Verwaltungsbehörden 17.07.2001 <td class="metadataCell">10125518</td>

Notification

(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

A Bernardes Correia Luis Miguel, né le 28 mai 1973, de nationalité portugaise, étudiant, domicilié à P-Paranho de Besteiros, Caparrosa Tondela:

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 15 décembre 1997, vous avez été condamné par mandats de répression

a. du 22 mai 2001 de la Régie fédérale des alcools, Berne, en vertu des art. 28 et 54, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (Lalc), des art. 2, 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des art. 1a, 6a, 7, al. 2, et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale adminis- trative, à une amende de 500 francs et aux émoluments de 200 francs (somme totale due: 700 francs);

b. du 12 juin 2001 de la Direction des douanes Bâle, en vertu des art. 74, ch. 3, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes ainsi que des art. 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée à une amende de 80 francs et aux émoluments de 50 francs (somme totale due: 130 francs).

Une opposition aux mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée respec- tivement à la Régie fédérale des alcools, Länggass-Strasse 31, 3000 Berne 9 et à la Direction générale des douanes, 3003 Berne. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui la motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture des amendes et des émo- luments.

17 juillet 2001

Direction générale des douanes

2001-1357

3035

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