10125479•Verwaltungsbehörden 03.07.2001 <td class="metadataCell">10125479</td>
10125479Vpb3 juil. 2001
Délai référendaire: 11 octobre 2001
Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions aux dispositions sur l'administration de la justice devant les tribunaux internationaux)
du 22 juin 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20001, arrête:
I
Le droit en vigueur est modifié comme suit:
Préambule
vu l'art. 64bis de la constitution3,
…
Art. 309
Affaires
Les art. 306 à 308 sont aussi applicables:
administratives et procédure devant les tribunaux
internationaux
a. à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des tribunaux arbitraux et devant les autorités et fonctionnaires de l'administration ayant qualité pour recevoir des témoignages;
b. à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.
1 FF 2001 359
2 RS 311.0
3 Cette disposition correspond à l'art. 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2768
2000-2376
Modification du code pénale et du code pénale militaire. LF
Préambule
vu les art. 20 et 64bis de la constitution5,
…
Art. 179b
Procédure devant Les art. 179 et 179a sont aussi applicables à la procédure devant les
les tribunaux
internationaux tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 22 juin 2001
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 22 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 3 juillet 20016
Délai référendaire: 11 octobre 2001
4 RS 321.0
5 Ces dispositions correspondent aux art. 60 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
6 FF 2001 2768
2769
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Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire
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26
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Datum 03.07.2001
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2768-2769
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10 125 479
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