10125475•Verwaltungsbehörden 03.07.2001 2000-1319 2741
Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement
du 22 juin 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20001,
arrête:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 126 Gestion des finances
1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.
2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.
3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l'al. 2. L'Assemblée fédérale décide d'un tel relèvement conformément à l'art. 159, al. 3, let. c.
4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d'Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.
5 La loi règle les modalités.
Art. 159, al. 3, let. c (nouvelle) et al. 4
3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:
c. L'augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exception- nels aux termes de l'art. 126, al. 3.
4 L'Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l'al. 3, let. b, au renchéris- sement par une ordonnance.
1 FF 2000 4295
2000-1319
2741
Frein à l'endettement. AF
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil des Etats, 22 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 22 juin 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
12042
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Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement
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26
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Datum 03.07.2001
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2741-2742
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10 125 475
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