Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, route cantonale 1524 Fahy-Bure: construction de 3 passages pour chars
Participation et consultation du 14 août 2001
Requérant: Objet:
Office fédéral du matériel d'armée et des constructions
Procédure d'approbation des plans de constructions militai- res selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51).
Dossier du projet de construction:
rapport technique
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plans dossier de défrichement
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rapport environnemental
Procédure de consul- tation:
Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa déci- sion. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la popu- lation concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l'administration communale de Fahy, 2916 Fahy.
Mise à l'enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l'administration communale de Fahy, 2916 Fahy du 14 août au 14 septembre 2001.
Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 14 septembre 2001, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité mili- taire d'approbation des plans, auprès de l'administration communale de Fahy, 2916 Fahy.
Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.
14 août 2001
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2001-1563
3647
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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, route cantonale 1524 Fahy-Bure : construction de 3 passages pour chars
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.08.2001
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Seite
3647-3647
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Ref. No
10 125 562
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