10125578•Verwaltungsbehörden 21.08.2001 3698 2001-1627
Publications des tribunaux
Publication de dispositif
L'Auditeur du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Batista de Freitas Antonio, fils de Chardet Mathieu et de Anita, née Studer Chardet, né le 24 avril 1971, à Ubreangulo-Alagoinhas (Brésil), originaire de Niederried bei Interlaken, cuisinier, actuellement sans domicile connu; cuis trp, OFARSL ESO/ER san 66/266;
vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 1 a rendu le 10 avril 2001 l'ordonnance de condamnation dont le dispositif est le suivant :
est reconnu coupable d'insoumission par négligence (art 83 CPM)
et condamné:
–
à la peine de 10 jours d'arrêts avec sursis pendant 2 ans;
Un recours peut être déposer dans un délai de 20 jours, à compter de la communi- cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l'auditeur du tribunal de division 1.
21 août 2001
L'Auditeur du Tribunal militaire de division 1
3698
2001-1627
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dispositif Batista de Freitas
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 21.08.2001
Date
Data
Seite
3698-3698
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Ref. No
10 125 578
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