10125451•Verwaltungsbehörden 26.06.2001 2001-0668 2409
Projet
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)», déposée le 17 août 20002, vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013,
arrête:
Art. 1
1 L'intiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)», déposée le 17 août 2000, est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit:
Art. 79a (nouveau) Statut juridique des animaux
1 Les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité.
2 La Confédération définit leur statut juridique, en particulier dans le droit civil, pénal et administratif.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
1 RS 101
2 FF 2000 4634 3 FF 2001 2390
2001-0668
2409
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire " pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux) "
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2001
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Data
Seite
2409-2409
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Ref. No
10 125 451
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