10125390•Verwaltungsbehörden 22.05.2001 2001-0198 1765
Projet
Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique et l'accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20012, arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique, y compris l'acte final et le protocole d'entente (annexe 1);
b. Accord agricole du 27 novembre 2000 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique (annexe 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101 FF 2001 1744
2
2001-0198
1765
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats- Unis du Mexique (y compris l'acte final et le procès-verbal d'interprétation) et l'accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1 1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
--
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2001
Date
Data
Seite
1765-1765
Page
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Ref. No
10 125 390
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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