Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 4 mai 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2001 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimés en caractères gras sont étendues2:
Annexe 12 à la CN: Convention complémentaire 2001 pour les travaux souterrains («convention pour les travaux souterrains») du 15 décembre 20003
Art. 2 Champ d'application
Art. 5 Principe
Art. 6 Mise sur pied de la CPPTS et tâches
Art. 8 Durée annuelle du travail
Art. 9 Travail par équipes
Art. 10 Temps de déplacement de l'entrée du tunnel à la place de travail
Art. 11 Lieu de rassemblement
Art. 12 Repas et déplacements
Art. 13 Suppléments, allocations
Art. 14 Salaires de base
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 14 de la convention complémentaire 2001.
1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 4945/46/47
2 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
3 Cette convention remplace la convention du 13 février 1998
2001-0746
1914
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001 et a effet jusqu'au 31 mars 2002.
4 mai 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1915
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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1914-1915
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