10125452•Verwaltungsbehörden 26.06.2001 2410 2001-0669
Projet
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses!»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l'initiative populaire « Les animaux ne sont pas des choses!», déposée le 16 novembre 20002,
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses!», déposée le 16 no- vembre 2000, est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit:
Art. 79a (nouveau)
1 Les animaux sont des êtres vivants dont la dignité, les perceptions et la sensibilité à la douleur doivent être prises en considération par l'être humain.
2 Le législateur fédéral définit les droits particuliers qui reviennent aux animaux et institue des défenseurs adéquats chargés de les représenter.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
1 RS 101
2 FF 2001 2 3 FF 2001 2390
2410
2001-0669
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire " Les animaux ne sont pas des choses ! "
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2001
Date
Data
Seite
2410-2410
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Ref. No
10 125 452
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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