10125517•Verwaltungsbehörden 17.07.2001 3034 2001-1393
Décision dans la procédure d'opposition nº 4139/2000
Opposant/e Vincenzo Fusco, I-35030 Sarmeola di Rubano (Padova), marque inter- nationale nº 690 515 (FUSCO (fig.), mandataire Jacobacci & Perani, av. de la Gare des Eaux-Vives 2, 1207 Genève
contre
Défendeur/resse FLAVA DA, N-0102 Oslo (Norvège), marque internationale nº 722 107 (FUS JEANS CO.).
Le 10 juillet 2001, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 4139/2000 contre la marque internationale nº 722 107 (FUS JEANS CO.) est close par classement.
La taxe d'opposition est restituée à l'opposante sous déduction d'une taxe de 10 % pour travaux administratifs, soit au total 720 francs.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.
17 juillet 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
3034
2001-1393
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Décision dans la procédure d'opposition nº 4139/2000
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28
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Datum 17.07.2001
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