10125501•Verwaltungsbehörden 03.07.2001 2001-1258 2835
Publications des tribunaux
Publication de dispositif
L'auditeur du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Osih David, fils de Reuben et de Thérèse, née Buchmann, né le 9 juillet 1975, à Bâle, originaire de Strasbourg (France), employé communal, précédemment domi- cilié au 44, rue de Lausanne, 1201 Genève; sdt à bttr DCA M II/51;
vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 9 avril 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant :
En la procédure pénale militaire ouverte le 18 décembre 2000 contre le soldat Osih, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Un recours peut être déposé dans un délai de vingt jours, à compter de la communi- cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l'auditeur du Tribunal militaire de division 10A.
27 juin 2001
L'Auditeur du Tribunal militaire de division 10A
2001-1258
2835
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dispositif Osih
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr 2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.07.2001
Date
Data
Seite 2835-2835
Page
Pagina
Ref. No
10 125 501
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.