10125548•Verwaltungsbehörden 31.07.2001 3518 2001-1470
Décision dans la procédure d'opposition nº 3871/1999
Opposant/e « Ducasa » Mora, Cabora y Cia, SA, E-08 013 Barcelona (Espagne), marque internationale nº R 417 523 (DUCASA), mandataire Moinas Savoye & Cronin, rue Plantamour 42, 1201 Genève
contre
Défendeur/resse CG Holding AS, N-0611 Oslo (Norvège), marque internationale nº 717 141 (DUKA).
Le 18 juillet 2001, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 3871 contre la marque internationale nº 717 141 (DUKA) est admise.
Dès l'entrée en force de la présente décision, la marque internationale nº 717 141 (DUKA) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l'avis de refus provisoire du 4 avril 2000.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.
31 juillet 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
3518
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Décision dans la procédure d'opposition nº 3871/1999
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Datum 31.07.2001
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