10125547•Verwaltungsbehörden 31.07.2001 2001-1469 3517
Décision dans la procédure d'opposition nº 3857/1999
Opposant/e Cedrico SA, ch. du Croset 9, 1024 Ecublens, Marque suisse nº 341 018 (TATTOO), mandataire ABREMA, Agence Brevets et Marques, av. du Théâtre 16, C.P. 2065, 1002 Lausanne
contre
Défendeur/resse Grässer Stéphanie, D-66333 Völklingen, marque internationale nº 717 048 (SUN TATTOO (fig.)).
Le 18 juillet 2001, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 3857 contre la marque internationale nº 717 048 (SUN TATTOO (fig.)) est admise.
Dès l'entrée en force de la présente décision, la marque internationale nº 717 048 (SUN TATTOO (fig.)) sera définitivement refusée à la protec- tion en Suisse selon les termes de l'avis de refus provisoire du 22 décembre 1999.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.
31 juillet 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2001-1469
3517
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Décision dans la procédure d'opposition nº 3857/1999
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Datum 31.07.2001
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Seite 3517-3517
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