10125516•Verwaltungsbehörden 17.07.2001 2001-1394 3033
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Décision dans la procédure d'opposition nº 4189/2000
Opposant/e Disney Enterprises, Inc., USA-Burbank, CA 91521 (Etats-Unis d'Amé- rique), marque prétendue notoirement connue « TIGGER », mandataire Bovard SA, Ingénieurs-conseils, Optingenstrasse 16, 3000 Berne 25
contre
Défendeur/resse Huub Laeven, NL-6074 HG Melick (Pays-Bas), marque interna- tionale nº 722 607 (Tiggers (fig.)).
Le 10 juillet 2001, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 4189/2000 contre la marque internationale nº 722 607 (Tiggers (fig.)) est close par classement.
L'avis de refus provisoire total du 15 juin 2000 sera retiré après l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.
17 juillet 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2001-1394
3033
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Décision dans la procédure d'opposition nº 4189/2000
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28
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Datum 17.07.2001
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3033-3033
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10 125 516
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