Loi fédérale et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'été, la loi fédérale et les arrêtés fédéraux suivants:
– Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC). Modification du 22 juin 2001 (FF 2000 4653).
La publication de la présente loi dans la Feuille fédérale au sens de l'art. 59 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1 n'aura lieu qu'après l'adop- tion de l'arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à l'endettement2.
– Arrêté fédéral du 7 juin 2001 concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité (FF 2000 4547);
– Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (FF 2001 133);
– Arrêté fédéral sur l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein (FF 2000 5203);
– Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République d'Autriche (FF 2000 5217);
– Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique et l'accord agricole entre la Confédé- ration suisse et les Etats-Unis du Mexiquenale (FF 2001 1744).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu'ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
3 juillet 2001
Chancellerie fédérale
1 RS 161.1 RO .. . (FF 2001 2741)
2
2001-1310
2819
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale et Arrêtés fédéraux à publier ulterieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.07.2001
Date
Data
Seite
2819-2819
Page
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Ref. No
10 125 494
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.