10125402•Verwaltungsbehörden 22.05.2001 1928 2001-0877
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concerne des contrats d'assurance en cours:
Décision du Tarif soumis par
19.03.2001
La Générale de Berne Compagnie d'assurances, Berne
pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
22 mai 2001
Office fédéral des assurances privées
1928
2001-0877
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Jahr
2001
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1
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Heft
20
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 22.05.2001
Date
Data
Seite
1928-1928
Page
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Ref. No
10 125 402
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.