10125399•Verwaltungsbehörden 22.05.2001 1920 2001-0847
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Loi sur la promotion du logement
Ce projet de loi doit à terme remplacer l'actuelle loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP).
Date limite: 31 août 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, tél. 032 654 91 11, fax 032 654 91 10
Loi sur le service civil
Les deux grandes nouveautés du projet résident dans une réglementation plus claire de la procédure et des conditions d'admission et dans la réduction de la durée du service civil. Le projet vise en outre à ancrer dans la loi les objectifs visés par les affectations au service civil.
Date limite: 31 juillet 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Organe d'exécution du service civil, Uttigenstrasse 19, 3600 Thoune, tél. 033 228 19 99, e-mail: ziviregi@zivi.admin.ch
22 mai 2001
Chancellerie fédérale
1920
2001-0847
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 22.05.2001
Date
Data
Seite
1920-1920
Page
Pagina
Ref. No
10 125 399
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.