Projet
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 130 de la Constitution1,
vu le rapport du 26 mars 2001 de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national2,
vu l'avis du Conseil fédéral du 5 juin 20013,
arrête:
I
La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée4 est modifiée comme suit:
Art. 18, ch. 11
Sont exclus du champ de l'impôt:
a. les opérations réalisées dans le domaine de l'éducation des enfants et des jeunes, de l'enseignement, de l'instruction, de la formation conti- nue et du recyclage professionnel, y compris l'enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées,
b. les opérations réalisées dans le domaine des cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique; l'activité des conférenciers est exclue du champ de l'impôt, indépendamment du fait que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leurs em- ployeurs,
c. les opérations réalisées dans le cadre des examens organisés dans le domaine de la formation,
d. les opérations que les membres d'une institution qui réalise des opéra- tions exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c fournissent à cette institution,
1 RS 101
2 FF 2001 3011
3 FF 2001
4 RS 641.20
2001-0994
3019
Loi sur la TVA
e. les prestations de services d'ordre organisationnel fournies aux services de la Confédération, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c;
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3020
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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajouté (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 17.07.2001
Date
Data
Seite
3019-3020
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Ref. No
10 125 512
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