10125375•Verwaltungsbehörden 15.05.2001 <td class="metadataCell">10125375</td>
10125375Vpb15 mai 2001
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
À J. Bertola SA, Plateforme douanière, F-74160 Saint-Julien-en-Genevois:
Par décision du 22 mars 2001, la Direction des douanes de Genève a déclaré la société J. Bertola SA assujettie à la prestation pour un montant de redevances d'entrée de CHF 1186.15. Ce montant doit être versé dans les 14 jours à compter de l'entrée en force de cette décision sur le compte de chèques postaux nº 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des douanes nº 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale des douanes, 3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la prestation entre en force de chose jugée.
15 mai 2001
Direction générale des douanes
1592
2001-0787
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Jahr 2001
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1
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Heft
19
Cahier
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Datum 15.05.2001
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1592-1592
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10 125 375
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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