Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Michel Philippe, fils de François et de Marie-Rose, née Fragnière, né le 30 juin 1963 à Riaz/FR, originaire de Maules/FR, architecte, domicilié rue des Buis 10, 1202 Genève; exclu de l'armée;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le vendredi 26 octobre 2001, à 8 h. 15, à Bulle/FR, le Château, Tribunal de la Gruyère, dans le cadre de votre demande de réhabilitation.
Si vous ne vous présentez pas, une décision sera prise en votre absence.
21 août 2001
Le Président du Tribunal militaire de division 10A
3700
2001-1613
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 21.08.2001
Date
Data
Seite
3700-3700
Page
Pagina
Ref. No
10 125 580
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.