Verwaltungsbehörden 05.06.2001 <td class="metadataCell">10125421</td>

Notification

(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

Il est notifié à Monsieur Merci Nissim, né le 31 décembre 1953, originaire de Genève, dernier domicile connu: Rue de Lyon 59, 1203 Genève, actuellement sans domicile connu.

L'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, vous a condamné, par mandat de répression du 21 mai 2001, sur la base du procès-verbal final du 1er mars 2001 établi pour mise en péril de l'impôt (art. 86, al. 1, let. c et e, de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les art. 6, al. 1, et 8 DPA), au paiement d'une amende de 2000 francs et frais de procédure pour 120 francs (somme totale due 2120 fr.).

Le mandat de répression peut être consulté auprès de la division principale de la TVA, section pénale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.

Ce mandat de répression vous est notifié par la présente publication et vous pouvez former opposition dans les 30 jours auprès de l'Administration fédérale des contri- butions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. L'opposition doit être formée par écrit et doit énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indi- qués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Vous êtes ainsi sommé de verser à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, 3003 Berne, compte de chèque postaux 30-37-5, Berne, le montant de 2120 francs dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le mandat de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).

5 juin 2001

Administration fédérale des contributions:

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée

2110

2001-0992

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Datum 05.06.2001

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