Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «Pour un impôt sur les gains en capital»
du 22 juin 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2,
vu l'initiative populaire «Pour un impôt sur les gains en capital», déposée le 5 novembre 19993,
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20004,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 5 novembre 1999 «Pour un impôt sur les gains en capital» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
I
La Constitution est complétée comme suit:
Art. 128a (nouveau) Impôt sur les gains en capital
1 La Confédération perçoit un impôt spécial sur les gains en capital qui sont réalisés sur la fortune mobilière et qui sont exonérés de l'impôt fédéral direct.
2 L'impôt sur les gains en capital selon l'al. 1 sera établi selon les règles suivantes:
a. les gains en capital sont taxés à un taux unique et proportionnel d'au moins 20 %;
b. les pertes en capital peuvent être déduites des gains en capital lors de l'année fiscale et au maximum durant les deux années qui suivent;
1 RS 101
2 RO 1999 2556
3 FF 1999 9111
4 FF 2000 5573
5 L'initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l'adjonction d'al. 1ter et 5bis à l'art. 41ter et l'adaptation des dispositions transitoires de l'ancienne constitution.
2000-1112
2743
Initiative populaire
c. la législation exonère de l'impôt les gains minimes. Elle peut prévoir que l'impôt soit perçu par les cantons aux frais de la Confédération. Elle peut prévoir un impôt à la source pour garantir l'encaissement de l'impôt.
II Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit:
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires selon l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999
1 Si aucune loi d'application n'est entrée en vigueur dans les trois ans qui suivent l'acceptation de l'article constitutionnel sur l'impôt sur les gains en capital (art. 128a, al. 1 et 2), le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance.
2 Les principes suivants seront applicables:
a. sont soumis à l'impôt les gains en capital notamment les gains réalisés sur les devises, sur les papiers-valeurs et sur les participations, y compris les gains sur les options, les contrats à terme et sur les autres instruments de placement dérivés ainsi que sur les parts de fonds de placement;
b. est assujetti à l'impôt quiconque, au regard du droit fiscal, a son domicile en Suisse ou y séjourne. Quiconque, en vertu de l'art. 56 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, est exonéré de l'impôt fédéral direct, l'est également de l'impôt sur les gains en capital;
c. le taux de l'impôt est de 25 %;
d. une franchise de 5000 francs est accordée chaque année à chaque contribua- ble sur les gains en capital;
e. le Conseil fédéral peut, dans les limites du possible, percevoir l'impôt sur les gains en capital à la source pour garantir l'encaissement de l'impôt.
3 Afin d'assurer la succession familiale dans les petites et les moyennes entreprises, le Conseil fédéral peut prévoir des délais de paiement de plusieurs années.
4 Le Conseil fédéral édicte par ailleurs les dispositions nécessaires pour percevoir l'impôt notamment celles qui règlent la responsabilité, la procédure, l'entraide admi- nistrative et judiciaire, les voies de droit, l'échéance, la prescription ainsi que les nor- mes pénales. Il peut prévoir une amende allant jusqu'au quintuple du montant de l'impôt dû et une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans. Sont passibles des mêmes peines les négociants en papiers-valeurs exerçant leur activité à titre profession- nel qui ne remplissent pas l'obligation de garantir l'encaissement de l'impôt.
2744
Initiative populaire
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 22 juin 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 22 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
12041
2745
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "pour un impôt sur les gains en capital"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.07.2001
Date
Data
Seite
2743-2745
Page
Pagina
Ref. No
10 125 476
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.