10125457•Verwaltungsbehörden 26.06.2001 2001-1247 2513
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Chancellerie fédérale
Loi fédérale et ordonnance sur les droits politiques
Les révisions concernent le recours aux moyens électroniques facilitant l'exercice des droits politiques, la remise - plus tôt qu'à l'heure actuelle - du matériel de vote et l'obligation, pour la Chancellerie fédérale, de fournir sur Internet les textes qui feront l'objet de la votation et les explications qui les accompagneront. L'enre- gistrement des partis et les facilités qui leur seront accordées en contrepartie profi- teront aux partis bien entendu, mais aussi aux cantons, qui seront déchargés d'une partie de leur tâche.
Date limite: 30 septembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 37 49 / 43
Département fédéral de justice et police
Loi sur l'asile, révision partielle
Par la mise en oeuvre d'une réglementation plus souple en matière d'Etats tiers et de mesures incitatives d'ordre institutionnel, la procédure d'asile devra être plus efficace et moins onéreuse.
Date limite: 20 septembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral des réfugiés, Secrétariat de la Division des affaires juridiques et inter- nationales, Quellenweg 6, 3003 Berne, tél. 031 325 99 28, fax 031 325 92 38
26 juin 2001
Chancellerie fédérale
2001-1247
2513
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 26.06.2001
Date
Data
Seite
2513-2513
Page
Pagina
Ref. No
10 125 457
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.