10125350•Verwaltungsbehörden 01.05.2001 <td class="metadataCell">10125350</td>
10125350Vpb1 mai 2001
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
SFT Gondrand Frères, rue du Chantier 2, Building 728, B-1931 Brucargo:
Par décision du 10 avril 2001, la Direction des douanes de Genève a déclaré la société SFT Gondrand Frères assujettie à la prestation pour un montant de redevances d'entrée de 308 fr. 35. Ce montant doit être versé dans les quatorze jours à compter de l'entrée en force de cette décision sur le compte de chèques postaux nº 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des douanes nº 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale des douanes, CH-3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la prestation entre en force de chose jugée.
1er mai 2001
Direction générale des douanes
1506
2001-0697
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr 2001
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Band
1
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Heft
17
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.05.2001
Date
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Seite
1506-1506
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Ref. No
10 125 350
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.