10125507•Verwaltungsbehörden 10.07.2001 2001-1334 3001
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Loi sur les EPF
Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L'ordonnance du domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales explicites et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient défaut et une révision partielle de la loi s'imposait.
Date limite: 30 septembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 50 58
Département fédéral de justice et police
Code de procédure pénale
A l'heure actuelle, chaque canton a son code de procédure pénale; en outre, il existe trois lois fédérales sur le sujet. L'uniformisation prévue ne doit pas seulement aug- menter l'efficacité de la poursuite pénale, elle doit également accroître la sécurité juridique et mieux assurer l'égalité des citoyens devant la loi.
Date limite: 28 février 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, fax 031 323 39 36, e-mail: verkauf.zivil@bbl.admin.ch
10 juillet 2001
Chancellerie fédérale
2001-1334
3001
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.07.2001
Date
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Seite
3001-3001
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Ref. No
10 125 507
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.