux autres Etats membres le retrait d'une telle objection.

Par. 6 Pour la détermination du nombre d'objections prévues aux par. 2 et 4, ne sont pas pris en compte les Etats membres qui:

a) n'ont pas le droit de vote (art. 14, par. 5, art. 26, par. 7 ou art. 40, par. 4);

b) ne sont pas membres de la Commission concernée (art. 16, par. 1, deuxième phrase);

c) ont fait une déclaration conformément à l'art. 9, par. 1 des Règles uniformes APTU.

Titre VII Dispositions finales

Art. 36 Dépositaire

Par. 1 Le Secrétaire général est le dépositaire de la présente Convention. Ses fonc- tions en tant que dépositaire sont celles qui sont énoncées dans la Partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.

Par. 2 Lorsqu'une divergence apparaît entre un Etat membre et le dépositaire au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou l'Etat membre concerné doit porter la question à l'attention des autres Etats membres ou, le cas échéant, la soumettre à la décision du Comité administratif.

Art. 37 Adhésion à la Convention

Par. 1 L'adhésion à la Convention est ouverte à chaque Etat sur le territoire duquel est exploitée une infrastructure ferroviaire.

Par. 2 Un Etat qui désire adhérer à la Convention adresse une demande au déposi- taire. Le dépositaire la communique aux Etats membres.

Par. 3 La demande est admise de plein droit trois mois après la communication vi- sée au par. 2, sauf opposition formulée auprès du dépositaire par cinq Etats mem- bres. Le dépositaire en avise sans délai l'Etat demandeur ainsi que les Etats mem- bres. L'adhésion prend effet le premier jour du troisième mois suivant cet avis.

Par. 4 En cas d'opposition d'au moins cinq Etats membres dans le délai prévu au par. 3, la demande d'adhésion est soumise à l'Assemblée générale qui en décide.

Par. 5 Sous réserve de l'art. 42, toute adhésion à la Convention ne peut concerner que la Convention dans sa version en vigueur au moment de la prise d'effet de l'adhésion.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 38 Adhésion d'organisations régionales d'intégration économique

Par. 1 L'adhésion à la Convention est ouverte aux organisations régionales d'inté- gration économique ayant compétence pour adopter leur législation qui est obliga- toire pour leurs membres, dans les matières couvertes par cette Convention et dont un ou plusieurs Etats membres sont membres. Les conditions de cette adhésion sont définies dans un accord conclu entre l'Organisation et l'organisation régionale.

Par. 2 L'organisation régionale peut exercer les droits dont disposent ses membres en vertu de la Convention dans la mesure où ils couvrent des matières relevant de sa compétence. Ceci vaut de même pour les obligations incombant aux Etats membres en vertu de la Convention, abstraction faite des obligations financières visées à l'art. 26.

Par. 3 En vue de l'exercice du droit de vote et du droit d'objection prévu à l'art. 35, par. 2 et 4, l'organisation régionale dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses membres qui sont également Etats membres de l'Organisation. Ces derniers ne peu- vent exercer leurs droits, notamment de vote, que dans la mesure admise au par. 2. L'organisation régionale ne dispose pas de droit de vote en ce qui concerne le Titre IV.

Par. 4 Pour mettre fin à la qualité de membre, l'art. 41 s'applique par analogie.

Art. 39 Membres associés

Par. 1 Tout Etat sur le territoire duquel est exploitée une infrastructure ferroviaire peut devenir membre associé de l'Organisation. L'art. 37, par. 2 à 5, s'applique par analogie.

Par. 2 Un membre associé peut participer aux travaux des organes mentionnés à l'art. 13, par. 1, let. a) et c) à f) uniquement avec voix consultative. Un membre associé ne peut pas être désigné comme membre du Comité administratif. Il contri- bue aux dépenses de l'Organisation avec 0,25 % des contributions (art. 26, par. 3).

Par. 3 Pour mettre fin à la qualité de membre associé, l'art. 41 s'applique par analogie.

Art. 40 Suspension de la qualité de membre

Par. 1 Un Etat membre peut demander, sans dénoncer la Convention, une suspen- sion de sa qualité de membre de l'Organisation, lorsque plus aucun trafic internatio- nal ferroviaire n'est effectué sur son territoire pour des raisons non imputables à cet Etat membre.

Par. 2 Le Comité administratif décide d'une demande de suspension de la qualité de membre. La demande doit être formulée auprès du Secrétaire général au plus tard trois mois avant une session du Comité.

Par. 3 La suspension de la qualité de membre entre en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de la notification du Secrétaire général aux Etats membres de la décision du Comité administratif. La suspension de la qualité de membre prend fin avec la notification par l'Etat membre de la reprise du trafic international ferroviaire

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

sur son territoire. Le Secrétaire général le notifie, sans délai, aux autres Etats membres.

Par. 4 La suspension de la qualité de membre a pour conséquence:

a) d'exonérer l'Etat membre de son obligation de contribuer au financement des dépenses de l'Organisation;

b) de suspendre le droit de vote dans les organes de l'Organisation;

c) de suspendre le droit d'objection en vertu de l'art. 34, par. 2 et 3, et de l'art. 35, par. 2 et 4.

Art. 41 Dénonciation de la Convention

Par. 1 La Convention peut, à tout moment, être dénoncée.

Par. 2 Tout Etat membre qui désire procéder à une dénonciation en avise le déposi- taire. La dénonciation prend effet le 31 décembre de l'année suivante.

Art. 42 Déclarations et réserves à la Convention

Par. 1 Chaque Etat membre peut déclarer, à tout moment, qu'il n'appliquera pas dans leur intégralité certains Appendices à la Convention. En outre, des réserves ainsi que des déclarations de ne pas appliquer certaines dispositions de la Conven- tion proprement dite ou de ses Appendices ne sont admises que si de telles réserves et déclarations sont expressément prévues par les dispositions elles-mêmes.

Par. 2 Les réserves ou les déclarations sont adressées au dépositaire. Elles prennent effet au moment où la Convention entre en vigueur pour l'Etat concerné. Toute dé- claration faite après cette entrée en vigueur prend effet le 31 décembre de l'année qui suit cette déclaration. Le dépositaire en informe les Etats membres.

Art. 43 Dissolution de l'Organisation

Par. 1 L'Assemblée générale peut décider de la dissolution de l'Organisation et du transfert éventuel de ses attributions à une autre organisation intergouvernementale en fixant, le cas échéant, les conditions de ce transfert avec cette organisation.

Par. 2 En cas de dissolution de l'Organisation, ses biens et avoirs sont attribués aux Etats membres ayant été membres de l'Organisation, sans interruption, durant les cinq dernières années civiles précédant celle de la décision en vertu du par. 1, ceci proportionnellement au taux moyen du pourcentage auquel ils ont contribué aux dé- penses de l'Organisation durant ces cinq années précédentes.

Art. 44 Disposition transitoire

Dans les cas prévus à l'art. 34, par. 7, à l'art. 35, par. 4, à l'art. 41, par. 1 et à l'art. 42, le droit en vigueur au moment de la conclusion des contrats soumis aux Règles uniformes CIV, aux Règles uniformes CIM, aux Règles uniformes CUV ou aux Rè- gles uniformes CUI reste applicable aux contrats existants.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 45 Textes de la Convention

Par. 1 La Convention est rédigée en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi.

Par. 2 Sur proposition de l'un des Etats concernés, l'Organisation publie des tra- ductions officielles de la Convention dans d'autres langues, dans la mesure où l'une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d'au moins deux Etats mem- bres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des Etats membres concernés.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

Art. 1 Immunité de juridiction, d'exécution et de saisie

Par. 1 Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf:

a) dans la mesure où l'Organisation aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier;

b) en cas d'action civile intentée par un tiers;

c) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure en- tamée à titre principal par l'Organisation;

d) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par l'Organisation à un membre de son personnel.

Par. 2 Les avoirs et les autres biens de l'Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l'immunité à l'égard de toute forme de réquisition, confis- cation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhi- cules automoteurs appartenant à l'Organisation ou circulant pour son compte et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.

Art. 2 Protection contre l'expropriation

Si une expropriation est nécessaire à des fins d'utilité publique, toutes dispositions appropriées doivent être prises afin d'empêcher que l'expropriation ne constitue un obstacle à l'exercice des activités de l'Organisation et une indemnité préalable, prompte et adéquate doit être versée.

Art. 3 Exonération d'impôts

Par. 1 Chaque Etat membre exonère des impôts directs l'Organisation, ses biens et revenus, pour l'exercice de ses activités officielles. Lorsque des achats ou services d'un montant important qui sont strictement nécessaires pour l'exercice des activités officielles de l'Organisation sont effectués ou utilisés par l'Organisation et lorsque le prix de ces achats ou services comprend des taxes ou droits, des dispositions ap- propriées sont prises par les Etats membres, chaque fois qu'il est possible, en vue de l'exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 2 Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.

Par. 3 Les biens acquis conformément au par. 1 ne peuvent être vendus ni cédés, ni utilisés autrement qu'aux conditions fixées par l'Etat membre qui a accordé les exo- nérations.

Art. 4 Exonération de droits et taxes

Par. 1 Les produits importés ou exportés par l'Organisation et strictement nécessai- res pour l'exercice de ses activités officielles, sont exonérés de tous droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation.

Par. 2 Aucune exonération n'est accordée, au titre de cet article, en ce qui concerne les achats et importations de biens ou la fourniture de services destinés aux besoins propres des membres du personnel de l'Organisation.

Par. 3 L'art. 3, par. 3 s'applique, par analogie, aux biens importés conformément au par. 1.

Art. 5 Activités officielles

Les activités officielles de l'Organisation visées par le présent Protocole sont les ac- tivités répondant aux buts définis à l'art. 2 de la Convention.

Art. 6 Transactions monétaires

L'Organisation peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières. Elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par la Conven- tion et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.

Art. 7 Communications

Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'Orga- nisation bénéficie d'un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales comparables.

Art. 8 Privilèges et immunités des représentants des Etats

Les représentants des Etats membres jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions et pour la durée de leurs voyages de services, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre:

a) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résul- tant d'un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un représentant d'un Etat ou conduit par lui ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport;

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

b) immunité d'arrestation et de détention préventive, sauf en cas de flagrant délit;

c) immunité de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;

d) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;

e) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant l'entrée et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers;

f) mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Art. 9 Privilèges et immunités des membres du personnel de l'Organisation Les membres du personnel de l'Organisation jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat mem- bre:

a) immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, ac- complis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attri- butions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un membre du personnel de l'Organisation ou con- duit par lui ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation rela- tive à ce moyen de transport; les membres du personnel continuent de béné- ficier de cette immunité même après avoir cessé d'être au service de l'Organisation;

b) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;

c) mêmes exceptions aux dispositions limitant l'immigration et réglant l'enre- gistrement des étrangers que celles généralement accordées aux membres du personnel des organisations internationales; les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités;

d) exonération de l'impôt national sur le revenu, sous réserve de l'introduction, au profit de l'Organisation, d'une imposition interne des traitements, salaires et autres émoluments versés par l'Organisation; cependant, les Etats mem- bres ont la possibilité de tenir compte de ces traitements, salaires et émolu- ments pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus d'autres sources; les Etats membres ne sont pas tenus d'appliquer cette exo- nération fiscale aux indemnités et pensions de retraite et rentes de survie versées par l'Organisation aux anciens membres de son personnel ou à leurs ayants droit;

e) en ce qui concerne les réglementations de change, mêmes privilèges que ceux généralement accordés aux membres du personnel des organisations internationales;

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

f) en période de crise internationale, mêmes facilités de rapatriement pour eux et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage que celles géné- ralement accordées aux membres du personnel des organisations internatio- nales.

Art. 10 Privilèges et immunités des experts

Les experts auxquels l'Organisation fait appel, lorsqu'ils exercent des fonctions au- près de l'Organisation ou accomplissent des missions pour cette dernière, y compris durant les voyages effectués dans l'exercice de ces fonctions ou au cours de ces mis- sions, jouissent des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ceux-ci leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions:

a) immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, ac- complis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident causé par un vé- hicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un expert ou conduit par lui ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport; les experts continuent de bénéficier de cette immunité même après la cessation de leurs fonctions auprès de l'Organi- sation;

b) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;

c) facilités de change nécessaires au transfert de leur rémunération;

d) mêmes facilités, en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles ac- cordées aux agents des Gouvernements étrangers en mission officielle tem- poraire.

Art. 11 But des privilèges et immunités accordés

Par. 1 Les privilèges et immunités prévus par le présent Protocole sont institués uniquement afin d'assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l'Organisation et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accor- dés. Les autorités compétentes lèvent toute immunité dans tous les cas où son main- tien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l'objectif pour lequel elle a été accordée.

Par. 2 Les autorités compétentes aux fins du par. 1 sont:

a) les Etats membres, pour leurs représentants;

b) le Comité administratif pour le Secrétaire général;

c) le Secrétaire général pour les autres agents de l'Organisation ainsi que pour les experts auxquels l'Organisation fait appel.

Art. 12 Prévention d'abus

Par. 1 Aucune des dispositions du présent Protocole ne peut mettre en cause le droit que possède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité publique.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 2 L'Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer le respect des lois et prescriptions des Etats membres concernés et d'empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus dans le pré- sent Protocole.

Art. 13 Traitement des propres ressortissants

Aucun Etat membre n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités mentionnés:

a) à l'art. 8, à l'exception de la let. d),

b) à l'art. 9, à l'exception des let. a), b) et d),

c) à l'art. 10, à l'exception des let. a) et b)

à ses propres ressortissants ou aux personnes qui ont leur résidence permanente dans cet Etat.

Art. 14 Accords complémentaires

L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords com- plémentaires en vue de l'application du présent Protocole en ce qui concerne cet Etat membre ou ces Etats membres, ainsi que d'autres accords en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Organisation.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV - Appendice A à la Convention)

Titre 1 Généralités

Art. 1 Champ d'application

Par. 1 Les présentes Règles uniformes s'appliquent à tout contrat de transport ferro- viaire de voyageurs à titre onéreux ou gratuit, lorsque le lieu de départ et de destina- tion sont situés dans deux Etats membres différents. Il en est ainsi quels que soient le domicile ou le siège et la nationalité des parties au contrat de transport.

Par. 2 Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d'un Etat membre, les présentes Rè- gles uniformes s'appliquent.

Par. 3 Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport trans- frontalier par voie de navigation intérieure, les présentes Règles uniformes s'appli- quent si le transport maritime ou le transport par voie de navigation intérieure est effectué sur des lignes inscrites sur la liste des lignes prévue à l'art. 24, par. 1, de la Convention.

Par. 4 Les présentes Règles uniformes s'appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Règles uniformes CIM.

Par. 5 Les présentes Règles uniformes ne s'appliquent pas aux transports effectués entre gares situées sur le territoire d'Etats limitrophes, lorsque l'infrastructure de ces gares est gérée par un ou plusieurs gestionnaires d'infrastructure relevant d'un seul et même de ces Etats.

Par. 6 Chaque Etat, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de voyageurs et de nature comparable aux présentes Règles uni- formes, peut, lorsqu'il adresse une demande d'adhésion à la Convention, déclarer qu'il n'appliquera ces Règles uniformes qu'aux transports effectués sur une partie de l'infrastructure ferroviaire située sur son territoire. Cette partie de l'infrastructure ferroviaire doit être définie précisément et être reliée à l'infrastructure ferroviaire d'un Etat membre. Lorsqu'un Etat a fait la déclaration susvisée, ces Règles unifor- mes ne s'appliquent qu'à la condition:

a) que le lieu de départ ou de destination ainsi que l'itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situés sur l'infrastructure désignée ou

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

b) que l'infrastructure désignée relie l'infrastructure de deux Etats membres et qu'elle a été prévue dans le contrat de transport comme itinéraire pour un transport de transit.

Par. 7 L'Etat qui a fait une déclaration conformément au par. 6 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en avise les Etats membres. La déclaration de- vient sans effet, lorsque la convention visée au par. 6, première phrase, cesse d'être en vigueur pour cet Etat.

Art. 2 Déclaration relative à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

Par. 1 Chaque Etat peut, à tout moment, déclarer qu'il n'appliquera pas aux voya- geurs, victimes d'accidents survenus sur son territoire, l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voya- geurs, lorsque ceux-ci sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.

Par. 2 L'Etat qui a fait une déclaration conformément au par. 1 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres.

Art. 3 Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme:

a) «transporteur» désigne le transporteur contractuel, avec lequel le voyageur a conclu le contrat de transport en vertu de ces Règles uniformes, ou un trans- porteur subséquent, qui est responsable sur la base de ce contrat;

b) «transporteur substitué» désigne un transporteur, qui n'a pas conclu le con- trat de transport avec le voyageur, mais à qui le transporteur visé à la let. a) a confié, en tout ou en partie, l'exécution du transport ferroviaire;

c) «Conditions générales de transport» désigne les conditions du transporteur sous forme de conditions générales ou de tarifs légalement en vigueur dans chaque Etat membre et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celui-ci;

d) «véhicule» désigne un véhicule automobile ou une remorque transportés à l'occasion d'un transport de voyageurs.

Art. 4 Dérogations

Par. 1 Les Etats membres peuvent conclure des accords qui prévoient des déroga- tions aux présentes Règles uniformes pour les transports effectués exclusivement entre deux gares situées de part et d'autre de la frontière, lorsqu'il n'y a pas d'autre gare entre elles.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 2 Pour les transports effectués entre deux Etats membres, transitant par un Etat non membre, les Etats concernés peuvent conclure des accords qui dérogent aux présentes Règles uniformes.

Par. 3 Sous réserve d'autres dispositions de droit international public, deux ou plu- sieurs Etats membres peuvent fixer entre eux les conditions sous lesquelles les transporteurs sont soumis à l'obligation de transporter des voyageurs, des bagages, des animaux et des véhicules en trafic entre ces Etats.

Par. 4 Les accords visés aux par. 1 à 3 de même que leur mise en vigueur sont communiqués à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internatio- naux ferroviaires. Le Secrétaire général de l'Organisation en informe les Etats mem- bres et les entreprises intéressées.

Art. 5 Droit contraignant

Sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles unifor- mes. La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat de transport. Nonobstant cela, un transporteur peut assumer une respon- sabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes.

Titre II Conclusion et exécution du contrat de transport

Art. 6 Contrat de transport

Par. 1 Par le contrat de transport, le transporteur s'engage à transporter le voyageur ainsi que, le cas échéant, des bagages et des véhicules au lieu de destination et à li- vrer les bagages et les véhicules au lieu de destination.

Par. 2 Le contrat de transport doit être constaté par un ou plusieurs titres de trans- port remis au voyageur. Toutefois, sans préjudice de l'art. 9, l'absence, l'irrégularité ou la perte du titre de transport n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.

Par. 3 Le titre de transport fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport.

Art. 7 Titre de transport

Par. 1 Les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu des titres de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.

Par. 2 Doivent au moins être inscrits sur le titre de transport:

a) le transporteur ou les transporteurs;

b) l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

c) toute autre indication nécessaire pour prouver la conclusion et le contenu du contrat

de transport et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant de ce con- trat.

Par. 3 Le voyageur doit s'assurer, à la réception du titre de transport, que celui-ci a été établi selon ses indications.

Par. 4 Le titre de transport est cessible s'il n'est pas nominatif et si le voyage n'a pas commencé.

Par. 5 Le titre de transport peut être établi sous forme d'enregistrement électronique des données, qui peuvent être transformées en signes d'écriture lisibles. Les procé- dés employés pour l'enregistrement et le traitement des données doivent être équi- valents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante du titre de transport représenté par ces données.

Art. 8 Paiement et remboursement du prix de transport

Par. 1 Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix de transport est payable à l'avance.

Par. 2 Les Conditions générales de transport déterminent dans quelles conditions un remboursement du prix de transport a lieu.

Art. 9 Droit au transport. Exclusion du transport

Par. 1 Dès le commencement du voyage, le voyageur doit être muni d'un titre de transport valable et doit le présenter lors du contrôle des titres de transport. Les Conditions générales de transport peuvent prévoir:

a) qu'un voyageur qui ne présente pas un titre de transport valable doit payer, outre le prix de transport, une surtaxe;

b) qu'un voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix de transport ou de la surtaxe peut être exclu du transport;

c) si et dans quelles conditions un remboursement de la surtaxe a lieu.

Par. 2 Les Conditions générales de transport peuvent prévoir que sont exclus du transport ou peuvent être exclus du transport en cours de route, les voyageurs qui:

a) présentent un danger pour la sécurité et le bon fonctionnement de l'exploitation ou pour la sécurité des autres voyageurs,

b) incommodent de manière intolérable les autres voyageurs,

et que ces personnes n'ont droit au remboursement ni du prix de transport ni du prix qu'elles ont payé pour le transport de leurs bagages.

Art. 10 Accomplissement des formalités administratives

Le voyageur doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 11 Suppression et retard d'un train. Correspondance manquée

Le transporteur doit, s'il y a lieu, certifier sur le titre de transport que le train a été supprimé ou la correspondance manquée.

Titre III Transport de colis à main, d'animaux, de bagages et de véhicules Chapitre I Dispositions communes

Art. 12 Objets et animaux admis

Par. 1 Le voyageur peut prendre avec lui des objets faciles à porter (colis à main) ainsi que des animaux vivants, conformément aux Conditions générales de transport. Par ailleurs, le voyageur peut prendre avec lui des objets encombrants conformé- ment aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport. Sont exclus du transport, les objets ou animaux de nature à gêner ou à in- commoder les voyageurs ou à causer un dommage.

Par. 2 Le voyageur peut expédier, en tant que bagages, des objets et des animaux conformément aux Conditions générales de transport.

Par. 3 Le transporteur peut admettre le transport de véhicules à l'occasion d'un transport de voyageurs conformément aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport.

Par. 4 Le transport de marchandises dangereuses en tant que colis à main, bagages ainsi que dans ou sur des véhicules qui, conformément à ce Titre sont transportées par rail, doit être conforme au Règlement concernant le transport international ferro- viaire des marchandises dangereuses (RID).

Art. 13 Vérification

Par. 1 Le transporteur a le droit, en cas de présomption grave de non respect des conditions de transport, de vérifier si les objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et animaux transportés répondent aux conditions de trans- port lorsque les lois et prescriptions de l'Etat où la vérification doit avoir lieu ne l'interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la vérification. S'il ne se présente pas ou s'il ne peut être atteint, le transporteur doit faire appel à deux té- moins indépendants.

Par. 2 Lorsqu'il est constaté que les conditions de transport n'ont pas été respectées, le transporteur peut exiger du voyageur le paiement des frais occasionnés par la vé- rification.

Art. 14 Accomplissement des formalités administratives

Le voyageur doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives lors du transport, à l'occasion de son transport, d'objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et d'animaux.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Il doit assister à la visite de ces objets, sauf exception prévue par les lois et prescrip- tions de chaque Etat.

Chapitre II Colis à main et animaux

Art. 15 Surveillance

La surveillance des colis à main et des animaux, qu'il prend avec lui, incombe au voyageur.

Chapitre III Bagages

Art. 16 Expédition des bagages

Par. 1 Les obligations contractuelles relatives à l'acheminement des bagages doi- vent être constatées par un bulletin de bagages remis au voyageur.

Par. 2 Sans préjudice de l'art. 22, l'absence, l'irrégularité ou la perte du bulletin de bagages n'affecte ni l'existence ni la validité des conventions concernant l'achemi- nement des bagages, qui restent soumis aux présentes Règles uniformes.

Par. 3 Le bulletin de bagages fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de l'enregistre- ment des bagages et des conditions de leur transport.

Par. 4 Jusqu'à preuve du contraire, il est présumé que lors de la prise en charge par le transporteur, les bagages étaient en bon état apparent et que le nombre et la masse des colis correspondaient aux mentions portées sur le bulletin de bagages.

Art. 17 Bulletin de bagages

Par. 1 Les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du bulletin de bagages ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit être im- primé et rempli. L'art. 7, par. 5, s'applique par analogie.

Par. 2 Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de bagages:

a) le transporteur ou les transporteurs;

b) l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;

c) toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives à l'acheminement des bagages et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport.

Par. 3 Le voyageur doit s'assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a été émis selon ses indications.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 18 Enregistrement et transport

Par. 1 Sauf exception prévue par les Conditions générales de transport, l'enre- gistrement des bagages n'a lieu que sur la présentation d'un titre de transport valable au moins jusqu'au lieu de destination des bagages. Par ailleurs, l'enregistrement s'effectue d'après les prescriptions en vigueur au lieu d'expédition.

Par. 2 Lorsque les Conditions générales de transport prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation d'un titre de transport, les disposi- tions des présentes Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur re- latifs à ses bagages s'appliquent par analogie à l'expéditeur de bagages.

Par. 3 Le transporteur peut acheminer les bagages avec un autre train ou un autre moyen de transport et par un autre itinéraire que ceux empruntés par le voyageur.

Art. 19 Paiement du prix pour le transport des bagages

Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix pour le trans- port des bagages est payable lors de l'enregistrement.

Art. 20 Marquage des bagages

Le voyageur doit indiquer sur chaque colis en un endroit bien visible et d'une ma- nière suffisamment fixe et claire:

a) son nom et son adresse,

b) le lieu de destination.

Art. 21 Droit de disposer des bagages

Par. 1 Si les circonstances le permettent et les prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives ne s'y opposent pas, le voyageur peut demander la restitu- tion des bagages au lieu d'expédition, contre remise du bulletin de bagages et, lors- que cela est prévu par les Conditions générales de transport, sur présentation du titre de transport.

Par. 2 Les Conditions générales de transport peuvent prévoir d'autres dispositions concernant le droit de disposer des bagages, notamment des modifications du lieu de destination et les éventuelles conséquences financières à supporter par le voyageur.

Art. 22 Livraison

Par. 1 La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l'envoi. Le transporteur a le droit, sans y être tenu, de vérifier si le détenteur du bulletin a qualité pour prendre livrai- son.

Par. 2 Sont assimilés à la livraison au détenteur du bulletin de bagages, lorsqu'ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de destination:

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

a) la remise des bagages aux autorités de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur;

b) le fait de confier des animaux vivants à un tiers.

Par. 3 Le détenteur du bulletin de bagages peut demander la livraison des bagages au lieu de destination aussitôt que s'est écoulé le temps convenu ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire pour les opérations effectuées par les douanes ou par d'autres autorités administratives.

Par. 4 A défaut de remise du bulletin de bagages, le transporteur n'est tenu de livrer les bagages qu'à celui qui justifie de son droit; si cette justification semble insuffi- sante, le transporteur peut exiger une caution.

Par. 5 Les bagages sont livrés au lieu de destination pour lequel ils ont été enre- gistrés.

Par. 6 Le détenteur du bulletin de bagages auquel les bagages ne sont pas livrés peut exiger la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l'heure auxquels il a demandé la livraison conformément au par. 3.

Par. 7 L'ayant droit peut refuser la réception des bagages, si le transporteur ne donne pas suite à sa demande de procéder à la vérification des bagages en vue de constater un dommage allégué.

Par. 8 Par ailleurs, la livraison des bagages est effectuée conformément aux pres- criptions en vigueur au lieu de destination.

Chapitre IV Véhicules

Art. 23 Conditions de transport

Les dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, déterminent notamment les conditions d'admis- sion au transport, d'enregistrement, de chargement et de transport, de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du voyageur.

Art. 24 Bulletin de transport

Par. 1 Les obligations contractuelles relatives au transport de véhicules doivent être constatées par un bulletin de transport remis au voyageur. Le bulletin de transport peut être intégré dans le titre de transport du voyageur.

Par. 2 Les dispositions particulières pour le transport de véhicules contenues dans les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du bulletin de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit être imprimé et rempli. L'art. 7, par. 5, s'applique par analogie.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 3 Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de transport:

a) le transporteur ou les transporteurs;

b) l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;

c) toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives aux transports des véhicules et permettant au voyageur de faire va- loir les droits résultant du contrat de transport.

Par. 4 Le voyageur doit s'assurer, à la réception du bulletin de transport, que celui- ci a été émis selon ses indications.

Art. 25 Droit applicable

Sous réserve des dispositions du présent Chapitre, les dispositions du Chapitre III relatives au transport des bagages s'appliquent aux véhicules.

Titre IV Responsabilité du transporteur Chapitre I Responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

Art. 26 Fondement de la responsabilité

Par. 1 Le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessu- res ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sort quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée.

Par. 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité:

a) si l'accident a été causé par des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences des- quelles il ne pouvait pas obvier;

b) dans la mesure où l'accident est dû à une faute du voyageur;

c) si l'accident est dû au comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entre- prise utilisant la même infrastructure ferroviaire n'est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n'est pas affecté.

Par. 3 Si l'accident est dû au comportement d'un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n'est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au par. 2, let. c), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

Par. 4 Les présentes Règles uniformes n'affectent pas la responsabilité qui peut in- comber au transporteur pour les cas non prévus au par. 1.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 5 Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est ef- fectué par des transporteurs subséquents, est responsable, en cas de mort et de bles- sures de voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation de service de transport au cours de laquelle l'accident s'est produit. Lors- que cette prestation n'a pas été réalisée par le transporteur, mais par un transporteur substitué, les deux transporteurs sont responsables solidairement, conformément aux présentes Règles uniformes.

Art. 27 Dommages-intérêts en cas de mort

Par. 1 En cas de mort du voyageur, les dommages-intérêts comprennent:

a) les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques;

b) si la mort n'est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l'art. 28.

Par. 2 Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l'avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur sou- tien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L'action en dommages- intérêts des personnes dont le voyageur assumait l'entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.

Art. 28 Dommages-intérêts en cas de blessures

En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur, les dommages-intérêts comprennent:

a) les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport;

b) la réparation du préjudice causé, soit par l'incapacité de travail totale ou partielle, soit par l'accroissement des besoins.

Art. 29 Réparation d'autres préjudices corporels

Le droit national détermine si, et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus aux art. 27 et 28.

Art. 30 Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures

Par. 1 Les dommages-intérêts prévus à l'art. 27, par. 2 et à l'art. 28, let. b) doivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l'allocation d'une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque le voyageur lésé ou les ayants droit visés à l'art. 27, par. 2, le demandent.

Par. 2 Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du par. 1 est déterminé selon le droit national. Toutefois, pour l'application des présentes Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d'un montant inférieur.

Art. 31 Autres moyens de transport

Par. 1 Sous réserve du par. 2, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs ne s'appliquent pas aux dommages survenus pen- dant le transport qui, conformément au contrat de transport, n'était pas un transport ferroviaire.

Par. 2 Toutefois, lorsque les véhicules ferroviaires sont transportés par ferry-boat, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voya- geurs s'appliquent aux dommages visés à l'art. 26, par. 1 et à l'art. 33, par. 1, causés par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans ledit véhicule, qu'il y entre ou qu'il en sorte.

Par. 3 Lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, l'exploitation ferroviaire est provisoirement interrompue et que les voyageurs sont transportés par un autre moyen de transport, le transporteur est responsable en vertu des présentes Règles uniformes.

Chapitre II Responsabilité en cas d'inobservation de l'horaire

Art. 32 Responsabilité en cas de suppression, retard ou correspondance manquée

Par. 1 Le transporteur est responsable envers le voyageur du dommage résultant du fait qu'en raison de la suppression, du retard ou du manquement d'une correspon- dance, le voyage ne peut se poursuivre le même jour, ou que sa poursuite n'est pas raisonnablement exigible le même jour à cause des circonstances données. Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables d'hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l'avertissement des personnes attendant le voya- geur.

Par. 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité, lorsque la suppression, le retard ou le manquement d'une correspondance sont imputables à l'une des cau- ses suivantes:

a) des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier,

b) une faute du voyageur ou

c) le comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence re- quise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux con- séquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n'est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n'est pas affecté.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 3 Le droit national détermine, si et dans quelle mesure, le transporteur doit ver- ser des dommages-intérêts pour des préjudices autres que ceux prévus au par. 1. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'art. 44.

Chapitre III Responsabilité pour les colis à main, les animaux, les bagages et les véhicules

Section 1 Colis à main et animaux

Art. 33 Responsabilité

Par. 1 En cas de mort et de blessures de voyageurs le transporteur est, en outre, res- ponsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des ob- jets que le voyageur avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main; ceci vaut également pour les animaux que le voyageur avait pris avec lui. L'art. 26 s'applique par analogie.

Par. 2 Par ailleurs, le transporteur n'est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des objets, des colis à main ou des animaux dont la surveillance incombe au voyageur conformément à l'art. 15 que si ce dom- mage est causé par une faute du transporteur. Les autres art. du Titre IV, à l'exception de l'art. 51, et le Titre VI ne sont pas applicables dans ce cas.

Art. 34 Limitation des dommages-intérêts en cas de perte ou d'avarie d'objets

Lorsque le transporteur est responsable en vertu de l'art. 33, par. 1, il doit réparer le dommage jusqu'à concurrence de 1 400 unités de compte pour chaque voyageur.

Art. 35 Exonération de responsabilité

Le transporteur n'est pas responsable, à l'égard du voyageur, du dommage résultant du fait que le voyageur ne se conforme pas aux prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives.

Section 2 Bagages

Art. 36 Fondement de la responsabilité

Par. 1 Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l'avarie des bagages survenues à partir de la prise en charge par le transporteur jusqu'à la livraison ainsi que du retard à la livraison.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l'avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre des ba- gages ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux consé- quences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Par. 3 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après:

a) absence ou défectuosité de l'emballage;

b) nature spéciale des bagages;

c) expédition comme bagages d'objets exclus du transport.

Art. 37 Charge de la preuve

Par. 1 La preuve que la perte, l'avarie ou le retard à la livraison, a eu pour cause un des faits prévus à l'art. 36, par. 2, incombe au transporteur.

Par. 2 Lorsque le transporteur établit que la perte ou l'avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d'un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l'art. 36, par. 3, il y a présomption qu'elle en résulte. L'ayant droit conserve toute- fois le droit de prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou par- tiellement, l'un de ces risques.

Art. 38 Transporteurs subséquents

Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur, prenant en charge les ba- gages avec le bulletin de bagages ou le véhicule avec le bulletin de transport, parti- cipe, quant à l'acheminement des bagages ou au transport des véhicules, au contrat de transport conformément aux stipulations du bulletin de bagages ou du bulletin de transport et assume les obligations qui en découlent. Dans ce cas, chaque transpor- teur répond de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison.

Art. 39 Transporteur substitué

Par. 1 Lorsque le transporteur a confié, en tout ou en partie, l'exécution du trans- port à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l'exercice d'une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n'en demeure pas moins responsable de la totalité du transport.

Par. 2 Toutes les dispositions des présentes Règles uniformes régissant la responsa- bilité du transporteur s'appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ses soins. Les art. 48 et 52 s'appliquent lors- qu'une action est intentée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l'exécution du transport.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 3 Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obliga- tions qui ne lui incombent pas en vertu des présentes Règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes, est sans effet à l'égard du transporteur substitué qui ne l'a pas acceptée expressément et par écrit. Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent de ladite con- vention particulière.

Par. 4 Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sont responsables, leur responsabilité est solidaire.

Par. 5 Le montant total de l'indemnité dû par le transporteur, le transporteur subs- titué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l'exécution du transport, n'excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes.

Par. 6 Le présent art. ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister en- tre le transporteur et le transporteur substitué.

Art. 40 Présomption de perte

Par. 1 L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer un colis comme perdu quand il n'a pas été livré ou tenu à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l'art. 22, par. 3.

Par. 2 Si un colis réputé perdu est retrouvé au cours de l'année qui suit la demande de livraison, le transporteur doit aviser l'ayant droit, lorsque son adresse est connue ou peut être découverte.

Par. 3 Dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis visé au par. 2, l'ayant droit peut exiger que le colis lui soit livré. Dans ce cas, il doit payer les frais affé- rents au transport du colis depuis le lieu d'expédition jusqu'à celui où a lieu la li- vraison et restituer l'indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à in- demnité pour retard à la livraison prévus à l'art. 43.

Par. 4 Si le colis retrouvé n'a pas été réclamé dans le délai prévu au par. 3 ou si le colis est retrouvé plus d'un an après la demande de livraison, le transporteur en dis- pose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le colis.

Art. 41 Indemnité en cas de perte

Par. 1 En cas de perte totale ou partielle des bagages, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts:

a) si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu'elle excède toutefois 80 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou 1 200 unités de compte par colis;

b) si le montant du dommage n'est pas prouvé, une indemnité forfaitaire de 20 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou de 300 unités de compte par colis.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Le mode d'indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est déterminé dans les Conditions générales de transport.

Par. 2 Le transporteur doit restituer, en outre, le prix pour le transport des bagages et les autres sommes déboursées en relation avec le transport du colis perdu ainsi que les droits de douane et les droits d'accise déjà acquittés.

Art. 42 Indemnité en cas d'avarie

Par. 1 En cas d'avarie des bagages, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages.

Par. 2 L'indemnité n'excède pas:

a) si la totalité des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale;

b) si une partie seulement des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

Art. 43 Indemnité en cas de retard à la livraison

Par. 1 En cas de retard à la livraison des bagages, le transporteur doit payer, par pé- riode indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze jours:

a) si l'ayant droit prouve qu'un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu'à un maximum de 0,80 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 14 unités de compte par colis, livrés en retard;

b) si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage en est résulté, une indemnité forfaitaire de 0,14 unité de compte par kilogramme de masse brute des baga- ges ou de 2,80 unités de compte par colis, livrés en retard.

Le mode d'indemnisation, par kilogramme ou par colis, est déterminé dans les Con- ditions générales de transport.

Par. 2 En cas de perte totale des bagages, l'indemnité prévue au par. 1 ne se cumule pas avec celle prévue à l'art. 41.

Par. 3 En cas de perte partielle des bagages, l'indemnité prévue au par. 1 est payée pour la partie non perdue.

Par. 4 En cas d'avarie des bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l'indemnité prévue au par. 1 se cumule, s'il y a lieu, avec celle prévue à l'art. 42.

Par. 5 En aucun cas, le cumul de l'indemnité prévue au par. 1 avec celles prévues aux art. 41 et 42 ne donne lieu au paiement d'une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Section 3 Véhicules

Art. 44 Indemnité en cas de retard

Par. 1 En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transpor- teur ou de retard à la livraison d'un véhicule, le transporteur doit payer, lorsque l'ayant droit prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant n'excède pas le prix du transport.

Par. 2 Si l'ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le char- gement pour une cause imputable au transporteur, le prix du transport est remboursé à l'ayant droit. En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu'il prouve qu'un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant n'excède pas le prix du transport.

Art. 45 Indemnité en cas de perte

En cas de perte totale ou partielle d'un véhicule, l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après la valeur usuelle du véhicule. Elle n'excède pas 8000 unités de compte. Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule indépendant.

Art. 46 Responsabilité en ce qui concerne d'autres objets

Par. 1 En ce qui concerne les objets laissés dans le véhicule ou se trouvant dans des coffres (p. ex. coffres à bagages ou à skis), solidement arrimés au véhicule, le trans- porteur n'est responsable que du dommage causé par sa faute. L'indemnité totale à payer n'excède pas 1400 unités de compte.

Par. 2 En ce qui concerne les objets arrimés à l'extérieur du véhicule y compris les coffres visés au par. 1, le transporteur n'est responsable que s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec con- science qu'un tel dommage en résultera probablement.

Art. 47 Droit applicable

Sous réserve des dispositions de la présente Section, les dispositions de la Section 2 relatives à la responsabilité pour les bagages s'appliquent aux véhicules.

Chapitre IV Dispositions communes

Art. 48 Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues aux présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omis- sion que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dom- mage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera proba- blement.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 49 Conversion et intérêts

Par. 1 Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes expri- mées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.

Par. 2 L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l'an, à partir du jour de la réclamation prévue à l'art. 55 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

Par. 3 Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des art. 27 et 28, les intérêts ne courent que du jour où les faits qui ont servi à la détermination du montant de l'indemnité se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.

Par. 4 En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 16 unités de compte par bulletin de bagages.

Par. 5 En ce qui concerne les bagages, si l'ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.

Art. 50 Responsabilité en cas d'accident nucléaire

Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des pré- sentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Art. 51 Personnes dont répond le transporteur

Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service des- quelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres per- sonnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l'infrastruc- ture ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des per- sonnes au service desquelles le transporteur recourt pour l'exécution du transport.

Art. 52 Autres actions

Par. 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute ac- tion en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.

Par. 2 Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de l'art. 51.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Titre V Responsabilité du voyageur

Art. 53 Principes particuliers de responsabilité

Le voyageur est responsable envers le transporteur pour tout dommage:

a) résultant du non respect de ses obligations en vertu

1. des art. 10, 14 et 20,

2. des dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, ou

3. du Règlement concernant le transport international ferroviaire des mar- chandises dangereuses (RID),

ou

b) causé par les objets ou les animaux qu'il prend avec lui,

à moins qu'il ne prouve que le dommage a été causé par des circonstances qu'il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, en dépit du fait qu'il a fait preuve de la diligence exigée d'un voyageur consciencieux. Cette disposition n'affecte pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur en vertu des art. 26 et 33, par. 1.

Titre VI Exercice des droits

Art. 54 Constatation de perte partielle ou d'avarie

Par. 1 Lorsqu'une perte partielle ou une avarie d'un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la na- ture du dommage, l'état de l'objet, et, autant que possible, l'importance du dom- mage, sa cause et le moment où il s'est produit.

Par. 2 Une copie du procès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l'ayant droit.

Par. 3 Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l'état des bagages ou du véhicule ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de trans- port ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et prescriptions de l'Etat où la constatation a lieu.

Art. 55 Réclamations

Par. 1 Les réclamations relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l'action judiciaire peut être exercée. Dans le cas d'un transport faisant l'objet d'un contrat unique et effectué par des transporteurs subséquents, les réclamations peuvent également être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu'au

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

transporteur ayant dans l'Etat de domicile ou de résidence habituelle du voyageur son siège principal ou la succursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport.

Par. 2 Les autres réclamations relatives au contrat de transport doivent être adres- sées par écrit au transporteur désigné à l'art. 56, par. 2 et 3.

Par. 3 Les pièces que l'ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentées soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées con- formes si le transporteur le demande. Lors du règlement de la réclamation, le trans- porteur peut exiger la restitution du titre de transport, du bulletin de bagages et du bulletin de transport.

Art. 56 Transporteurs qui peuvent être actionnés

Par. 1 L'action judiciaire fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs ne peut être exercée que contre un transporteur respon- sable au sens de l'art. 26, par. 5.

Par. 2 Sous réserve du par. 4, les autres actions judiciaires des voyageurs fondées sur le contrat de transport peuvent être exercées uniquement contre le premier ou le dernier transporteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait générateur de l'action.

Par. 3 Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subsé- quents, le transporteur devant livrer le bagage ou le véhicule est inscrit avec son consentement sur le bulletin de bagages ou sur le bulletin de transport, celui-ci peut être actionné conformément au par. 2, même s'il n'a pas reçu le bagage ou le véhi- cule.

Par. 4 L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

Par. 5 L'action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux vi- sés aux par. 2 et 4, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

Par. 6 Dans la mesure où les présentes Règles uniformes s'appliquent au transpor- teur substitué, celui-ci peut également être actionné.

Par. 7 Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'éteint dès que l'action judiciaire est intentée contre l'un d'eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.

Art. 57 For

Par. 1 Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d'un commun ac- cord par les parties ou devant la juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la suc-

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

cursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport. D'autres juridictions ne peuvent être saisies.

Par. 2 Lorsqu'une action fondée sur les présentes Règles uniformes est en instance devant une juridiction compétente aux termes du par. 1, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas suscep- tible d'être exécutée dans l'Etat où la nouvelle action est intentée.

Art. 58 Extinction de l'action en cas de mort et de blessures

Par. 1 Toute action de l'ayant droit fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident survenu au voyageur, dans les douze mois à compter de la connaissance du dom- mage, à l'un des transporteurs auxquels une réclamation peut être présentée selon l'art. 55, par. 1. Lorsque l'ayant droit signale verbalement l'accident au transporteur, celui-ci doit lui délivrer une attestation de cet avis verbal.

Par. 2 Toutefois, l'action n'est pas éteinte si:

a) dans le délai prévu au par. 1, l'ayant droit a présenté une réclamation auprès de l'un des transporteurs désignés à l'art. 55, par. 1;

b) dans le délai prévu au par. 1, le transporteur responsable a eu connaissance, par une autre voie, de l'accident survenu au voyageur;

c) l'accident n'a pas été signalé ou a été signalé tardivement, à la suite de cir- constances qui ne sont pas imputables à l'ayant droit;

d) l'ayant droit prouve que l'accident a eu pour cause une faute du transpor- teur.

Art. 59 Extinction de l'action née du transport des bagages

Par. 1 L'acceptation des bagages par l'ayant droit éteint toute action contre le trans- porteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d'avarie ou de retard à la livraison.

Par. 2 Toutefois, l'action n'est pas éteinte:

a) en cas de perte partielle ou d'avarie, si

1. la perte ou l'avarie a été constatée conformément à l'art. 54 avant la ré- ception des bagages par l'ayant droit;

2. la constatation qui aurait dû être faite conformément à l'art. 54 n'a été omise que par la faute du transporteur;

b) en cas de dommage non apparent dont l'existence est constatée après l'acceptation des bagages par l'ayant droit, si celui-ci

1. demande la constatation conformément à l'art. 54 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui sui- vent la réception des bagages, et

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

2. prouve, en outre, que le dommage s'est produit entre la prise en charge par le transporteur et la livraison;

c) en cas de retard à la livraison, si l'ayant droit a, dans les vingt et un jours, fait valoir ses droits auprès de l'un des transporteurs désignés à l'art. 56, par. 3;

d) si l'ayant droit prouve que le dommage a pour cause une faute du transpor- teur.

Art. 60 Prescription

Par. 1 Les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du transpor- teur en cas de mort et de blessures de voyageurs sont prescrites:

a) pour le voyageur, par trois ans à compter du lendemain de l'accident;

b) pour les autres ayants droit, par trois ans à compter du lendemain du décès du voyageur, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l'accident.

Par. 2 Les autres actions nées du contrat de transport sont prescrites par un an. Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit d'une action en raison d'un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dom- mage en résultera probablement.

Par. 3 La prescription prévue au par. 2 court pour l'action:

a) en indemnité pour perte totale: du quatorzième jour qui suit l'expiration du délai prévu à l'art. 22, par. 3;

b) en indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison: du jour où la livraison a eu lieu;

c) dans tous les autres cas concernant le transport des voyageurs: du jour de l'expiration de la validité du titre de transport.

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai.

Par. 4 En cas de réclamation écrite conformément à l'art. 55 avec les pièces justifi- catives nécessaires, la prescription est suspendue jusqu'au jour où le transporteur rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y sont jointes. En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclama- tion ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.

Par. 5 L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une de- mande reconventionnelle ou d'une exception.

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Par. 6 Par ailleurs, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par le droit national.

Titre VII Rapports des transporteurs entre eux

Art. 61 Partage du prix de transport

Par. 1 Tout transporteur doit payer aux transporteurs intéressés la part qui leur revient sur un prix de transport qu'il a encaissé ou qu'il aurait dû encaisser. Les modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs.

Par. 2 L'art. 6, par. 3, l'art. 16, par. 3 et l'art. 25 s'appliquent également aux rela- tions entre les transporteurs subséquents.

Art. 62 Droit de recours

Par. 1 Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des présentes Règles uni- formes, a un droit de recours contre les transporteurs ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:

a) le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable;

b) lorsque le dommage a été causé par plusieurs transporteurs, chacun d'eux répond du dommage qu'il a causé; si la distinction est impossible, l'indemnité est répartie entre eux conformément à la let. c);

c) s'il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l'indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au trans- port, à l'exception de ceux qui prouvent que le dommage n'a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs.

Par. 2 Dans le cas d'insolvabilité de l'un de ces transporteurs, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres transporteurs ayant participé au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun d'eux.

Art. 63 Procédure de recours

Par. 1 Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l'art. 62 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès. Le juge, saisi de l'action principale, fixe les délais impartis pour la signification de l'assignation et pour l'intervention.

Par. 2 Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés.

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Par. 3 Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

Par. 4 Le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juri- dictions de l'Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a son siège principal ou la succursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport.

Par. 5 Lorsque l'action doit être intentée contre plusieurs transporteurs, le trans- porteur qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions compétentes selon le par. 4, celle devant laquelle il introduira son recours.

Par. 6 Des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la de- mande en indemnité exercée par l'ayant droit au contrat de transport.

Art. 64 Accords au sujet des recours

Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions dérogeant aux art. 61 et 62.

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Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM - Appendice B à la Convention)

Titre 1 Généralités

Art. 1 Champ d'application

Par. 1 Les présentes Règles uniformes s'appliquent à tout contrat de transport ferro- viaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux Etats membres différents. Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat de transport.

Par. 2 Les présentes Règles uniformes s'appliquent également aux contrats de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux Etats différents dont l'un au moins est un Etat membre et lorsque les parties au con- trat conviennent que le contrat est soumis à ces Règles uniformes.

Par. 3 Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d'un Etat membre, les présentes Rè- gles uniformes s'appliquent.

Par. 4 Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport trans- frontalier par voie de navigation intérieure, les présentes Règles uniformes s'appli- quent si le transport maritime ou le transport par voie de navigation intérieure est effectué sur des lignes inscrites sur la liste des lignes prévue à l'art. 24, par. 1 de la Convention.

Par. 5 Les présentes Règles uniformes ne s'appliquent pas aux transports effectués entre gares situées sur le territoire d'Etats limitrophes, lorsque l'infrastructure de ces gares est gérée par un ou plusieurs gestionnaires d'infrastructure relevant d'un seul et même de ces Etats.

Par. 6 Chaque Etat, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, peut, lorsqu'il adresse une demande d'adhésion à la Convention, déclarer qu'il n'appliquera ces Règles uniformes qu'aux transports effectués sur une partie de l'infrastructure ferroviaire située sur son territoire. Cette partie de l'infrastructure ferroviaire doit être définie précisément et être reliée à l'infrastructure ferroviaire d'un Etat membre. Lorsqu'un Etat a fait la déclaration susvisée, ces Règles unifor- mes ne s'appliquent qu'à la condition:

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

a) que le lieu de la prise en charge de la marchandise ou le lieu pour la livrai- son ainsi que l'itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situés sur l'infrastructure désignée ou

b) que l'infrastructure désignée relie l'infrastructure de deux Etats membres et qu'elle a été prévue dans le contrat de transport comme itinéraire pour un transport de transit.

Par. 7 L'Etat qui a fait une déclaration conformément au par. 6, peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en avise les Etats membres. La déclaration de- vient sans effet, lorsque la convention visée au par. 6, première phrase, cesse d'être en vigueur pour cet Etat.

Art. 2 Prescriptions de droit public

Les transports auxquels s'appliquent les présentes Règles uniformes restent soumis aux prescriptions de droit public, notamment aux prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses ainsi qu'aux prescriptions du droit douanier et à cel- les relatives à la protection des animaux.

Art. 3 Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme:

a) «transporteur» désigne le transporteur contractuel, avec lequel l'expéditeur a conclu le contrat de transport en vertu de ces Règles uniformes, ou un trans- porteur subséquent, qui est responsable sur la base de ce contrat;

b) «transporteur substitué» désigne un transporteur, qui n'a pas conclu le con- trat de transport avec l'expéditeur, mais à qui le transporteur visé à la let. a) a confié, en tout ou en partie, l'exécution du transport ferroviaire;

c) «Conditions générales de transport» désigne les conditions du transporteur sous forme de conditions générales ou de tarifs légalement en vigueur dans chaque Etat membre et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celui-ci;

d) «unité de transport intermodal» désigne les conteneurs, caisses mobiles, se- mi-remorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en trans- port intermodal.

Art. 4 Dérogations

Par. 1 Les Etats membres peuvent conclure des accords qui prévoient des déroga- tions aux présentes Règles uniformes pour les transports effectués exclusivement entre deux gares situées de part et d'autre de la frontière, lorsqu'il n'y a pas d'autre gare entre elles.

Par. 2 Pour les transports effectués entre deux Etats membres, transitant par un Etat non membre, les Etats concernés peuvent conclure des accords qui dérogent aux présentes Règles uniformes.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 3 Les accords visés aux par. 1 et 2 de même que leur mise en vigueur sont communiqués à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internatio- naux ferroviaires. Le Secrétaire général de l'Organisation en informe les Etats mem- bres et les entreprises intéressées.

Art. 5 Droit contraignant

Sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles unifor- mes. La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat de transport. Nonobstant cela, un transporteur peut assumer une respon- sabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes.

Titre II Conclusion et exécution du contrat de transport

Art. 6 Contrat de transport

Par. 1 Par le contrat de transport, le transporteur s'engage à transporter la marchan- dise à titre onéreux au lieu de destination et à l'y remettre au destinataire.

Par. 2 Le contrat de transport doit être constaté par une lettre de voiture selon un modèle uniforme. Toutefois, l'absence, l'irrégularité ou la perte de la lettre de voi- ture n'affectent ni l'existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.

Par. 3 La lettre de voiture est signée par l'expéditeur et le transporteur. La signature peut être remplacée par un timbre, une indication de la machine comptable ou toute autre mode approprié.

Par. 4 Le transporteur doit certifier sur le duplicata de la lettre de voiture de ma- nière appropriée la prise en charge de la marchandise et doit remettre le duplicata à l'expéditeur.

Par. 5 La lettre de voiture n'a pas la valeur d'un connaissement.

Par. 6 Une lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi. Sauf convention contraire entre l'expéditeur et le transporteur, une même lettre de voiture ne peut concerner que le chargement d'un seul wagon.

Par. 7 En cas d'un transport empruntant le territoire douanier de la Communauté européenne ou le territoire, sur lequel est appliquée la procédure de transit commun, chaque envoi doit être accompagné d'une lettre de voiture répondant aux exigences de l'art. 7.

Par. 8 Les associations internationales des transporteurs établissent les modèles uniformes de lettre de voiture en accord avec les associations internationales de la clientèle et les organismes compétents en matière douanière dans les Etats membres ainsi qu'avec toute organisation intergouvernementale d'intégration économique ré- gionale ayant compétence pour sa propre législation douanière.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 9 La lettre de voiture, y compris son duplicata, peut être établie sous forme d'enregistrement électronique des données, qui peuvent être transformées en signes d'écriture lisibles. Les procédés employés pour l'enregistrement et le traitement des données doivent être équivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante de la lettre de voiture représentée par ces données.

Art. 7 Teneur de la lettre de voiture

Par. 1 La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes:

a) le lieu et la date de son établissement;

b) le nom et l'adresse de l'expéditeur;

c) le nom et l'adresse du transporteur qui a conclu le contrat de transport;

d) le nom et l'adresse de celui auquel la marchandise est remise effectivement s'il n'est pas le transporteur visé à la let. c);

e) le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise;

f) le lieu de livraison;

g) le nom et l'adresse du destinataire;

h) la dénomination de la nature de la marchandise et du mode d'emballage, et, pour les marchandises dangereuses, la dénomination prévue par le Règle- ment concernant le transport international ferroviaire des marchandises dan- gereuses (RID);

i) le nombre de colis et les signes et numéros particuliers nécessaires à l'iden- tification des envois de détail;

j) le numéro du wagon, dans le cas de transport par wagons complets;

k) le numéro du véhicule ferroviaire roulant sur ses propres roues, s'il est remis au transport en tant que marchandise;

l) en outre, dans le cas d'unités de transport intermodal, la catégorie, le numéro ou d'autres caractéristiques nécessaires à leur identification;

m) la masse brute de la marchandise ou la quantité de la marchandise exprimée sous d'autres formes;

n) une énumération détaillée des documents requis par les douanes ou d'autres autorités administratives, joints à la lettre de voiture ou tenus à la disposition du transporteur auprès d'une autorité dûment désignée ou auprès d'un or- gane désigné dans le contrat;

o) les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison), dans la mesure où ils doivent être payés par le destinataire ou toute autre indication que les frais sont dus par le destinataire;

p) l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 2 Le cas échéant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les indications sui- vantes:

a) en cas de transport par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer la marchandise, alors que celui-ci a donné son consentement à l'inscription sur la lettre de voiture;

b) les frais que l'expéditeur prend à sa charge;

c) le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchan- dise;

d) la valeur déclarée de la marchandise et le montant représentant l'intérêt spé- cial à la livraison;

e) le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué;

f) l'itinéraire convenu;

g) une liste des documents non cités au par. 1, let. n) remis au transporteur;

h) les inscriptions de l'expéditeur concernant le nombre et la désignation des sceaux qu'il a apposés sur le wagon.

Par. 3 Les parties au contrat de transport peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu'elles jugent utile.

Art. 8 Responsabilité pour les inscriptions portées sur la lettre de voiture

Par. 1 L'expéditeur répond de tous les frais et dommages supportés par le transpor- teur du fait:

a) d'inscriptions par l'expéditeur, sur la lettre de voiture, de mentions irréguliè res, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu'à la place réservée à cha- cune d'elles ou

b) de l'omission par l'expéditeur d'inscriptions prescrites par le RID.

Par. 2 Si, à la demande de l'expéditeur, le transporteur inscrit des mentions sur la lettre de voiture, il est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l'expéditeur.

Par. 3 Si la lettre de voiture ne contient pas l'indication prévue à l'art. 7, par. 1, let. p), le transporteur est responsable de tous les frais et dommages subis par l'ayant droit en raison de cette omission.

Art. 9 Marchandises dangereuses

Lorsque l'expéditeur a omis les inscriptions prescrites par le RID, le transporteur peut, à tout moment, selon les circonstances, décharger ou détruire la marchandise ou la rendre inoffensive, sans qu'il y ait matière à indemnisation, sauf s'il a eu con- naissance du caractère dangereux de la marchandise lors de sa prise en charge.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 10 Paiement des frais

Par. 1 Sauf convention contraire entre l'expéditeur et le transporteur, les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison) sont payés par l'expéditeur.

Par. 2 Lorsque, en vertu d'une convention entre l'expéditeur et le transporteur, les frais sont mis à la charge du destinataire et que le destinataire n'a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à l'art. 17, par. 3, ni modifié le contrat de transport conformément à l'art. 18, l'expéditeur reste tenu au paiement des frais.

Art. 11 Vérification

Par. 1 Le transporteur a le droit de vérifier, à tout moment, si les conditions de transport ont été respectées et si l'envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture par l'expéditeur. Lorsque la vérification porte sur le contenu de l'envoi, celle-ci se fait dans la mesure du possible en présence de l'ayant droit; dans les cas où cela n'est pas possible, le transporteur fait appel à deux témoins indépendants, à défaut d'autres dispositions dans les lois et prescriptions de l'Etat où la vérification a lieu.

Par. 2 Si l'envoi ne répond pas aux inscriptions portées sur la lettre de voiture ou si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition n'ont pas été respectées, le résultat de la vérification doit être mentionné sur le feuillet de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, et, si le transporteur détient encore le duplicata de la lettre de voiture, également sur celui-ci. Dans ce cas, les frais occasionnés par la vérification grèvent la marchandise, à moins qu'ils n'aient été payés immédiatement.

Par. 3 Lorsque l'expéditeur effectue le chargement, il a le droit d'exiger la vérifica- tion par le transporteur de l'état de la marchandise et de son emballage ainsi que de l'exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ainsi que la masse brute ou la quantité autrement in- diquée. Le transporteur n'est obligé de procéder à la vérification que s'il a les moyens appropriés pour le faire. Le transporteur peut réclamer le paiement des frais de vérification. Le résultat des vérifications est consigné sur la lettre de voiture.

Art. 12 Force probante de la lettre de voiture

Par. 1 La lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur.

Par. 2 Lorsque le transporteur a effectué le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de l'état de la marchandise et de son emballage indiqué sur la lettre de voiture, ou à défaut de telles indications, du bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et de l'exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ainsi que la masse brute ou la quantité autrement indiquée.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 3 Lorsque l'expéditeur a effectué le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de l'état de la marchandise et de son emballage indiqué sur la lettre de voiture ou à défaut de telles indications du bon état apparent et de l'exactitude des mentions énoncées au par. 2 uniquement dans le cas où le transpor- teur les a vérifiées et a inscrit le résultat concordant de sa vérification sur la lettre de voiture.

Par. 4 Cependant, la lettre de voiture ne fait pas foi dans le cas où elle comporte une réserve motivée. Une réserve peut être motivée notamment par le fait que le trans- porteur n'a pas les moyens appropriés de vérifier si l'envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture.

Art. 13 Chargement et déchargement de la marchandise

Par. 1 L'expéditeur et le transporteur conviennent à qui incombe le chargement et le déchargement de la marchandise. A défaut d'une telle convention, le chargement et le déchargement incombent au transporteur pour les colis alors que pour les wagons complets, le chargement incombe à l'expéditeur et le déchargement, après la livrai- son, au destinataire.

Par. 2 L'expéditeur est responsable de toutes les conséquences d'un chargement défectueux effectué par lui et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le transporteur. La preuve du chargement défectueux incombe au transporteur.

Art. 14 Emballage

L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages et des frais qui auraient pour origine l'absence ou la défectuosité de l'emballage de la mar- chandise, à moins que, la défectuosité étant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur n'ait pas fait de réserves à son sujet.

Art. 15 Accomplissement des formalités administratives

Par. 1 En vue de l'accomplissement des formalités, exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives, avant la livraison de la marchandise, l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous les renseignements voulus.

Par. 2 Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces documents et renseignements sont exacts ou suffisants. L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irré- gularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.

Par. 3 Le transporteur est responsable des conséquences de la perte ou de l'utilisa- tion irrégulière des documents mentionnés sur la lettre de voiture et qui accompa- gnent celle-ci ou qui lui ont été confiés, à moins que la perte ou le dommage occasionné par l'utilisation irrégulière de ces documents a eu pour cause des cir- constances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. Toutefois, l'éventuelle indemnité n'excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 4 L'expéditeur, par une inscription portée sur la lettre de voiture, ou le desti- nataire qui donne un ordre conformément à l'art. 18, par. 3, peut demander:

a) d'assister lui-même à l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives ou de s'y faire représenter par un mandataire, pour fournir tous les renseignements et formuler toutes les observations utiles;

b) d'accomplir lui-même les formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives ou de les faire accomplir par un mandataire, dans la mesure où les lois et prescriptions de l'Etat où elles s'effectuent le permet- tent;

c) de procéder au paiement des droits de douane et autres frais, lorsque lui- même ou son mandataire assiste à l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives ou les accomplit, dans la mesure où les lois et prescriptions de l'Etat où elles s'effectuent le permettent.

Dans ces cas, ni l'expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire ne peuvent prendre possession de la marchandise.

Par. 5 Si, pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives, l'expéditeur a désigné un lieu où les prescriptions en vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s'il a prescrit, pour ces for- malités, tout autre mode de procéder qui ne peut pas être exécuté, le transporteur opère de la façon qui lui paraît être la plus favorable aux intérêts de l'ayant droit, et fait connaître à l'expéditeur les mesures prises.

Par. 6 Si l'expéditeur a pris en charge le paiement des droits de douane, le trans- porteur peut accomplir les formalités douanières à son choix, soit en cours de route, soit au lieu de destination.

Par. 7 Toutefois, le transporteur peut procéder conformément au par. 5 si le desti- nataire n'a pas retiré la lettre de voiture dans le délai prévu par les prescriptions en vigueur au lieu de destination.

Par. 8 L'expéditeur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives au sujet de l'emballage et du bâchage des marchandises. Si l'expéditeur n'a pas emballé ou bâché les marchandises conformément à ces pres- criptions, le transporteur peut y pourvoir; les frais en résultant grèvent la marchan- dise.

Art. 16 Délais de livraison

Par. 1 L'expéditeur et le transporteur conviennent du délai de livraison. A défaut d'une convention, ce délai ne peut être supérieur à celui résultant des par. 2 à 4.

Par. 2 Sous réserve des par. 3 et 4, les délais maxima de livraison sont les suivants:

a) pour les wagons complets

– délai d'expédition 12 heures,

–

délai de transport, par fraction indivisible de 400 km 24 heures;

3835

Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

b) pour les envois de détail

–

délai d'expédition 24 heures,

• délai de transport, par fraction indivisible de 200 km 24 heures.

Les distances se rapportent à l'itinéraire convenu, à défaut, à l'itinéraire le plus court possible.

Par. 3 Le transporteur peut fixer des délais supplémentaires d'une durée déterminée dans les cas suivants:

a) envois empruntant

–

des lignes dont l'écartement des rails est différent,

–

la mer ou une voie de navigation intérieure,

– une route s'il n'existe pas de liaison ferroviaire;

b) circonstances extraordinaires entraînant un développement anormal du trafic ou des difficultés anormales d'exploitation.

La durée des délais supplémentaires doit figurer dans les Conditions générales de transport.

Par. 4 Le délai de livraison commence à courir après la prise en charge de la mar- chandise; il est prolongé de la durée du séjour occasionné sans faute de la part du transporteur. Le délai de livraison est suspendu les dimanches et jours fériés légaux.

Art. 17 Livraison

Par. 1 Le transporteur doit remettre la lettre de voiture et livrer la marchandise au destinataire, au lieu de livraison prévu, contre décharge et paiement des créances ré- sultant du contrat de transport.

Par. 2 Sont assimilés à la livraison au destinataire, lorsqu'ils sont effectués confor- mément aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison:

a) la remise de la marchandise aux autorités de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur;

b) l'entreposage auprès du transporteur de la marchandise ou son dépôt chez un commissionnaire-expéditeur ou dans un entrepôt public.

Par. 3 Après l'arrivée de la marchandise au lieu de livraison, le destinataire peut demander au transporteur de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la mar- chandise. Si la perte de la marchandise est constatée ou si la marchandise n'est pas arrivée à l'expiration du délai prévu à l'art. 29, par. 1, le destinataire peut faire va- loir en son propre nom, à l'encontre du transporteur, les droits qui résultent pour lui du contrat de transport.

Par. 4 L'ayant droit peut refuser l'acceptation de la marchandise, même après ré- ception de la lettre de voiture et paiement des créances résultant du contrat de trans- port, tant qu'il n'a pas été procédé aux vérifications qu'il a requises en vue de cons- tater un dommage allégué.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 5 Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison.

Par. 6 Si la marchandise a été livrée sans encaissement préalable d'un rembourse- ment grevant la marchandise, le transporteur est tenu d'indemniser l'expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.

Art. 18 Droit de disposer de la marchandise

Par. 1 L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise et de modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de transport. Il peut notamment demander au transpor- teur:

a) d'arrêter le transport de la marchandise;

b) d'ajourner la livraison de la marchandise;

c) de livrer la marchandise à un destinataire différent de celui inscrit sur la let- tre de voiture;

d) de livrer la marchandise à un lieu différent de celui inscrit sur la lettre de voiture.

Par. 2 Le droit pour l'expéditeur, même en possession du duplicata de la lettre de voiture, de modifier le contrat de transport s'éteint dans les cas où le destinataire:

a) a retiré la lettre de voiture;

b) a accepté la marchandise;

c) a fait valoir ses droits conformément à l'art. 17, par. 3;

d) est autorisé, conformément au par. 3, à donner des ordres; à partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres et aux instructions du destinataire.

Par. 3 Le droit de modifier le contrat de transport appartient au destinataire dès l'établissement de la lettre de voiture, sauf mention contraire inscrite sur cette lettre par l'expéditeur.

Par. 4 Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s'éteint lors- qu'il:

a) a retiré la lettre de voiture;

b) a accepté la marchandise;

c) a fait valoir ses droits conformément à l'art. 17, par. 3;

d) a prescrit conformément au par. 5 de livrer la marchandise à un tiers et lors- que celui-ci a fait valoir ses droits conformément à l'art. 17, par. 3.

Par. 5 Si le destinataire a prescrit de livrer la marchandise à un tiers, celui-ci n'est pas autorisé à modifier le contrat de transport.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 19 Exercice du droit de disposition

Par. 1 Lorsque l'expéditeur ou, dans le cas de l'art. 18, par. 3, le destinataire, veut modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de transport, celui-ci doit présenter au transporteur le duplicata de la lettre de voiture sur lequel doivent être portées les modifications.

Par. 2 L'expéditeur, ou dans le cas de l'art. 18, par. 3, le destinataire, doit dédom- mager le transporteur des frais et du préjudice qu'entraîne l'exécution des modifica- tions ultérieures.

Par. 3 L'exécution des modifications ultérieures doit être possible, licite et raison- nablement exigible au moment où les ordres parviennent à celui qui doit les exécuter et elle ne doit notamment ni entraver l'exploitation normale de l'entreprise du trans- porteur, ni porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d'autres envois.

Par. 4 Les modifications ultérieures ne doivent pas avoir pour effet de diviser l'envoi.

Par. 5 Lorsque, en raison des conditions prévues au par. 3, le transporteur ne peut exécuter les ordres qu'il reçoit, il doit en aviser immédiatement celui dont émanent les ordres.

Par. 6 En cas de faute du transporteur, celui-ci est responsable des conséquences de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse d'une modification ultérieure. Toute- fois, l'éventuelle indemnité n'excède pas celle prévue en cas de perte de la mar- chandise.

Par. 7 Le transporteur, qui donne suite aux modifications ultérieures demandées par l'expéditeur sans exiger la présentation du duplicata de la lettre de voiture, est res- ponsable du dommage en résultant envers le destinataire si le duplicata de la lettre de voiture a été transmis à ce dernier. Toutefois, l'éventuelle indemnité n'excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise.

Art. 20 Empêchements au transport

Par. 1 En cas d'empêchement au transport, le transporteur décide s'il est préférable de transporter d'office la marchandise en modifiant l'itinéraire ou s'il convient, dans l'intérêt de l'ayant droit, de lui demander des instructions en lui fournissant toutes les informations utiles dont il dispose.

Par. 2 Si la continuation du transport n'est pas possible, le transporteur demande des instructions à celui qui a le droit de disposer de la marchandise. Si le transpor- teur ne peut obtenir des instructions en temps utile, il doit prendre les mesures qui lui paraissent les plus favorables aux intérêts de celui qui a le droit de disposer de la marchandise.

Art. 21 Empêchements à la livraison

Par. 1 En cas d'empêchement à la livraison, le transporteur doit prévenir sans délai l'expéditeur et lui demander des instructions, sauf si par une inscription sur la lettre de voiture l'expéditeur a demandé que la marchandise lui soit renvoyée d'office s'il survient un empêchement à la livraison.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 2 Lorsque l'empêchement à la livraison cesse avant que les instructions de l'expéditeur soient parvenues au transporteur, la marchandise est livrée au destina- taire. L'expéditeur doit en être avisé sans délai.

Par. 3 En cas de refus de la marchandise par le destinataire, l'expéditeur a le droit de donner des instructions, même s'il ne peut produire le duplicata de la lettre de voiture.

Par. 4 Lorsque l'empêchement à la livraison intervient après que le destinataire a modifié le contrat de transport conformément à l'art. 18, par. 3 à 5, le transporteur doit aviser ce destinataire.

Art. 22 Conséquences des empêchements au transport et à la livraison

Par. 1 Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui cause:

a) sa demande d'instructions,

b) l'exécution des instructions reçues,

c) le fait que les instructions demandées ne lui parviennent pas ou pas à temps,

d) le fait qu'il a pris une décision conformément à l'art. 20, par. 1, sans avoir demandé des instructions,

à moins que ces frais ne soient la conséquence de sa faute. Il peut notamment perce- voir le prix de transport applicable par l'itinéraire emprunté et dispose des délais correspondants à ce dernier.

Par. 2 Dans les cas visés à l'art. 20, par. 2 et à l'art. 21, par. 1, le transporteur peut décharger immédiatement la marchandise aux frais de l'ayant droit. Après ce dé- chargement, le transport est réputé terminé. Le transporteur assume alors la garde de la marchandise pour le compte de l'ayant droit. Il peut toutefois confier la marchan- dise à un tiers et n'est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La mar- chandise reste grevée des créances résultant du contrat de transport et de tous autres frais.

Par. 3 Le transporteur peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d'instructions de l'ayant droit lorsque la nature périssable ou l'état de la marchan- dise le justifie ou lorsque les frais de garde sont disproportionnés par rapport à la valeur de la marchandise. Dans les autres cas, il peut également faire procéder à la vente lorsque, dans un délai raisonnable, il n'a pas reçu de l'ayant droit des instruc- tions contraires dont l'exécution puisse équitablement être exigée.

Par. 4 Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être mis à la disposition de l'ayant droit. Si le pro- duit est inférieur à ces frais, l'expéditeur doit payer la différence.

Par. 5 La façon de procéder en cas de vente est déterminée par les lois et les pres- criptions en vigueur au lieu où se trouve la marchandise, ou par les usages de ce lieu.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 6 Si, en cas d'empêchement au transport ou à la livraison, l'expéditeur ne donne pas d'instructions en temps utile et si l'empêchement au transport ou à la livraison ne peut être supprimé conformément aux par. 2 et 3, le transporteur peut renvoyer la marchandise à l'expéditeur ou, si justifié, la détruire, aux frais de ce dernier.

Titre III Responsabilité

Art. 23 Fondement de la responsabilité

Par. 1 Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l'avarie de la marchandise survenues à partir de la prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison, ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison, quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée.

Par. 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet de route, etc.) ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences des- quelles il ne pouvait pas obvier.

Par. 3 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après:

a) transport effectué en wagon découvert en vertu des Conditions générales de transport ou lorsque cela a été expressément convenu et inscrit sur la lettre de voiture; sous réserve des dommages subis par les marchandises à la suite d'influences atmosphériques, les marchandises chargées en unités de trans- port intermodal et dans des véhicules routiers fermés acheminés par des wagons ne sont pas considérées comme étant transportées en wagon décou- vert; si, pour le transport des marchandises en wagons découverts, l'expé- diteur utilise des bâches, le transporteur assume la même responsabilité que celle qui lui incombe pour le transport en wagons découverts non bâchés, même s'il s'agit des marchandises qui, selon les Conditions générales de transport, ne sont pas transportées en wagons découverts;

b) absence ou défectuosité de l'emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des pertes ou des avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées;

c) chargement des marchandises par l'expéditeur ou déchargement par le desti- nataire;

d) nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à celle- ci même, à la perte totale ou partielle ou à l'avarie notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, dessiccation, déperdition;

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

e) désignation ou numérotation irrégulière, inexacte ou incomplète de colis;

f) transport d'animaux vivants;

g) transport qui, en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l'expéditeur et le transporteur et indiquées sur la lettre de voiture, doit être effectué sous escorte, si la perte ou l'avarie résulte d'un risque que l'escorte avait pour but d'éviter.

Art. 24 Responsabilité en cas de transport de véhicules ferroviaires en tant que marchandise

Par. 1 Dans le cas de transport de véhicules ferroviaires roulant sur leurs propres roues et remis au transport en tant que marchandise, le transporteur répond du dom- mage résultant de la perte ou de l'avarie du véhicule ou de ses pièces survenue à partir de la prise en charge jusqu'à la livraison ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison, à moins qu'il ne prouve que le dommage ne ré- sulte pas de sa faute.

Par. 2 Le transporteur ne répond pas du dommage résultant de la perte des accessoi- res qui ne sont pas inscrits sur les deux côtés du véhicule ou non mentionnés sur l'inventaire qui l'accompagne.

Art. 25 Charge de la preuve

Par. 1 La preuve que la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause un des faits prévus à l'art. 23, par. 2 incombe au transporteur.

Par. 2 Lorsque le transporteur établit que la perte ou l'avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d'un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l'art. 23, par. 3, il y a présomption qu'elle en résulte. L'ayant droit conserve toute- fois le droit de prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou par- tiellement, l'un de ces risques.

Par. 3 La présomption selon le par. 2 n'est pas applicable dans le cas prévu à l'art. 23, par. 3, let. a) s'il y a perte d'une importance anormale ou perte de colis.

Art. 26 Transporteurs subséquents

Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur prenant en charge la mar- chandise avec la lettre de voiture participe au contrat de transport conformément aux stipulations de la lettre de voiture et assume les obligations qui en découlent. Dans ce cas, chaque transporteur répond de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison.

Art. 27 Transporteur substitué

Par. 1 Lorsque le transporteur a confié, en tout ou en partie, l'exécution du trans- port à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l'exercice d'une faculté qui

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n'en demeure pas moins responsable de la totalité du transport.

Par. 2 Toutes les dispositions des présentes Règles uniformes régissant la responsa- bilité du transporteur s'appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ses soins. Les art. 36 et 41 s'appliquent lors- qu'une action est intentée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l'exécution du transport.

Par. 3 Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obliga- tions qui ne lui incombent pas en vertu des présentes Règles uniformes ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes est sans effet à l'égard du transporteur substitué qui ne l'a pas acceptée expressément et par écrit. Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent de ladite con- vention particulière.

Par. 4 Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sont responsables, leur responsabilité est solidaire.

Par. 5 Le montant total de l'indemnité dû par le transporteur, le transporteur subs- titué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l'exécution du transport, n'excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes.

Par. 6 Le présent art. ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister en- tre le transporteur et le transporteur substitué.

Art. 28 Présomption de dommage en cas de réexpédition

Par. 1 Lorsqu'un envoi expédié conformément aux présentes Règles uniformes a fait l'objet d'une réexpédition soumise à ces mêmes Règles et qu'une perte partielle ou une avarie est constatée après cette réexpédition, il y a présomption qu'elle s'est produite sous l'empire du dernier contrat de transport, si l'envoi est resté sous la garde du transporteur et a été réexpédié tel qu'il est arrivé au lieu de réexpédition.

Par. 2 Cette présomption est également applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition n'était pas soumis aux présentes Règles uniformes, si celles-ci avaient été applicables en cas d'expédition directe entre le premier lieu d'expédition et le dernier lieu de destination.

Par. 3 Cette présomption est en outre applicable lorsque le contrat de transport anté- rieur à la réexpédition était soumis à une convention concernant le transport inter- national ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, et lorsque cette convention contient une même présomption de droit en faveur des envois expédiés conformément à ces Règles uniformes.

Art. 29 Présomption de perte de la marchandise

Par. 1 L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la mar- chandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui suivent l'expiration des délais de livraison.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 2 L'ayant droit, en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, peut demander par écrit à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité. Le transporteur donne acte par écrit de cette demande.

Par. 3 Dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis visé au par. 2, l'ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée contre paiement des créances ré- sultant du contrat de transport et contre restitution de l'indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néan- moins, il conserve ses droits à indemnité pour dépassement du délai de livraison prévu aux art. 33 et 35.

Par. 4 A défaut soit de la demande visée au par. 2, soit d'instructions données dans le délai prévu au par. 3, ou encore si la marchandise est retrouvée plus d'un an après le paiement de l'indemnité, le transporteur en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve la marchandise.

Art. 30 Indemnité en cas de perte

Par. 1 En cas de perte totale ou partielle de la marchandise, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité calculée d'après le cours à la bourse, à défaut d'après le prix courant sur le marché et, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de mêmes nature et qualité, aux jour et lieu où la marchandise a été prise en charge.

Par. 2 L'indemnité n'excède pas 17 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute.

Par. 3 En cas de perte d'un véhicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et re- mis au transport en tant que marchandise, ou d'une unité de transport intermodal, ou de leurs pièces, l'indemnité est limitée, à l'exclusion de tous autres dommages- intérêts, à la valeur usuelle du véhicule ou de l'unité de transport intermodal ou de leurs pièces, aux jour et lieu de la perte. S'il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l'indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu de la prise en charge.

Par. 4 Le transporteur doit restituer, en outre, le prix de transport, les droits de douane acquittés et les autres sommes déboursées en relation avec le transport de la marchandise perdue, à l'exception des droits d'accises portant sur des marchandises circulant en suspension de tels droits.

Art. 31 Responsabilité en cas de déchet de route

Par. 1 En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent généralement un déchet de route par le seul fait du transport, le transporteur ne ré- pond que de la partie du déchet qui dépasse, quel que soit le parcours effectué, les tolérances ci-dessous:

a) deux pour cent de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport à l'état humide;

b) un pour cent de la masse pour les marchandises sèches.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 2 La restriction de responsabilité prévue au par. 1 ne peut être invoquée s'il est prouvé, étant donné les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.

Par. 3 Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voi- ture, le déchet de route est calculé pour chaque colis lorsque sa masse au départ est indiquée séparément sur la lettre de voiture ou peut être constatée d'une autre ma- nière.

Par. 4 En cas de perte totale de la marchandise ou en cas de perte de colis, il n'est fait aucune déduction résultant du déchet de route pour le calcul de l'indemnité.

Par. 5 Cet art. ne déroge pas aux art. 23 et 25.

Art. 32 Indemnité en cas d'avarie

Par. 1 En cas d'avarie de la marchandise, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation de la marchandise. Son montant est calculé en appliquant à la valeur de la marchandise définie conformément à l'art. 30, le pourcentage de dépréciation constaté au lieu de destination.

Par. 2 L'indemnité n'excède pas:

a) le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale, si la totalité de l'envoi est dépréciée par l'avarie;

b) le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée, si une partie seulement de l'envoi est dépréciée par l'avarie.

Par. 3 En cas d'avarie d'un véhicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et re- mis au transport en tant que marchandise, ou d'une unité de transport intermodal, ou de leurs pièces, l'indemnité est limitée, à l'exclusion de tous autres dommages- intérêts, au coût de la remise en état. L'indemnité n'excède pas le montant dû en cas de perte.

Par. 4 Le transporteur doit restituer, en outre, dans la proportion déterminée au par. 1, les frais prévus à l'art. 30, par. 4.

Art. 33 Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison

Par. 1 Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de li- vraison, le transporteur doit payer une indemnité qui n'excède pas le quadruple du prix de transport.

Par. 2 En cas de perte totale de la marchandise, l'indemnité prévue au par. 1 ne se cumule pas avec celle prévue à l'art. 30.

Par. 3 En cas de perte partielle de la marchandise, l'indemnité prévue au par. 1 n'excède pas le quadruple du prix de transport de la partie non perdue de l'envoi.

Par. 4 En cas d'avarie de la marchandise ne résultant pas du dépassement du délai de livraison, l'indemnité prévue au par. 1 se cumule, s'il y a lieu, avec celle prévue à l'art. 32.

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Par. 5 En aucun cas, le cumul de l'indemnité prévue au par. 1 avec celles prévues aux art. 30 et 32 ne donne lieu au paiement d'une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale de la marchandise.

Par. 6 Lorsque, conformément à l'art. 16, par. 1, le délai de livraison est établi par convention, celle-ci peut prévoir d'autres modalités d'indemnisation que celles pré- vues au par. 1. Si, dans ce cas, les délais de livraison prévus à l'art. 16, par. 2 à 4 sont dépassés, l'ayant droit peut demander soit l'indemnité prévue par la convention précitée, soit celle prévue aux par. 1 à 5.

Art. 34 Dédommagement en cas de déclaration de valeur

L'expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l'expéditeur déclare, sur la let- tre de voiture, une valeur de la marchandise excédant la limite prévue à l'art. 30, par. 2. Dans ce cas, le montant déclaré se substitue à cette limite.

Art. 35 Dédommagement en cas de déclaration d'intérêt à la livraison

L'expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l'expéditeur inscrive, sur la lettre de voiture, le montant en chiffres d'un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d'avarie et pour celui du dépassement du délai de livraison. En cas de déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être demandé outre les indemnités prévues aux art. 30, 32 et 33, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu'à con- currence du montant déclaré.

Art. 36 Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues à l'art. 15, par. 3, à l'art. 19, par. 6 et 7 et aux art. 30, 32 à 35 ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en ré- sultera probablement.

Art. 37 Conversion et intérêts

Par. 1 Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes expri- mées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.

Par. 2 L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l'an, à partir du jour de la réclamation prévue à l'art. 43 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

Par. 3 Si l'ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la ré- clamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise ef- fective de ces pièces.

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Art. 38 Responsabilité en trafic fer-mer

Par. 1 Dans les transports fer-mer empruntant les lignes maritimes visées à l'art. 24, par. 1 de la Convention, chaque Etat membre peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises aux présentes Règles uniformes, ajouter l'ensemble des causes d'exonération ci-après mentionnées à celles prévues à l'art. 23:

a) incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu'il n'a pas été causé par son fait ou sa faute, par ceux du capitaine, des marins, du pilote ou de ses préposés;

b) sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;

c) chargement de la marchandise sur le pont du navire, à condition qu'elle ait été chargée sur le pont avec le consentement de l'expéditeur donné sur la lettre de voiture et qu'elle ne soit pas sur wagon;

d) périls, dangers ou accidents de la mer ou d'autres eaux navigables.

Par. 2 Le transporteur ne peut se prévaloir des causes d'exonération visées au par. 1 que s'il fait la preuve que la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu'à son déchargement du navire.

Par. 3 Lorsque le transporteur se prévaut des causes d'exonération visées au par. 1, il reste néanmoins responsable si l'ayant droit fait la preuve que la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison est dû à une faute du transporteur, du capitaine, des marins, du pilote ou des préposés du transporteur.

Par. 4 Lorsqu'un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises ins- crites sur la liste des lignes conformément à l'art. 24, par. 1 de la Convention, le ré- gime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises. En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la de- mande de plusieurs Etats membres l'adoption de ce régime doit au préalable faire l'objet d'un accord entre ces Etats.

Par. 5 Les mesures prises en conformité des par. 1 et 4 sont communiquées au Se- crétaire général. Elles entrent en vigueur, au plus tôt, à l'expiration d'un délai de trente jours à partir du jour auquel le Secrétaire général les notifie aux autres Etats membres. Les envois en cours de route ne sont pas affectés par lesdites mesures.

Art. 39 Responsabilité en cas d'accident nucléaire

Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des pré- sentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

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Art. 40 Personnes dont répond le transporteur

Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service des- quelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres per- sonnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l'infra- structure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt pour l'exécution du trans- port.

Art. 41 Autres actions

Par. 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute ac- tion en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.

Par. 2 Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de l'art. 40.

Titre IV Exercice des droits

Art. 42 Procès-verbal de constatation

Par. 1 Lorsqu'une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le transporteur ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état de la marchandise, sa masse et, autant que pos- sible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.

Par. 2 Une copie du procès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l'ayant droit.

Par. 3 Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l'état et la masse de la marchandise ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et prescriptions de l'Etat où la constatation a lieu.

Art. 43 Réclamations

Par. 1 Les réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l'action judiciaire peut être exercée.

Par. 2 Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le transporteur.

Par. 3 L'expéditeur, pour présenter la réclamation, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il doit produire l'autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé la marchandise.

Par. 4 Le destinataire, pour présenter la réclamation, doit produire la lettre de voi- ture si elle lui a été remise.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 5 La lettre de voiture, le duplicata et les autres pièces que l'ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande.

Par. 6 Lors du règlement de la réclamation, le transporteur peut exiger la présenta- tion en original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d'y porter la constatation du règlement.

Art. 44 Personnes qui peuvent actionner le transporteur

Par. 1 Sous réserve des par. 3 et 4, les actions judiciaires fondées sur le contrat de transport appartiennent:

a) à l'expéditeur jusqu'au moment où le destinataire a

1. retiré la lettre de voiture,

2. accepté la marchandise ou

3. fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'art. 17, par. 3, ou de l'art. 18, par. 3;

b) au destinataire à partir du moment où il a

1. retiré la lettre de voiture,

2. accepté la marchandise ou

3. fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'art. 17, par. 3, ou de l'art. 18, par. 3.

Par. 2 Le droit du destinataire d'exercer une action judiciaire est éteint dès que la personne désignée par le destinataire conformément à l'art. 18, par. 5, a retiré la let- tre de voiture, accepté la marchandise ou fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'art. 17, par. 3.

Par. 3 L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport n'appartient qu'à celui qui a effectué le paiement.

Par. 4 L'action judiciaire relative aux remboursements n'appartient qu'à l'expé- diteur.

Par. 5 L'expéditeur, pour exercer les actions judiciaires, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il doit produire l'autorisation du destinataire ou ap- porter la preuve que celui-ci a refusé la marchandise. Au besoin, l'expéditeur doit prouver l'absence ou la perte de la lettre de voiture.

Par. 6 Le destinataire, pour exercer les actions judiciaires, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

Art. 45 Transporteurs qui peuvent être actionnés

Par. 1 Les actions judiciaires fondées sur le contrat de transport peuvent être exer- cées, sous réserve des par. 3 et 4, uniquement contre le premier ou le dernier trans- porteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait générateur de l'action.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 2 Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subsé- quents, le transporteur devant livrer la marchandise est inscrit avec son consente- ment sur la lettre de voiture, celui-ci peut être actionné conformément au par. 1, même s'il n'a reçu ni la marchandise, ni la lettre de voiture.

Par. 3 L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

Par. 4 L'action judiciaire relative aux remboursements peut être exercée unique- ment contre le transporteur qui a pris en charge la marchandise au lieu d'expédition.

Par. 5 L'action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux vi- sés aux par. 1 à 4, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

Par. 6 Dans la mesure où les présentes Règles uniformes s'appliquent au transpor- teur substitué, celui-ci peut également être actionné.

Par. 7 Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'éteint dès que l'action judiciaire est intentée contre l'un d'eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.

Art. 46 For

Par. 1 Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d'un commun ac- cord par les parties ou devant la juridiction de l'Etat sur le territoire duquel:

a) le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence qui a conclu le contrat de transport, ou

b) le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livrai- son est situé.

D'autres juridictions ne peuvent être saisies.

Par. 2 Lorsqu'une action fondée sur les présentes Règles uniformes est en instance devant une juridiction compétente aux termes du par. 1, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action judiciaire pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d'être exécutée dans l'Etat où la nouvelle action est intentée.

Art. 47 Extinction de l'action

Par. 1 L'acceptation de la marchandise par l'ayant droit éteint toute action contre le transporteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d'avarie ou de dé- passement du délai de livraison.

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Par. 2 Toutefois, l'action n'est pas éteinte:

a) en cas de perte partielle ou d'avarie, si

1. la perte ou l'avarie a été constatée conformément à l'art. 42 avant l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit;

2. la constatation qui aurait dû être faite conformément à l'art. 42 n'a été omise que par la faute du transporteur;

b) en cas de dommage non apparent dont l'existence est constatée après l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit, si celui-ci

1. demande la constatation conformément à l'art. 42 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours qui sui- vent l'acceptation de la marchandise, et

2. prouve, en outre, que le dommage s'est produit entre la prise en charge de la marchandise et la livraison;

c) en cas de dépassement du délai de livraison, si l'ayant droit a, dans les soixante jours, fait valoir ses droits auprès de l'un des transporteurs visés à l'art. 45, par. 1;

d) si l'ayant droit prouve que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit téméraire- ment et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.

Par. 3 Si la marchandise a été réexpédiée conformément à l'art. 28, les actions en cas de perte partielle ou d'avarie nées de l'un des contrats de transport antérieurs s'éteignent comme s'il s'agissait d'un contrat unique.

Art. 48 Prescription

Par. 1 L'action née du contrat de transport est prescrite par un an. Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit de l'action:

a) en versement d'un remboursement perçu du destinataire par le transporteur;

b) en versement du produit d'une vente effectuée par le transporteur;

c) en raison d'un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement;

d) fondée sur l'un des contrats de transport antérieurs à la réexpédition, dans le cas prévu à l'art. 28.

Par. 2 La prescription court pour l'action:

a) en indemnité pour perte totale: du trentième jour qui suit l'expiration du dé- lai de livraison;

b) en indemnité pour perte partielle, avarie ou dépassement du délai de livrai- son: du jour où la livraison a eu lieu;

c) dans tous les autres cas: du jour où le droit peut être exercé.

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Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai.

Par. 3 La prescription est suspendue par une réclamation écrite conformément à l'art. 43, jusqu'au jour où le transporteur rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y sont jointes. En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieu- res ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.

Par. 4 L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une de- mande reconventionnelle ou d'une exception.

Par. 5 Par ailleurs, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par le droit national.

Titre V Rapports des transporteurs entre eux

Art. 49 Décompte

Par. 1 Tout transporteur qui a encaissé soit au départ, soit à l'arrivée, les frais ou autres créances résultant du contrat de transport ou qui aurait dû encaisser ces frais ou autres créances, doit payer aux transporteurs intéressés la part qui leur revient. Les modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs.

Par. 2 L'art. 12 s'applique également aux relations entre transporteurs subséquents.

Art. 50 Droit de recours

Par. 1 Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des présentes Règles uni- formes, a un droit de recours contre les transporteurs ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:

a) le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable;

b) lorsque le dommage a été causé par plusieurs transporteurs, chacun d'eux répond du dommage qu'il a causé; si la distinction est impossible, l'indem- nité est répartie entre eux conformément à la let. c);

c) s'il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l'in- demnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l'exception de ceux qui prouvent que le dommage n'a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs.

Par. 2 Dans le cas d'insolvabilité de l'un de ces transporteurs, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres transporteurs ayant participé au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun d'eux.

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Art. 51 Procédure de recours

Par. 1 Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l'art. 50 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès. Le juge, saisi de l'action principale, fixe les délais impartis pour la signification de l'assignation et pour l'intervention.

Par. 2 Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés.

Par. 3 Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

Par. 4 Le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juri- dictions de l'Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a son siège principal ou la succursale ou l'agence qui a conclu le contrat de trans- port.

Par. 5 Lorsque l'action doit être intentée contre plusieurs transporteurs, le trans- porteur qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions compétentes selon le par. 4, celle devant laquelle il introduira son recours.

Par. 6 Des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la de- mande en indemnité exercée par l'ayant droit au contrat de transport.

Art. 52 Conventions au sujet des recours

Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions dérogeant aux art. 49 et 50.

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Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID - Appendice C à la Convention)

Art. 1 Champ d'application

Par. 1 Le présent Règlement s'applique:

a) aux transports internationaux ferroviaires des marchandises dangereuses sur le territoire des Etats membres,

b) aux transports en complément du transport ferroviaire auxquels les Règles uniformes CIM sont applicables, sous réserve des prescriptions internatio- nales régissant les transports par un autre mode de transport,

ainsi qu'aux activités visées par l'Annexe du présent Règlement.

Par. 2 Les marchandises dangereuses, dont l'Annexe exclut le transport, ne doivent pas faire l'objet d'un transport international.

Art. 2 Exemptions

Le présent Règlement ne s'applique pas, en tout ou en partie, aux transports de mar- chandises dangereuses dont l'exemption est prévue à l'Annexe. Des exemptions peuvent uniquement être prévues lorsque la quantité, la nature des transports exemptés ou l'emballage garantissent la sécurité du transport.

Art. 3 Restrictions

Chaque Etat membre conserve le droit de réglementer ou d'interdire le transport in- ternational des marchandises dangereuses sur son territoire pour des raisons autres que la sécurité durant le transport.

Art. 4 Autres prescriptions

Les transports auxquels s'applique le présent Règlement restent soumis aux pres- criptions nationales ou internationales applicables de façon générale au transport fer- roviaire de marchandises.

Art. 5 Type de trains admis. Transport comme colis à main, bagages ou à bord des véhicules automobiles

Par. 1 Les marchandises dangereuses ne peuvent être transportées que dans des trains marchandises, à l'exemption:

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

a) des marchandises dangereuses admises au transport conformément à l'Annexe en respectant les quantités maximales pertinentes et les conditions particulières de transport dans des trains autres que des trains marchandises;

b) des marchandises dangereuses transportées aux conditions particulières de l'Annexe comme colis à main, bagages ou dans ou sur des véhicules auto- mobiles conformément à l'art. 12 des Règles uniformes CIV.

Par. 2 Le voyageur ne peut pas prendre avec lui des marchandises dangereuses comme colis à main ou les expédier en tant que bagages ou à bord des véhicules automobiles si elles ne répondent pas aux conditions particulières de l'Annexe.

Art. 6 Annexe

L'Annexe fait partie intégrante du présent Règlement.

L'Annexe recevra la teneur que la Commission d'experts pour le transport des mar- chandises dangereuses aura arrêtée, au moment de l'entrée en vigueur du Protocole du 3 juin 1999 portant modification à la Convention relative aux transports interna- tionaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, selon l'art. 19, par. 4 de cette Conven- tion.

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Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV - Appendice D à la Convention)

Art. 1 Champ d'application

Les présentes Règles uniformes s'appliquent aux contrats bi- ou multilatéraux con- cernant l'utilisation de véhicules ferroviaires en tant que moyen de transport pour effectuer des transports selon les Règles uniformes CIV et selon les Règles unifor- mes CIM.

Art. 2 Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes le terme:

a) «entreprise de transport ferroviaire» désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celle-ci;

b) «véhicule» désigne tout véhicule, apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées, non pourvu de moyen de traction;

c) «détenteur» désigne celui qui exploite économiquement, de manière durable, un véhicule en tant que moyen de transport, qu'il en soit propriétaire ou qu'il en ait le droit de disposition;

d) «gare d'attache» désigne le lieu qui est inscrit sur le véhicule et auquel ce véhicule peut ou doit être renvoyé conformément aux conditions du contrat d'utilisation.

Art. 3 Signes et inscriptions sur les véhicules

Par. 1 Nonobstant les prescriptions relatives à l'admission technique des véhicules à la circulation en trafic international, celui qui, en vertu d'un contrat visé à l'art. premier, confie un véhicule doit s'assurer que sont inscrits sur le véhicule:

a) l'indication du détenteur;

b) le cas échéant, l'indication de l'entreprise de transport ferroviaire au parc de véhicules de laquelle le véhicule est incorporé;

c) le cas échéant, l'indication de la gare d'attache;

d) d'autres signes et inscriptions convenus dans le contrat d'utilisation.

Par. 2 Les signes et les inscriptions prévus au par. 1 peuvent être complétés par des moyens d'identification électronique.

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Art. 4 Responsabilité en cas de perte ou d'avarie d'un véhicule

Par. 1 A moins qu'elle ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute, l'entreprise de transport ferroviaire à qui le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport répond du dommage résultant de la perte ou de l'avarie du véhicule ou de ses accessoires.

Par. 2 L'entreprise de transport ferroviaire ne répond pas du dommage résultant de la perte des accessoires qui ne sont pas inscrits sur les deux côtés du véhicule ou qui ne sont pas mentionnés sur l'inventaire qui l'accompagne.

Par. 3 En cas de perte du véhicule ou de ses accessoires, l'indemnité est limitée, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, à la valeur usuelle du véhicule ou de ses accessoires au lieu et au moment de la perte. S'il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l'indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu où le véhicule a été confié pour utilisation.

Par. 4 En cas d'avarie du véhicule ou de ses accessoires, l'indemnité est limitée, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, aux frais de mise en état. L'indemnité n'excède pas le montant dû en cas de perte.

Par. 5 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant aux par. 1 à 4.

Art. 5 Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues à l'art. 4, par. 3 et 4 ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que l'entreprise de transport ferroviaire a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probable- ment.

Art. 6 Présomption de perte d'un véhicule

Par. 1 L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer un véhi- cule comme perdu lorsqu'il a demandé à l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport, de faire rechercher ce véhicule et si ce véhicule n'a pas été mis à sa disposition dans les trois mois qui suivent le jour de l'arrivée de sa demande ou bien lorsqu'il n'a reçu aucune indication sur le lieu où se trouve le véhicule. Ce délai est augmenté de la durée d'immobilisation du véhicule pour toute cause non imputable à l'entreprise de transport ferroviaire ou pour avarie.

Par. 2 Si le véhicule considéré comme perdu est retrouvé après le paiement de l'indemnité, l'ayant droit peut, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'avis l'en informant, exiger de l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport, que le véhicule lui soit remis, sans frais et contre restitution de l'indemnité, à la gare d'attache ou à un autre lieu convenu.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 3 Si la demande visée au par. 2 n'est pas formulée ou si le véhicule est retrouvé plus d'un an après le paiement de l'indemnité, l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle l'ayant droit a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le véhicule.

Par. 4 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant aux par. 1 à 3.

Art. 7 Responsabilité des dommages causés par un véhicule

Par. 1 Celui qui, en vertu d'un contrat visé à l'art. premier, a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport répond du dommage causé par le véhicule lorsqu'une faute lui est imputable.

Par. 2 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant au par. 1.

Art. 8 Subrogation

Lorsque le contrat d'utilisation de véhicules prévoit que l'entreprise de transport fer- roviaire peut confier le véhicule à d'autres entreprises de transport ferroviaire pour utilisation en tant que moyen de transport, l'entreprise de transport ferroviaire peut, avec l'accord du détenteur, convenir avec les autres entreprises de transport ferro- viaire:

a) que, sous réserve de son droit de recours, elle leur est subrogée en ce qui concerne leur responsabilité, envers le détenteur, en cas de perte ou d'avarie du véhicule ou de ses accessoires;

b) que seul le détenteur est responsable, envers les autres entreprises de trans- port ferroviaire, des dommages causés par le véhicule, mais que seule l'entreprise de transport ferroviaire qui est le partenaire contractuel du dé- tenteur est autorisée à faire valoir les droits des autres entreprises de trans- port ferroviaire.

Art. 9 Responsabilité pour les agents et autres personnes

Par. 1 Les parties au contrat sont responsables de leurs agents et des autres person- nes au service desquelles elles recourent pour l'exécution du contrat, lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions.

Par. 2 Sauf convention contraire entre les parties au contrat, les gestionnaires de l'infrastructure, sur laquelle l'entreprise de transport ferroviaire utilise le véhicule en tant que moyen de transport, sont considérés comme des personnes au service des- quelles l'entreprise de transport ferroviaire recourt.

Par. 3 Les par. 1 et 2 s'appliquent également en cas de subrogation conformément à l'art. 8.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 10 Autres actions

Par. 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute ac- tion en responsabilité pour perte ou avarie du véhicule ou de ses accessoires, à quel- que titre que ce soit, ne peut être exercée contre l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes et de celles du contrat d'utilisation.

Par. 2 Le par. 1 s'applique également en cas de subrogation conformément à l'art. 8.

Par. 3 Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont répond l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport.

Art. 11 For

Par. 1 Les actions judiciaires nées d'un contrat conclu en vertu des présentes Règles uniformes peuvent être exercées devant la juridiction désignée d'un commun accord entre les parties au contrat.

Par. 2 Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction compétente est celle de l'Etat membre où le défendeur a son siège. Si le défendeur n'a pas de siège dans un Etat membre, la juridiction compétente est celle de l'Etat membre où le dommage s'est produit.

Art. 12 Prescription

Par. 1 Les actions fondées sur les art. 4 et 7 sont prescrites par trois ans.

Par. 2 La prescription court:

a) pour les actions fondées sur l'art. 4, du jour où la perte ou l'avarie du véhi- cule a été constatée ou du jour où l'ayant droit pouvait considérer le véhi- cule comme perdu conformément à l'art. 6, par. 1 ou par. 4;

b) pour les actions fondées sur l'art. 7, du jour où le dommage s'est produit.

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Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI - Appendice E à la Convention)

Titre 1 Généralités

Art. 1 Champ d'application

Par. 1 Les présentes Règles uniformes s'appliquent à tout contrat d'utilisation d'une infrastructure ferroviaire aux fins de transports internationaux au sens des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM. Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat. Les présentes Règles uniformes s'appliquent même lorsque l'infrastructure ferroviaire est gérée ou utilisée par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales.

Par. 2 Sous réserve de l'art. 21, les présentes Règles uniformes ne s'appliquent pas à d'autres relations de droit, comme notamment:

a) la responsabilité du transporteur ou du gestionnaire envers leurs agents ou d'autres personnes au service desquelles ils recourent pour l'exécution de leurs tâches;

b) la responsabilité entre le transporteur ou le gestionnaire d'une part et des tiers d'autre part.

Art. 2 Déclaration relative à la responsabilité en cas de dommages corporels

Par. 1 Chaque Etat peut, à tout moment, déclarer qu'il n'appliquera pas aux victi- mes d'accidents survenus sur son territoire l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité en cas de dommages corporels, lorsque les victimes sont ses ressortis- sants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.

Par. 2 L'Etat qui a fait une déclaration conformément au par. 1 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres.

Art. 3 Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme:

a) «infrastructure ferroviaire» désigne toutes les voies ferrées et installations fixes dans la mesure où elles sont nécessaires à la circulation des véhicules ferroviaires et à la sécurité du trafic;

b) «gestionnaire» désigne celui qui met à disposition une infrastructure ferro- viaire;

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

c) «transporteur» désigne celui qui transporte par rail des personnes ou des marchandises en trafic international sous le régime des Règles uniformes CIV ou des Règles uniformes CIM;

d) «auxiliaire» désigne les agents ou les autres personnes au service desquelles le transporteur ou le gestionnaire recourent pour l'exécution du contrat lors- que ces agents ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions;

e) «tiers» désigne toute autre personne que le gestionnaire, le transporteur et leurs auxiliaires;

f) «licence» désigne l'autorisation établie conformément aux lois et prescrip- tions de l'Etat dans lequel le transporteur a le siège de son activité principale d'exercer l'activité de transporteur ferroviaire;

g «certificat de sécurité» désigne le document attestant, conformément aux lois et prescriptions de l'Etat où se trouve l'infrastructure empruntée, qu'en ce qui concerne le transporteur,

– l'organisation interne de l'entreprise ainsi que

• le personnel à employer et les véhicules à utiliser sur l'infrastructure empruntée,

répondent aux exigences imposées en matière de sécurité en vue d'assurer un service sans danger sur cette infrastructure.

Art. 4 Droit contraignant

Sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles unifor- mes. La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat. Nonobstant cela, les parties au contrat peuvent assumer une responsabi- lité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Rè- gles uniformes ou fixer un montant maximal d'indemnité pour les dommages maté- riels.

Titre II Contrat d'utilisation

Art. 5 Contenu et forme

Par. 1 Les relations entre le gestionnaire et le transporteur sont réglées dans un contrat d'utilisation.

Par. 2 Le contrat règle notamment les conditions administratives, techniques et fi- nancières de l'utilisation. Il comporte au moins les indications suivantes:

a) l'infrastructure à utiliser,

b) l'étendue de l'utilisation,

c) les prestations du gestionnaire,

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

d) les prestations du transporteur,

e) le personnel à employer,

f) les véhicules à utiliser,

g) les conditions financières.

Par. 3 Le contrat doit être constaté par écrit ou sous une forme équivalente. L'absence ou l'irrégularité d'une constatation par écrit ou sous une forme équiva- lente ou l'absence d'une des indications prévues au par. 2 n'affectent ni l'existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.

Art. 6 Obligations particulières du transporteur et du gestionnaire

Par. 1 Le transporteur doit être autorisé à exercer l'activité de transporteur ferro- viaire. Le personnel à employer et les véhicules à utiliser doivent répondre aux exi- gences de sécurité. Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve, par la présentation d'une licence et d'un certificat de sécurité valables ou de copies certi- fiées conformes ou de toute autre manière, que ces conditions sont remplies.

Par. 2 Le transporteur doit faire connaître au gestionnaire tout événement suscepti- ble d'affecter la validité de sa licence, de ses certificats de sécurité, ou des autres éléments de preuve.

Par. 3 Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve qu'il a conclu une as- surance-responsabilité suffisante ou qu'il a pris des dispositions équivalentes pour couvrir toutes les actions, à quelque titre que ce soit, visées aux art. 9 à 21. Le trans- porteur doit prouver annuellement par une attestation en bonne et due forme que l'assurance-responsabilité ou les dispositions équivalentes existent toujours; il doit notifier au gestionnaire toute modification y relative avant que celle-ci ne produise ses effets.

Par. 4 Les parties au contrat doivent s'informer réciproquement de tout événement susceptible d'empêcher l'exécution du contrat qu'elles ont conclu.

Art. 7 Durée du contrat

Par. 1 Le contrat d'utilisation peut être conclu pour une période déterminée ou in- déterminée.

Par. 2 Le gestionnaire peut dénoncer le contrat d'utilisation sans délai lorsque:

a) le transporteur n'est plus autorisé à exercer l'activité de transporteur ferro- viaire;

b) le personnel à employer et les véhicules à utiliser ne répondent plus aux exi- gences de sécurité;

c) le transporteur est en retard de paiement, à savoir

1. pour deux échéances successives et avec un montant qui dépasse une contre-valeur d'usage pour un mois ou

2. pour un délai couvrant plus de deux échéances et avec un montant égal à la contre-valeur d'usage pour deux mois;

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

d) le transporteur a violé d'une manière caractérisée l'une des obligations parti- culières prévues à l'art. 6, par. 2 et 3.

Par. 3 Le transporteur peut dénoncer le contrat d'utilisation sans délai lorsque le gestionnaire perd son droit de gérer l'infrastructure.

Par. 4 Chaque partie au contrat d'utilisation peut le dénoncer sans délai en cas de violation caractérisée d'une des obligations essentielles par l'autre partie au contrat, lorsque cette obligation concerne la sécurité des personnes et des biens; les parties au contrat peuvent convenir des modalités de l'exercice de ce droit.

Par. 5 La partie au contrat qui est à l'origine de sa dénonciation répond envers l'autre partie du dommage qui en résulte, à moins qu'elle ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute.

Par. 6 Les parties au contrat peuvent convenir de conditions dérogeant aux disposi- tions du par. 2, let. c) et d) et du par. 5.

Titre III Responsabilité

Art. 8 Responsabilité du gestionnaire

Par. 1 Le gestionnaire est responsable:

a) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique),

b) des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immo- biliers),

c) des dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le trans- porteur en vertu des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM,

causés au transporteur ou à ses auxiliaires durant l'utilisation de l'infrastructure et ayant leur origine dans l'infrastructure.

Par. 2 Le gestionnaire est déchargé de cette responsabilité:

a) en cas de dommages corporels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIV

1. si l'événement dommageable a été causé par des circonstances extérieu res à l'exploitation que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux con- séquences desquelles il ne pouvait pas obvier,

2. dans la mesure où l'événement dommageable est dû à une faute de la personne ayant subi le dommage,

3. si l'événement dommageable est dû au comportement d'un tiers que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier;

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

b) en cas de dommages matériels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIM, lorsque le dommage est causé par la faute du transporteur ou par un ordre du transporteur qui n'est pas imputable au gestionnaire ou en raison de circonstances que le gestionnaire ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Par. 3 Si l'événement dommageable est dû au comportement d'un tiers et si, en dé- pit de cela, le gestionnaire n'est pas entièrement déchargé de sa responsabilité con- formément au par. 2, let. a), il répond pour le tout dans les limites des présentes Rè- gles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

Par. 4 Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le gestion- naire est responsable des dommages causés au transporteur par un retard ou par une perturbation dans l'exploitation.

Art. 9 Responsabilité du transporteur

Par. 1 Le transporteur est responsable:

a) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique),

b) des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immo- biliers),

causés au gestionnaire ou à ses auxiliaires, durant l'utilisation de l'infrastructure, par les moyens de transport utilisés ou par les personnes ou par les marchandises trans- portées.

Par. 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité:

a) en cas de dommages corporels

1. si l'événement dommageable a été causé par des circonstances extérieu res à l'exploitation que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux con- séquences desquelles il ne pouvait pas obvier,

2. dans la mesure où l'événement dommageable est dû à une faute de la personne ayant subi le dommage,

3. si l'événement dommageable est dû au comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier;

b) en cas de dommages matériels lorsque le dommage est causé par la faute du gestionnaire ou par un ordre du gestionnaire qui n'est pas imputable au transporteur ou en raison de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Par. 3 Si l'événement dommageable est dû au comportement d'un tiers et si, en dé- pit de cela, le transporteur n'est pas entièrement déchargé de sa responsabilité con- formément au par. 2, let. a), il répond pour le tout dans les limites des présentes Rè- gles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 4 Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le trans- porteur est responsable des dommages causés au gestionnaire par une perturbation dans l'exploitation.

Art. 10 Causes concomitantes

Par. 1 Lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables au transporteur ont contribué au dommage, chaque partie au contrat ne répond que dans la mesure où les causes qui lui sont imputables en vertu des art. 8 et 9 ont contribué au dommage. S'il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respec- tives ont contribué au dommage, chaque partie supporte le dommage qu'elle a subi.

Par. 2 Le par. 1 est applicable par analogie lorsque des causes imputables au ges- tionnaire et des causes imputables à plusieurs transporteurs empruntant la même in- frastructure ferroviaire ont contribué au dommage.

Par. 3 En cas de dommages visés à l'art. 9, le par. 1, 1re phrase, est applicable par analogie lorsque des causes imputables à plusieurs transporteurs utilisant la même infrastructure ont contribué au dommage. S'il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, les transporteurs sont responsables à parts égales envers le gestionnaire.

Art. 11 Dommages-intérêts en cas de mort

Par. 1 En cas de mort, les dommages-intérêts comprennent:

a) les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques;

b) si la mort n'est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l'art. 12.

Par. 2 Si, par la mort, des personnes envers lesquelles la personne décédée avait ou aurait eu à l'avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L'action en domma- ges-intérêts des personnes dont la personne décédée assumait l'entretien sans y être tenue par la loi reste soumise au droit national.

Art. 12 Dommages-intérêts en cas de blessures

En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique, les dommages-intérêts comprennent:

a) les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport;

b) la réparation du préjudice causé, soit par l'incapacité de travail totale ou partielle, soit par l'accroissement des besoins.

Art. 13 Réparation d'autres préjudices corporels

Le droit national détermine, si et dans quelle mesure le gestionnaire ou le transpor- teur doivent verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus aux art. 11 et 12.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 14 Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures

Par. 1 Les dommages-intérêts prévus à l'art. 11, par. 2 et à l'art. 12, let. b), doivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l'allocation d'une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque la personne lésée ou les ayants droit visés à l'art. 11, par. 2, le demandent.

Par. 2 Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du par. 1 est déterminé selon le droit national. Toutefois, pour l'application des présentes Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque personne, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d'un montant inférieur.

Art. 15 Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues dans les présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national, qui limitent les indemnités à un montant détermi- né, ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que l'auteur du dommage a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.

Art. 16 Conversion et intérêts

Par. 1 Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes expri- mées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.

Par. 2 L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l'an, à partir du jour de l'ouverture d'une procédure de conciliation, du recours au tribunal arbitral prévu au Titre V de la Convention ou de la demande en justice.

Art. 17 Responsabilité en cas d'accident nucléaire

Le gestionnaire et le transporteur sont déchargés de la responsabilité qui leur in- combe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installa- tion nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Art. 18 Responsabilité pour les auxiliaires

Le gestionnaire et le transporteur répondent de leurs auxiliaires.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 19 Autres actions

Par. 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute ac- tion en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le ges- tionnaire ou contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Rè- gles uniformes.

Par. 2 Il en est de même pour toute action exercée contre les auxiliaires dont le ges- tionnaire ou le transporteur répondent en vertu de l'art. 18.

Art. 20 Accords-litiges

Les parties au contrat peuvent convenir des conditions dans lesquelles elles font valoir ou renoncent à faire valoir leurs droits aux dommages-intérêts à l'égard de l'autre partie au contrat.

Titre IV Actions des auxiliaires

Art. 21 Actions contre le gestionnaire ou contre le transporteur

Par. 1 Toute action en responsabilité des auxiliaires du transporteur contre le ges- tionnaire pour des dommages causés par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes.

Par. 2 Toute action en responsabilité des auxiliaires du gestionnaire contre le trans- porteur pour des dommages causés par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes.

Titre V Exercice des droits

Art. 22 Procédure de conciliation

Les parties au contrat peuvent convenir de procédures de conciliation ou faire appel au tribunal arbitral prévu au Titre V de la Convention.

Art. 23 Recours

Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur sur la base des Règles uni- formes CIV ou des Règles uniformes CIM ne peut être contesté, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que le gestionnaire, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès.

Art. 24 For

Par. 1 Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d'un commun accord par les parties au contrat.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 2 Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction compétente est celle de l'Etat membre où le gestionnaire a son siège.

Art. 25 Prescription

Par. 1 Les actions fondées sur les présentes Règles uniformes sont prescrites par trois ans.

Par. 2 La prescription court à compter du jour où le dommage s'est produit.

Par. 3 En cas de mort de personnes, les actions sont prescrites par trois ans à compter du lendemain du décès, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l'événement dommageable.

Par. 4 Une action récursoire d'une personne tenue responsable pourra être exercée même après l'expiration du délai de prescription prévu au par. 1, si elle l'est dans le délai déterminé par la loi de l'Etat où les poursuites sont engagées. Toutefois, ce délai ne pourra être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la personne qui exerce l'action récursoire a réglé la réclamation ou a elle-même reçu signification de l'assignation.

Par. 5 La prescription est suspendue lorsque les parties au litige conviennent d'une procédure de conciliation ou lorsqu'elles saisissent le tribunal arbitral prévu au Ti- tre V de la Convention.

Par. 6 Par ailleurs, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par le droit national.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU - Appendice F à la Convention)

Art. 1 Champ d'application

Les présentes Règles uniformes fixent la procédure de validation de normes techni- ques et d'adoption de prescriptions techniques uniformes pour le matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international.

Art. 2 Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes et de leurs Annexes, le terme:

a) «Etat partie» désigne tout Etat membre de l'Organisation n'ayant pas fait, conformément à l'art. 42, par. 1, première phrase, de la Convention, de dé- claration relative à ces Règles uniformes;

b) «trafic international» désigne la circulation des véhicules ferroviaires sur des lignes ferroviaires empruntant le territoire d'au moins deux Etats parties;

c) «entreprise de transport ferroviaire» désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celle-ci;

d) «gestionnaire d'infrastructure» désigne toute entreprise ou toute autorité qui gère une infrastructure ferroviaire;

e) «matériel ferroviaire» désigne tout matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international, notamment les véhicules et l'infrastructure ferroviai- res;

f) «véhicule ferroviaire» désigne tout véhicule apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées avec ou sans traction;

g) «véhicule de traction» désigne un véhicule ferroviaire pourvu de moyen de traction;

h) «wagon» désigne un véhicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui est destiné à transporter des marchandises;

i) «voiture» désigne un véhicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui est destiné à transporter des voyageurs;

j) «infrastructure ferroviaire» désigne toutes les voies ferrées et installations fixes, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la circulation des véhi- cules ferroviaires et à la sécurité du trafic;

3868

Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

k) «norme technique» désigne toute spécification technique adoptée par un or- ganisme de normalisation national ou international reconnu selon les procé- dures qui lui sont propres; toute spécification technique élaborée dans le ca- dre des Communautés européennes est assimilée à une norme technique;

l) «prescription technique» désigne toute règle, autre qu'une norme technique, relative à la construction, à l'exploitation, à la maintenance ou à une procé- dure concernant le matériel ferroviaire;

m) «Commission d'experts techniques» désigne la Commission prévue à l'art. 13, par. 1, let. f) de la Convention.

Art. 3 But

Par. 1 La validation de normes techniques relatives au matériel ferroviaire et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire ont pour but de:

a) faciliter la libre circulation de véhicules et la libre utilisation d'autres maté- riels ferroviaires en trafic international;

b) contribuer à assurer la sécurité, la fiabilité et la disponibilité en trafic inter- national;

c) tenir compte de la protection de l'environnement et de la santé publique.

Par. 2 Lors de la validation de normes techniques ou de l'adoption de prescriptions techniques uniformes, seules sont prises en compte celles qui ont été élaborées au niveau international.

Par. 3 Dans la mesure du possible:

a) il convient d'assurer une interopérabilité des systèmes et composants techni- ques nécessaires en trafic international;

b) les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes sont axées sur les performances; le cas échéant, elles comportent des variantes.

Art. 4 Elaboration de normes et prescriptions techniques

Par. 1 L'élaboration de normes techniques et de prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire est du ressort des organismes reconnus compétents en la matière.

Par. 2 La normalisation des produits et des procédures industriels est du ressort des organismes de normalisation nationaux et internationaux reconnus.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 5 Validation de normes techniques

Par. 1 Peut déposer une demande de validation d'une norme technique:

a) tout Etat partie;

b) toute organisation d'intégration économique régionale à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences pour légiférer dans le domaine des normes techniques relatives au matériel ferroviaire;

c) tout organisme de normalisation national ou international chargé de la nor- malisation dans le domaine ferroviaire;

d) toute association internationale représentative, pour les membres de laquelle l'existence des normes techniques relatives au matériel ferroviaire est indis- pensable pour des raisons de sécurité et d'économie dans l'exercice de leur activité.

Par. 2 La Commission d'experts techniques décide de la validation d'une norme technique selon la procédure prévue aux art. 16, 20 et 33, par. 6, de la Convention. Les décisions entrent en vigueur selon l'art. 35, par. 3 et 4, de la Convention.

Art. 6 Adoption de prescriptions techniques uniformes

Par. 1 Peut déposer une demande d'adoption d'une prescription technique uni- forme:

a) tout Etat partie;

b) toute organisation d'intégration économique régionale à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences pour légiférer dans le domaine des prescriptions techniques relatives au matériel ferroviaire;

c) toute association internationale représentative, pour les membres de laquelle l'existence des prescriptions techniques uniformes relatives au matériel fer- roviaire est indispensable pour des raisons de sécurité et d'économie dans l'exercice de leur activité.

Par. 2 La Commission d'experts techniques décide de l'adoption d'une prescription technique uniforme selon la procédure prévue aux art. 16, 20 et 33, par. 6, de la Convention. Les décisions entrent en vigueur selon l'art. 35, par. 3 et 4, de la Con- vention.

Art. 7 Forme des demandes

Les demandes visées aux art. 5 et 6 doivent être complètes, cohérentes et motivées. Elles doivent être adressées au Secrétaire général de l'Organisation dans une des langues de travail de celle-ci.

3870

Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 8 Annexes techniques

Par. 1 Les normes techniques validées et les prescriptions techniques uniformes adoptées figurent dans les Annexes des présentes Règles uniformes énumérées ci- après:

a) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à l'ensemble des véhicules ferroviaires (Annexe 1);

b) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux véhi- cules de traction (Annexe 2);

c) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux wa- gons (Annexe 3);

d) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux voi- tures (Annexe 4);

e) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux ins- tallations d'infrastructure autres que celles visées à la let. f) (Annexe 5);

f) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux sys- tèmes de sécurité des circulations et de régulation (Annexe 6);

g) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes en matière de sys- tèmes de technologie de l'information (Annexe 7);

h) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à tout autre matériel ferroviaire (Annexe 8).

Par. 2 Les Annexes font partie intégrante des présentes Règles uniformes. Leur structure doit tenir compte des particularités de l'écartement, du gabarit, des systè- mes d'alimentation en énergie et des systèmes de sécurité des circulations et de ré- gulation dans les Etats parties.

Par. 3 Les Annexes contiendront la version telle qu'elle sera adoptée, après l'entrée en vigueur du Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention, par la Commission d'experts techniques selon la même procédure que celle prévue aux art. 16, 20 et 33, par. 6 de la Convention pour les modifications des Annexes.

Art. 9 Déclarations

Par. 1 Tout Etat partie peut, dans un délai de quatre mois à dater du jour de la noti- fication par le Secrétaire général de la décision de la Commission d'experts techni- ques, faire une déclaration motivée auprès de celui-ci, selon laquelle il n'appliquera pas ou que partiellement la norme technique validée ou la prescription technique uniforme adoptée en ce qui concerne l'infrastructure ferroviaire située sur son terri- toire et le trafic sur cette infrastructure.

Par. 2 Les Etats parties ayant fait une déclaration conformément au par. 1 ne sont pas pris en compte dans la fixation du nombre des Etats qui doivent formuler une objection conformément à l'art. 35, par. 4, de la Convention, afin qu'une décision de la Commission d'experts techniques n'entre pas en vigueur.

3871

Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Par. 3 L'Etat qui à fait une déclaration conformément au par. 1 peut y renoncer à tout moment en informant le Secrétaire général. Cette renonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant l'information.

Art. 10 Abrogation de l'Unité Technique

L'entrée en vigueur, dans tous les Etats parties à la Convention internationale sur l'Unité Technique des chemins de fer, signée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938, des Annexes adoptées par la Commission d'experts techniques conformément à l'art. 8, par. 3, entraîne l'abrogation de ladite convention.

Art. 11 Primauté des Annexes

Par. 1 Après l'entrée en vigueur des Annexes, adoptées par la Commission d'experts techniques conformément à l'art. 8, par. 3, les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes, contenues dans ces Annexes, priment, dans les relations entre les Etats parties, sur les dispositions de la Convention internationale sur l'Unité Technique des chemins de fer, signée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938.

Par. 2 Après l'entrée en vigueur des Annexes, adoptées par la Commission d'experts techniques conformément à l'art. 8, par. 3, les présentes Règles uniformes ainsi que les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes, contenues dans leurs Annexes, priment, dans les Etats parties, sur les dispositions techniques:

a) du Règlement pour l'emploi réciproque des voitures et des fourgons en trafic international (RIC),

b) du Règlement pour l'emploi réciproque des wagons en trafic international (RIV).

3872

Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Annexe 1

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à l'ensemble des véhicules ferroviaires

A. Ecartement

1. Chemins de fer à écartement normal (1435 mm)

2. Chemins de fer à écartement large (russe) (1520 mm)

3. Chemins de fer à écartement large (finlandais) (1524 mm)

4. Chemins de fer à écartement large (irlandais) (1600 mm)

5. Chemins de fer à écartement large (ibérique) (1688 mm)

6. Autres chemins de fer

B. Gabarit

1. Chemins de fer à écartement normal sur le continent européen

2. Chemins de fer à écartement normal en Grande-Bretagne

3. . . .

C. . . .

Annexe 2

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux véhicules de traction

A. Systèmes d'alimentation en énergie

1. Courant continu 3000 V

2. Courant continu 1500 V et moins

3. Courant alternatif 25 kV / 50 Hz

4. Courant alternatif 15 kV / 16 Hz

B. Systèmes de sécurité des circulations et de régulation

Annexe 3

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux wagons

Annexe 4

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux voitures

3873

Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Annexe 5

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux installations d'infrastructure

Annexe 6

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux systèmes de sécurité des circulations et de régulation

Annexe 7

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes en matière de système de technologie de l'information

Annexe 8

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à tout autre matériel ferroviaire

Dans une première étape, les normes techniques et les prescriptions techniques uni- formes relatives au matériel ferroviaire déjà existantes et reconnues au niveau inter- national telles qu'elles figurent dans l'Unité Technique, dans le RIV et le RIC ainsi que dans les fiches techniques de l'UIC, seront intégrées dans les Annexes précitées.

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF - Appendice G à la Convention)

Art. 1 Champ d'application

Les présentes Règles uniformes fixent la procédure selon laquelle les véhicules fer- roviaires sont admis à circuler et d'autres matériels ferroviaires à être utilisés en tra- fic international.

Art. 2 Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes et de leur Annexe, le terme:

a) «Etat partie» désigne tout Etat membre de l'Organisation n'ayant pas fait, conformément à l'art. 42, par. 1, 1re phrase, de la Convention, de déclaration relative à ces Règles uniformes;

b) «trafic international» désigne la circulation des véhicules ferroviaires sur des lignes ferroviaires empruntant le territoire d'au moins deux Etats parties;

c) «entreprise de transport ferroviaire» désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celle-ci;

d) «gestionnaire d'infrastructure» désigne toute entreprise ou toute autorité qui gère une infrastructure ferroviaire;

e) «détenteur» désigne celui qui exploite économiquement, de manière durable, un véhicule ferroviaire en tant que moyen de transport, qu'il en soit pro- priétaire ou qu'il en ait le droit de disposition;

f) «admission technique» désigne la procédure menée par l'autorité compétente pour admettre un véhicule ferroviaire à circuler et d'autres matériels ferro- viaires à être utilisés en trafic international;

g) «admission de type de construction» désigne la procédure relative à un type de construction d'un véhicule ferroviaire, menée par l'autorité compétente, à l'issue de laquelle celle-ci accorde le droit de délivrer, par une procédure simplifiée, l'admission à l'exploitation pour des véhicules qui répondent à ce type de construction;

h) «admission à l'exploitation» désigne le droit octroyé par l'autorité compé- tente pour chaque véhicule ferroviaire de circuler en trafic international;

i) «véhicule ferroviaire» désigne tout véhicule apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées avec ou sans traction;

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Transports internationaux ferroviaires (COTIF)

j) «autre matériel ferroviaire» désigne tout matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international qui n'est pas un véhicule ferroviaire;

k) «Commission d'experts techniques» désigne la Commission prévue à l'art. 13, par. 1, let. f) de la Convention.

Art. 3 Admission au trafic international

Par. 1 Pour circuler en trafic international, chaque véhicule ferroviaire doit être ad- mis conformément aux présentes Règles uniformes.

Par. 2 L'admission technique a pour but de vérifier que les véhicules ferroviaires répondent aux:

a) prescriptions de construction contenues dans les Annexes des Règles uni- formes APTU,

b) prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'Annexe du RID,

c) conditions particulières d'une admission en application de l'art. 7, par. 2 ou par. 3.

Par. 3 Les par. 1 et 2 ainsi que les art. suivants s'appliquent par analogie à l'admission technique d'autres matériels ferroviaires et aux éléments de construction soit de véhicules soit d'autres matériels ferroviaires.

Art. 4 Procédure

Par. 1 L'admission technique s'effectue:

a) soit, en une seule étape, en octroyant l'admission à l'exploitation à un véhi- cule ferroviaire individuel donné,

b) soit, en deux étapes successives, en octroyant

1. l'admission de type de construction à un type donné de véhicules ferro- viaires,

2. puis l'admission à l'exploitation aux véhicules individuels répondant à ce type de construction par une procédure simplifiée de confirmation de l'appartenance à ce type.

Par. 2 Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'art. 10.

Art. 5 Autorité compétente

Par. 1 L'admission technique de véhicules ferroviaires à la circulation en trafic in- ternational relève de l'autorité nationale ou internationale compétente en la matière conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans chaque Etat partie.

Par. 2 Les autorités visées au par. 1 peuvent transférer à des organismes reconnus aptes la compétence d'octroyer l'admission technique à condition qu'elles en assu- rent la surveillance. Le transfert de la compétence d'octroyer l'admission technique à une entreprise de transport ferroviaire excluant d'autres de cette compétence n'est

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pas permis. En outre, est exclu le transfert à un gestionnaire d'infrastructure qui participe directement ou indirectement à la construction de matériel ferroviaire.

Art. 6 Reconnaissance de l'admission technique

L'admission d'un type de construction et l'admission à l'exploitation, accordées conformément aux présentes Règles uniformes par l'autorité compétente d'un Etat partie, ainsi que les certificats correspondants sont reconnus par les autorités, les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires d'infrastructure dans les au- tres Etats parties, sans qu'il y ait besoin d'un nouvel examen et d'une nouvelle ad- mission technique en vue de la circulation et de l'utilisation sur le territoire de ces autres Etats.

Art. 7 Prescriptions de construction applicables aux véhicules

Par. 1 Pour être admis à la circulation en trafic international, les véhicules ferroviai- res doivent répondre:

a) aux prescriptions de construction contenues dans les Annexes des Règles uniformes APTU;

b) aux prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'Annexe du RID.

Par. 2 A défaut de dispositions dans les Annexes des Règles uniformes APTU, les règles techniques généralement reconnues s'appliquent à l'admission technique. Une norme technique, même si elle n'est pas validée conformément à la procédure pré- vue aux Règles uniformes APTU, constitue la preuve que le savoir-faire contenu dans cette norme représente une règle technique généralement reconnue.

Par. 3 Afin de permettre des développements techniques, il peut être dérogé aux rè- gles techniques généralement reconnues et aux prescriptions de construction conte- nues dans les Annexes des Règles uniformes APTU, à condition qu'il soit prouvé:

a) qu'une sécurité au moins égale à celle qui résulte du respect de ces règles et de ces prescriptions

b) ainsi que l'interopérabilité

restent garanties.

Par. 4 Lorsqu'un Etat partie a l'intention d'admettre, conformément au par. 2 ou au par. 3, un véhicule ferroviaire, il en informe sans délai le Secrétaire général de l'Organisation. Celui-ci communique cette information aux autres Etats parties. Dans un délai d'un mois après réception de la communication du Secrétaire général, un Etat partie peut demander la convocation de la Commission d'experts techniques pour que celle-ci vérifie si les conditions pour l'application du par. 2 ou du par. 3 sont remplies. La Commission en décide dans un délai de trois mois à compter de la réception par le Secrétaire général de la demande de convocation.

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Art. 8 Prescriptions de construction applicables à d'autres matériels

Par. 1 Pour être admis à l'utilisation en trafic international les autres matériels fer- roviaires doivent répondre aux prescriptions de construction contenues dans les An- nexes des Règles uniformes APTU.

Par. 2 L'art. 7, par. 2 à 4, s'applique par analogie.

Par. 3 Les obligations des Etats parties résultant pour eux de l'Accord européen sur les grandes lignes ferroviaires internationales (AGC) du 31 mai 1985 et de l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) du 1er février 1991 auxquels ils sont également parties, restent applicables.

Art. 9 Prescriptions d'exploitation

Par. 1 Les entreprises de transport ferroviaire qui exploitent un véhicule ferroviaire admis à la circulation en trafic international sont tenues de respecter les prescrip- tions relatives à l'exploitation d'un véhicule en trafic international, figurant dans les Annexes des Règles uniformes APTU.

Par. 2 Les entreprises ou les administrations, qui gèrent dans les Etats parties une infrastructure, y inclus les systèmes de sécurité des circulations et de régulation, destinée et apte à être exploitée en trafic international, sont tenues de respecter les prescriptions techniques figurant dans les Annexes des Règles uniformes APTU et d'y satisfaire en permanence lors de la construction ou de la gestion de cette infra- structure.

Art. 10 Admission technique

Par. 1 L'admission technique (admission de type de construction, admission à l'exploitation) est attachée au type de construction d'un véhicule ferroviaire ou au véhicule ferroviaire.

Par. 2 L'admission technique peut être demandée par:

a) le constructeur,

b) une entreprise de transport ferroviaire,

c) le détenteur du véhicule,

d) le propriétaire du véhicule.

La demande peut être faite auprès de toute autorité compétente, visée à l'art. 5, de l'un des Etats parties.

Par. 3 Celui qui demande une admission à l'exploitation pour des véhicules ferro- viaires selon la procédure simplifiée d'admission technique (art. 4, par. 1, let. b)), doit joindre à sa demande le certificat d'admission de type de construction, établi conformément à l'art. 11, par. 2, et prouver, d'une manière appropriée, que les véhi- cules pour lesquels il demande l'admission à l'exploitation, correspondent à ce type de construction.

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Par. 4 L'admission technique doit être accordée sans égard à la qualité du deman- deur.

Par. 5 L'admission technique est accordée pour une durée en principe illimitée; elle peut être générale ou restreinte.

Par. 6 Une admission de type de construction peut être retirée lorsque la sécurité, la santé publique ou le respect de l'environnement ne sont plus garantis du fait de la circulation de véhicules ferroviaires qui ont été ou doivent être construits d'après le type de construction concerné.

Par. 7 L'admission à l'exploitation peut être retirée:

a) lorsque le véhicule ferroviaire ne répond plus aux prescriptions de construc- tion contenues dans les Annexes des Règles uniformes APTU, aux condi- tions particulières de son admission en application de l'art. 7, par. 2 ou par. 3 ou aux prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'Annexe du RID et lorsque le détenteur ne donne pas suite à la demande de l'autorité compétente de remédier aux défauts dans le délai prescrit;

b) lorsque des charges ou des conditions, résultant d'une admission restreinte selon le par. 5, ne sont pas remplies ou respectées.

Par. 8 Seule l'autorité qui a accordé l'admission de type de construction ou l'admission à l'exploitation peut les retirer.

Par. 9 L'admission à l'exploitation est suspendue:

a) lorsque ne sont pas effectués le suivi technique, les visites, la maintenance et les révisions du véhicule ferroviaire prescrits dans les Annexes des Règles uniformes APTU, dans les conditions particulières d'une admission en ap- plication de l'art. 7, par. 2 ou par. 3 ou dans les prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'Annexe du RID;

b) lorsque en cas d'avarie grave d'un véhicule ferroviaire, l'injonction de l'autorité compétente à présenter le véhicule n'est pas respectée;

c) en cas de non-respect des présentes Règles uniformes et des prescriptions des Annexes des Règles uniformes APTU;

d) lorsque l'autorité compétente en décide ainsi.

Par. 10 L'admission à l'exploitation devient caduque en cas de mise hors service du véhicule ferroviaire. La mise hors service doit être communiquée à l'autorité com- pétente qui a accordé l'admission à l'exploitation.

Par. 11 A défaut de dispositions dans les présentes Règles uniformes, la procédure de l'admission technique est régie par le droit national de l'Etat partie dans lequel une demande d'admission technique est faite.

Art. 11 Certificats

Par. 1 L'admission de type de construction et l'admission à l'exploitation sont constatées par des documents distincts dénommés: «Certificat d'admission de type de construction» et «Certificat d'admission à l'exploitation».

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Par. 2 Le certificat d'admission de type de construction doit préciser:

a) le constructeur du type de construction d'un véhicule ferroviaire;

b) toutes les caractéristiques techniques nécessaires pour identifier le type de construction d'un véhicule ferroviaire;

c) le cas échéant, les conditions particulières de circulation pour le type de construction d'un véhicule ferroviaire et les véhicules ferroviaires répondant à ce type de construction.

Par. 3 Le certificat d'admission à l'exploitation doit préciser:

a) le détenteur du véhicule ferroviaire;

b) toutes les caractéristiques techniques nécessaires pour identifier le véhicule ferroviaire, ce qui peut être également fait par un renvoi au certificat d'admission de type de construction;

c) le cas échéant, les conditions particulières de circulation du véhicule ferro- viaire;

d) le cas échéant, sa durée de validité;

e) les révisions du véhicule ferroviaire prescrites dans les Annexes des Règles uniformes APTU, dans les conditions particulières d'une admission en ap- plication de l'art. 7, par. 2 ou par. 3 ou dans les prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'Annexe du RID ainsi que les autres exa- mens techniques relatifs à des éléments de construction et à des agrès déter- minés du véhicule.

Par. 4 Les certificats doivent être imprimés au minimum en deux langues dont l'une au moins doit être choisie parmi les langues de travail de l'Organisation.

Art. 12 Modèles uniformes

Par. 1 L'Organisation prescrit des modèles uniformes de «Certificat d'admission de type de construction» et de «Certificat d'admission à l'exploitation». Ils sont élabo- rés et adoptés par la Commission d'experts techniques.

Par. 2 L'art. 35, par. 1 et 3 à 5 de la Convention s'applique par analogie.

Art. 13 Banque de données

Par. 1 Une banque de données concernant les véhicules ferroviaires admis à la cir- culation en trafic international est établie et mise à jour sous la responsabilité de l'Organisation.

Par. 2 Les autorités compétentes, ou le cas échéant les organismes autorisés par celles-ci à admettre un véhicule ferroviaire à l'exploitation, transmettent à l'Organisation, sans délai, les données nécessaires aux fins des présentes Règles uniformes relatives aux véhicules admis à la circulation en trafic international. La Commission d'experts techniques établit quelles sont les données nécessaires. Seu- les ces données sont enregistrées dans la banque de données. Dans tous les cas, les mises hors service, les immobilisations officielles, les retraits d'admission à l'exploi-

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tation et les modifications d'un véhicule dérogeant au type de construction admis sont communiqués à l'Organisation.

Par. 3 Les données enregistrées dans la banque de données ne sont considérées que comme preuve réfutable de l'admission technique d'un véhicule ferroviaire.

Par. 4 Les données enregistrées peuvent être consultées par:

a) les Etats parties;

b) les entreprises de transport ferroviaire participant au trafic international ayant leur siège dans un Etat partie;

c) les gestionnaires d'infrastructure ayant leur siège dans un Etat partie sur l'infrastructure desquels un trafic international est effectué;

d) les constructeurs de véhicules ferroviaires, en ce qui concerne leurs véhicu- les;

e) les détenteurs de véhicules ferroviaires, en ce qui concerne leurs véhicules.

Par. 5 Les données auxquelles les ayants droit visés au par. 4 ont accès ainsi que les conditions de cet accès sont définies dans une Annexe aux présentes Règles unifor- mes. Cette Annexe fait partie intégrante de ces Règles uniformes. Elle reçoit la te- neur que la Commission de révision décide selon la procédure prévue aux art. 16, 17 et 33, par. 4 de la Convention.

Art. 14 Inscriptions et signes

Par. 1 Les véhicules ferroviaires admis à la circulation doivent porter:

a) un signe, qui établit clairement qu'ils ont été admis à la circulation en trafic international conformément aux présentes Règles uniformes, et

b) les autres inscriptions et signes prescrits dans les Annexes des Règles uni- formes APTU.

Par. 2 La Commission d'experts techniques fixe le signe prévu au par. 1, let. a) ain- si que les délais de transition pendant lesquels les véhicules ferroviaires admis à la circulation en trafic international peuvent porter des inscriptions et signes dérogeant à ceux prescrits selon le par. 1.

Par. 3 L'art. 35, par. 1 et 3 à 5 de la Convention s'applique par analogie.

Art. 15 Maintenance

Les véhicules ferroviaires et les autres matériels ferroviaires doivent être en bon état d'entretien de façon à ce que leur état ne compromette en aucune manière la sécurité d'exploitation et ne nuise pas à l'environnement et à la santé publique lors de leur circulation ou de leur utilisation en trafic international. A cet effet, les véhicules fer- roviaires doivent être soumis aux révisions et aux opérations de maintenance pres- crites dans les Annexes des Règles uniformes APTU, dans les conditions particuliè- res d'une admission en application de l'art. 7, par. 2 ou par. 3 ou dans les prescrip- tions de construction et d'équipement contenues dans l'Annexe du RID.

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Art. 16 Accidents et avaries graves

Par. 1 En cas d'accident ou d'avarie grave de véhicules ferroviaires, les gestionnai- res d'infrastructure, le cas échéant en commun avec les détenteurs et les entreprises de transport ferroviaire concernées, sont tenus:

a) de prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du trafic ferroviaire, le respect de l'environnement et la santé publique, et

b) d'établir les causes de l'accident ou de l'avarie grave.

Par. 2 Est considéré comme gravement avarié un véhicule qui ne peut plus être ré- paré par une opération de peu d'importance qui lui permettrait d'être intégré dans un train et de circuler sur ses propres roues sans danger pour l'exploitation.

Par. 3 Les accidents et les avaries graves sont communiqués, sans délai, à l'autorité qui a admis le véhicule à la circulation. Cette autorité peut demander une présenta- tion du véhicule avarié, éventuellement déjà réparé, pour examen de la validité de l'admission à l'exploitation octroyée. Le cas échéant, la procédure concernant l'octroi de l'admission à l'exploitation doit être renouvelée.

Par. 4 Les autorités compétentes des Etats parties informent l'Organisation des cau- ses d'accidents et d'avaries graves en trafic international. La Commission d'experts techniques peut, sur demande d'un Etat partie, examiner les causes d'accidents gra- ves en trafic international en vue de faire évoluer éventuellement les prescriptions de construction et d'exploitation pour les véhicules et les autres matériels ferroviaires contenues dans les Annexes des Règles uniformes APTU.

Art. 17 Immobilisation et refus des véhicules

L'autorité compétente visée à l'art. 5, une autre entreprise de transport ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure ne peuvent pas refuser ou immobiliser des véhicules ferroviaires lorsque sont respectées les présentes Règles uniformes, les prescriptions des Annexes des Règles uniformes APTU, les conditions particulières d'une admis- sion en application de l'art. 7, par. 2 ou par. 3 ainsi que les prescriptions de cons- truction et d'équipement contenues dans l'annexe au RID.

Art. 18 Non-respect des prescriptions

Par. 1 Sous réserve du par. 2 et de l'art. 10, par. 9, let. c), les conséquences juridi- ques résultant du non-respect des présentes Règles uniformes et des prescriptions des Annexes des Règles uniformes APTU sont réglées par le droit national de l'Etat partie dont l'autorité compétente a accordé l'admission à l'exploitation, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

Par. 2 Les conséquences en droit civil et pénal résultant du non-respect des présen- tes Règles uniformes et des prescriptions des Annexes des Règles uniformes APTU sont réglées, en ce qui concerne l'infrastructure, par le droit national de l'Etat partie dans lequel le gestionnaire de l'infrastructure à son siège, y compris les règles relati- ves aux conflits de lois.

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Art. 19 Différends

Deux ou plusieurs Etats parties, qui connaissent un différend relatif à l'admission technique de véhicules et d'autres matériels ferroviaires destinés à être utilisés en trafic international, peuvent le porter devant la Commission d'experts techniques s'ils n'ont pas réussi à le régler par voie de négociation directe. De tels différends peuvent également être soumis, conformément à la procédure visée au Titre V de la Convention, au tribunal arbitral.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

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Datum 28.08.2001

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10 125 587

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.