01.012
Message concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2002 à 2006
du 14 février 2001
Monsieur le Président, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2002 à 2006.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
14 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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2001 - 0067
Condensé
La fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» a été instituée par la Confédération en 1997. Sa mission est de garantir et d'améliorer les conditions de vie de la population nomade en Suisse, et de contribuer à préserver l'identité cultu- relle de cette minorité, longtemps discriminée et persécutée dans notre pays. La fondation a été dotée d'un capital de fondation d'un million de francs et d'un pre- mier crédit-cadre de 750 000 francs pour cinq ans, destiné aux contributions d'exploitation.
Des délégués de différents niveaux des pouvoirs publics collaborent au sein de la fondation avec des représentants des gens du voyage. Ces dernières années, la fondation s'est attaquée à plusieurs problèmes urgents, qui concernaient notam- ment les places de stationnement et de passage, l'octroi de patentes et le transit de la population nomade étrangère à travers la Suisse durant la période estivale. De plus, dans cette phase de mise en place, il fallait jeter les bases d'une collaboration fructueuse en instaurant, au sein du conseil de fondation, un climat de confiance réciproque entre les représentants des autorités et ceux des gens du voyage. A pré- sent, il faut permettre à la fondation de poursuivre son travail sur une base consoli- dée et de développer de nouvelles activités.
En nous fondant sur la loi fédérale du 7 octobre 1994 (RS 449.1) concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» (art. 3, al. 2), nous vous proposons, par le présent projet d'arrêté, d'octroyer à la fondation un nouveau crédit-cadre de 750 000 francs pour les années 2002 à 2006.
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Message
1
1.1
Partie générale Point de la situation
1.1.1 Informations sur l'origine de la fondation
Depuis la fin de l'opération «Œuvre pour les enfants de la grand-route», dans le cadre de laquelle plus de 600 enfants de nomades ont été arrachés à leurs parents entre 1926 et 1973, la Confédération s'est occupée à plusieurs reprises de la situa- tion difficile de la minorité nomade en Suisse. En 1983, une commission d'études instituée par le Département fédéral de justice et police a publié le rapport «Les nomades en Suisse. Situation, problèmes, recommandations»; pour la première fois, elle adoptait une position critique face à l'opération «Enfants de la grand-route» et soulignait la nécessité d'analyser le passé. Mais le rapport abordait également la situation actuelle des gens du voyage, exposait leurs problèmes de façon détaillée (places de stationnement et de passage en nombre insuffisant, liberté du travail entravée par la diversité des lois cantonales sur l'exercice d'une activité commer- ciale et des réglementations sur les patentes, formation et scolarisation obligatoire lacunaires pendant la saison de nomadisme, absence de reconnaissance de la culture et des coutumes des nomades) et formulait des recommandations à l'adresse de la Confédération et des cantons.
En 1990, la commission de la sécurité sociale du Conseil national s'est penchée sur ces questions et elle a formé un groupe de travail, dans lequel tous les groupes étaient représentés, qui a élaboré une proposition en collaboration avec l'OFC; cette proposition a été soumise au plénum sous la forme d'une initiative parlementaire. La commission est arrivée à la conclusion que les gens du voyage suisses constituent une minorité culturelle à part entière, qui doit donc être reconnue comme telle au même titre que les autres minorités. Elle a considéré en outre qu'il est indispensable d'agir dans l'ensemble du pays pour résoudre les principaux problèmes des noma- des et qu'il faut en particulier améliorer la collaboration intercantonale et intercom- munale. Elle ne proposait cependant pas de transfert de compétences entre Confédé- ration, cantons et communes - c'est-à-dire d'octroyer à la Confédération de nouvel- les compétences - mais d'utiliser de manière optimale et coordonnée les compéten- ces propres à chaque niveau.
«A l'exception de l'entrée des nomades en Suisse, tout ce qui a trait à ce groupe de population est de la compétence des cantons et des communes, qui d'ailleurs ne prennent guère de mesures en leur faveur. La Confédération assume cependant une part des responsabilités en ce qui concerne les conditions générales et certaines mesures de plus grande portée; elle peut remplir dans ce domaine une fonction importante de coordination1.»
La commission a proposé d'instituer par une loi fédérale une fondation indépen- dante, au sein de laquelle les autorités des différents niveaux et les nomades pour- raient collaborer et qui, en sa qualité d'organe de coordination sur le plan fédéral, aurait pour tâche d'élaborer des solutions consensuelles aux problèmes susmention-
1 Initiative parlementaire Fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses». Rap- port de la commission de la sécurité sociale du 28 août 1991 (FF 1991 IV 449).
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nés. La fondation était conçue comme une offre aux cantons et aux communes. Il est ressorti des pourparlers que les cantons principalement concernés et l'Association des communes et des villes accueillaient favorablement la création d'une telle fon- dation, notamment dans sa fonction de médiatrice et d'appui à la communication. En 1991, la commission a soumis au Conseil national son rapport ainsi qu'un projet de loi sur la création d'une fondation dont la mission ne devait pas être de se pencher sur le passé, mais bien de s'attaquer aux problèmes présents et futurs des nomades suisses.
L'objectif général de la fondation est exprimé dans l'art. 1 du projet de loi:
«La Confédération soutient la fondation de droit privé «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» afin d'assurer et d'améliorer les conditions de vie et de préser- ver l'identité culturelle de la population nomade.»
Lors du débat parlementaire qui a suivi, la majorité n'a pas contesté cet objectif. Cependant, ni la loi, ni surtout le projet d'acte de fondation n'ont réussi à réunir un consensus. Même les gens du voyage ont exprimé des réserves, qui concernent principalement deux points:
– le projet d'acte de fondation contenait une disposition stipulant que la fon- dation est chargée d'aménager et de gérer les places de stationnement et de passage. Sur la recommandation des commissions d'examen du Conseil na- tional et du Conseil des Etats, on a limité les attributions et la responsabilité juridique de la fondation et renoncé à cette disposition. Elle aurait été res- sentie par les gens du voyage comme une tentative de mise sous tutelle, l'exploitation des places de stationnement et des places de passage étant de leur ressort;
– le Parlement n'a pas accédé à la requête demandant que les nomades détien- nent la majorité au conseil de fondation. En effet, la nouvelle fondation ne devait pas représenter exclusivement les intérêts des nomades, puisque cette mission revenait à l'organisation faîtière des gens du voyage suisses, la «Radgenossenschaft der Landstrasse», que la Confédération soutenait déjà - et continue de soutenir. Elle devait bien plutôt être un complément indispen- sable à la Radgenossenschaft, c'est-à-dire une institution par le biais de laquelle l'Etat essaie, en collaboration avec les gens du voyage, d'assumer ses responsabilités vis-à-vis de cette minorité culturelle. Les tâches de la Radgenossenschaft et celles de la fondation sont clairement distinctes. La Radgenossenschaft fournit une aide directe et immédiate aux nomades dans leurs problèmes quotidiens, alors que la fondation a pour vocation de mettre à disposition une infrastructure de base favorisant le contact entre les gens du voyage et les autorités.
Les recherches concernant l'histoire de l'«Œuvre d'entraide pour les enfants de la grand-route» n'ont pas de lien institutionnel avec la fondation, mais elles y sont assurément liées quant au fond. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a publié en 1998 l'étude historique sur les «Enfants de la grand-route» (Roger Sablonier, Walter Leimgruber, Thomas Meier) et il a consulté les cantons à ce sujet lors d'un colloque qui a eu lieu en décembre 1998. Les cantons se sont exprimés en détail, aussi bien sur le projet de poursuivre les recherches sur l'histoire de l'«Œuvre d'entraide» que sur les améliorations à apporter à la situation actuelle des nomades. Les résultats de cette consultation et les mesures prévues par le DFI ont été présentés au Conseil fédéral, aux cantons et au public en février 2000. Ces résultats informent
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les cantons de la situation actuelle des gens du voyage sur leur territoire et les en- couragent à coordonner leurs efforts en matière de recherches historiques sur l'attitude des cantons vis-à-vis des nomades. En outre, on a souligné à plusieurs reprises, lors de cette consultation, combien il est nécessaire d'améliorer les échan- ges d'informations entre les cantons et de prendre des mesures coordonnées (cf. infra, Evaluation critique de la situation initiale, p. 9).
1.1.2 Institution et composition de la fondation
La loi fédérale concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suis- ses» (loi) est entrée en vigueur le 7 octobre 1994. Pour le DFI, à qui il incombait d'instituer la fondation, il était important de pourvoir les postes des représentants des communes et des cantons de telle façon que le contact avec les organismes supracantonaux et supracommunaux soit effectivement assuré, afin que les proposi- tions émises par la fondation puissent exercer une influence réelle. Mais trouver des représentants adéquats s'est révélé une entreprise difficile et de longue haleine, de sorte que les membres du conseil de fondation n'ont été nommés au complet qu'à la fin de l'année 1996 et qu'ils n'ont pu commencer leur travail qu'après la signature de l'acte de fondation, en mai 1997.
La Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police et la Con- férence des directeurs cantonaux des affaires sociales ont désigné chacune un repré- sentant pour les cantons. Les communes sont représentées par deux membres de l'Association des Communes Suisses, la Confédération par l'Office fédéral de la culture (OFC) et par le Secrétariat d'État à l'économie (seco - ex-OFIAMT, Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail) et les gens du voyage par cinq représentants, tous membres de la «Radgenossenschaft der Landstrasse». Le Con- seiller d'Etat Werner Niederer, chef du Département de la justice du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, a accepté d'être le premier président du conseil de fondation.
1.1.3 Structures et financement de la fondation
Le conseil de fondation se compose de 11 membres (voir en annexe: organes de la fondation), qui sont choisis par le DFI sur proposition du conseil de fondation. Il reçoit l'appui d'un secrétariat indépendant, professionnel et indemnisé en consé- quence, dont la direction est confiée à Urs Glaus, dr en droit, avocat à Saint-Gall. La fondation est placée sous la surveillance du DFI, à qui elle est tenue de rendre compte chaque année de ses activités et de sa gestion financière.
En 1997, la Confédération a mis à la disposition de la fondation le montant de 1 million de francs, à titre de capital de fondation (art. 2 de la loi), et elle lui a accordé une contribution d'exploitation de 750 000 francs, sous la forme d'un crédit-cadre pour les cinq premières années (art. 3). Pour s'acquitter de ses tâches courantes, la fondation utilise d'abord cette contribution d'exploitation, puis, en second lieu, le revenu du capital de fondation ainsi que d'éventuelles donations de tiers, confor- mément à son règlement interne. Elle ne peut recourir au capital que dans des cas exceptionnels et à la condition que les trois quarts des membres du conseil de fon- dation y consentent.
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1.1.4 Mandat et objectifs
La loi reconnaît pour la première fois aux nomades le statut de minorité culturelle suisse à part entière. La fondation a pour objectif, selon la loi, de contribuer à amé- liorer les conditions de vie des gens du voyage. Tout à la fois active sur le plan national et indépendante de l'administration, elle doit promouvoir le dialogue entre les parties concernées et rechercher des solutions rapides et non bureaucratiques en cas de conflits.
Ses objectifs sont définis dans l'acte de fondation. Elle vise en premier lieu à pro- mouvoir la collaboration intercantonale et intercommunale en ce qui concerne:
a. l'aménagement et la gestion de places de stationnement et de places de pas- sage,
b. l'accès facilité à l'activité professionnelle,
c. l'éducation des degrés primaire, secondaire et tertiaire,
d. les mesures de portée générale qui conduisent à une meilleure compréhen- sion des conditions de vie de la population nomade en Suisse et contribuent à les garantir et à les améliorer.
Pour remplir ce mandat, la fondation doit collaborer avec les institutions et les asso- ciations de nomades existantes et avec les administrations de la Confédération, des cantons et des communes. En l'absence d'institutions ou d'associations aptes à assumer certaines tâches ou lorsque leurs moyens financiers n'y suffisent pas, la fondation peut mener des actions de sa propre initiative.
1.1.5 Activités de la fondation
La fondation a pu commencer son travail en été 1997. Elle s'est principalement consacrée depuis lors au problème du manque de places de stationnement et de places de passage. Le secrétariat fonctionne aussi comme adresse de contact, offrant sur demande soutien et conseils. Ce sont surtout les gens du voyage et les communes qui ont bénéficié de cette aide, par exemple dans le cas de menaces d'expulsion de nomades dans certaines communes, de difficultés à trouver des places de stationne- ment ou de passage, ou de problèmes liés à la scolarité obligatoire des enfants. Le secrétariat prépare les séances du conseil de fondation et du comité avec le président (six séances par année pour chacun des deux organes), il est responsable du place- ment du capital de fondation, représente la fondation face à l'extérieur et assure le suivi des projets en cours (expertise sur l'aménagement du territoire, statut juridique des gens du voyage, Expo.02). Une part importante des tâches du secrétariat consiste à coordonner les activités de la fondation avec celles des autres organisations de nomades, notamment la «Radgenossenschaft der Landstrasse» et la Mission tsigane.
La fondation, en étroite collaboration avec la «Radgenossenschaft der Landstrasse», s'est attaquée à un projet d'une certaine envergure, qui répond à une préoccupation importante des nomades. Puisque les gens du voyage doivent disposer d'un nombre suffisant de places de stationnement et de passage pour pouvoir vivre leur culture propre, la fondation a chargé un bureau d'aménagement du territoire de faire une expertise recensant le nombre de places disponibles et d'établir les besoins en places supplémentaires. Les recherches en cours révèlent que les places qui existent déjà ne sont pas suffisamment garanties et qu'il est urgent d'en créer d'autres dans de nom-
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breuses régions de Suisse. Cette expertise permet en outre de juger de la situation juridique dans le domaine de l'aménagement du territoire et des plans de zones et de montrer aux services de l'aménagement cantonaux et communaux qu'on peut créer des places sans trop de difficultés et à moindres frais. La fondation et les organisa- tions des nomades peuvent aussi tirer profit de cette expertise pour fonder avec précision et objectivité les besoins des nomades en matière de lieux de séjour. La fondation est en train de préparer un catalogue des mesures à prendre dans ce do- maine, à l'attention de la Confédération, des cantons, des communes et pour son propre usage.
C'est surtout sur le plan communal que les problèmes se posent encore lorsqu'il s'agit de réaliser des projets de places de stationnement et de places de passage. Rares sont les communes prêtes à proposer une offre suffisante et, ces dernières années, les citoyens ont refusé à plusieurs reprises, par voie de scrutin ou de réfé- rendum, les projets des communes, à l'exception de Buech (BE). Les gens du voyage sont donc souvent renvoyés vers des places provisoires et non officielles, entrant ainsi en conflit avec la loi sur l'aménagement du territoire ou avec des plans d'affectation ou des plans de zones, qui sont adaptés aux besoins des sédentaires. La fondation s'est exprimée publiquement plusieurs fois sur ce sujet, notamment en automne 1998 à l'occasion de l'inauguration de la nouvelle place de stationnement à Buech, et en été 2000 après le résultat négatif de la votation sur le projet d'une place de stationnement dans la commune de Versoix (GE). A cette occasion, la fondation et la Commission fédérale contre le racisme (CFR) ont exprimé la crainte que l'exercice des droits démocratiques puisse conduire à une discrimination abusive des minorités; elles observent avec préoccupation le développement de tels phénomènes. A cet endroit, il faut aussi mentionner l'excellente collaboration entre la CFR et la fondation. La fondation a également organisé, le 3 novembre 2000, un colloque auquel ont participé des représentants de presque tous les cantons et de nombreuses communes. Lors de cette journée, la fondation n'a pas seulement présenté ses pro- pres activités, elle a aussi donné l'occasion à tous les participants de discuter des expériences faites dans leurs cantons ou communes et des solutions qu'ils avaient apportées aux problèmes rencontrés. Ils ont ainsi pu se livrer à un échange d'opinions et d'expériences. En réponse à un souhait général, la fondation se pro- pose d'institutionnaliser de telles journées.
La fondation continue de s'occuper minutieusement des problèmes qui surgissent lors du passage de nomades étrangers en été, puisque la situation s'est aggravée dans plusieurs régions et que les conflits ont des répercussions directes sur la situation de la population nomade en Suisse (consolidation des préjugés, fermeture de places). Le problème principal reste le manque de places de passage convenablement équi- pées pour des caravanes de 60 à 80 voitures aux abords des routes de transit en Suisse méridionale et occidentale. Cette carence entraîne l'occupation illégale de terrains, avec les conséquences que l'on connaît. Pour remédier à ce problème, la fondation a rédigé à l'attention du DFI un rapport présentant une liste de mesures à prendre et elle a essayé d'entrer en pourparlers avec plusieurs communes. Sur l'initiative de la fondation, le DDPS s'est engagé à différentes reprises pour que les places d'instruction de l'armée qui ne sont pas utilisées soient mises à disposition en été pour une période limitée. Pourtant, ces efforts ont jusqu'ici échoué dans la plu- part des cas, soit parce que les places n'ont pas pu être utilisées, soit parce que les communes concernées n'ont pas donné leur accord. Comme mesure d'urgence, les représentants des nomades au sein de la fondation s'offrent pour servir de média- teurs dans les cas de conflits entre les nomades étrangers et les autorités.
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Une autre activité importante de la fondation consiste à s'occuper des règlements cantonaux sur le commerce itinérant, dont la grande disparité représente un obstacle de taille à l'activité professionnelle des nomades. En 1998, la fondation a demandé à la Commission de la concurrence (ComCO) une expertise sur cette question. À la suite de cette demande, la ComCO, se fondant sur les objectifs et les dispositions de la loi fédérale sur le marché intérieur, a recommandé aux cantons de réviser leur pratique d'octroi des autorisations et de reconnaître les patentes des autres cantons. De leur côté, les cantons ont souhaité qu'on mette fin à l'actuel morcellement des dispositions juridiques et ils ont accueilli favorablement l'idée d'une harmonisation du droit sur le commerce itinérant sur le plan fédéral. Entre-temps, un message et un projet de loi fédérale sur le commerce itinérant2 qui tient compte de ces souhaits et qui pourrait améliorer substantiellement la situation des nomades - le groupe de personnes le plus concerné - sont en train d'être examinés. Dans le cadre de la procédure de consultation, la fondation a pris position sur le projet de loi et l'a approuvé expressément.
La fondation s'est aussi engagée pour qu'on tienne compte des nomades lors de l'exposition nationale Expo.02. Lors de plusieurs entretiens avec la Direction artis- tique, elle s'est déclarée prête à participer financièrement à un projet allant dans ce sens. La fondation estime que l'Expo offre une chance unique de familiariser une grande partie de la population au mode de vie des nomades, de combattre les préju- gés et de promouvoir la tolérance envers cette minorité culturelle de notre pays. Selon toute vraisemblance, une manifestation culturelle limitée à trois ou cinq jours et conçue sous forme d'événement («event») sera organisée par les nomades; elle présentera leur culture et devra permettre la rencontre entre la population sédentaire et la population nomade.
1.1.6 Aspects financiers
La fondation dispose d'un capital de fondation de 1 million de francs et d'une con- tribution d'exploitation s'élevant à 150 000 francs par an, comme on l'a déjà indi- qué. Jusqu'à présent, les activités de la fondation ont exigé pour le conseil de fon- dation et le secrétariat, qui ont été fortement sollicités, la moitié de la contribution d'exploitation. Cette utilisation des ressources financières est déterminée par le fait que c'est tout d'abord par le travail des membres du conseil de fondation et du secrétariat, c'est-à-dire par le biais d'une intense collaboration entre tous les niveaux des pouvoirs publics et les gens du voyage visant à résoudre les problèmes en sus- pens, que le but de la fondation peut être atteint. Le reste des dépenses a été affecté à des contributions pour des projets et des publications ainsi qu'à des crédits d'encouragement. Des 150 000 francs environ qui, durant les deux dernières années, ont été consacrés à ce genre d'engagements, près de 60 000 francs ont été destinés au rapport susmentionné sur les besoins des gens du voyage en matière de lieux de séjour et 27 000 francs au Centre de culture tsigane de Zurich, que soutient la Rad- genossenschaft. Des provisions ont été constituées pour des projets en voie de réali- sation, par exemple pour la présentation de la culture des gens du voyage dans le cadre de l'Expo.02.
2 Message du 28 juin 2000 (FF 2000 3849)
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1.2
Evaluation critique de la situation initiale
Comme on l'a déjà mentionné, la fondation s'est consacrée, ces dernières années, à plusieurs problèmes urgents, s'engageant notamment dans les domaines de la créa- tion de places de stationnement et de places de passage, de l'octroi de patentes et du transit par la Suisse des nomades étrangers. Mais, dans cette phase de mise en place, il fallait aussi jeter les bases d'une collaboration fructueuse en créant, au sein du conseil de fondation, un climat de confiance réciproque entre les représentants des autorités et ceux des gens du voyage. La fondation est parvenue à instaurer une telle confiance: les nomades apprécient le fait de pouvoir adresser leurs demandes direc- tement à des personnes représentant tous les niveaux des pouvoirs publics et ils utilisent largement cette possibilité. Dans des situations concrètes de conflit, la fondation intervient régulièrement, rapidement et sans pesanteur bureaucratique au niveau politique en faveur des gens du voyage.
Dans les premiers temps, il a été difficile de faire valoir la fonction de coordination entre les différents niveaux des pouvoirs publics que la fondation devait exercer. On constate en particulier que les représentants des cantons et des communes n'ont pas encore pu exercer toute l'influence souhaitée auprès des autorités dont ils dépen- dent. La fondation redoublera donc d'efforts sur ce point. Pour rechercher des solu- tions aux problèmes concrets, elle devra aussi mettre encore mieux à profit ses con- tacts avec les autorités intercantonales et intercommunales. Il faut néanmoins remar- quer que la capacité d'intervention de la fondation a ses limites, puisque, du fait de la répartition des compétences et des bases légales, elle ne peut imposer à la Confé- dération, aux cantons ou aux communes aucune obligation en rapport avec ses acti- vités.
A la suite d'un colloque spécialisé sur l'étude historique consacrée à l'œuvre d'entraide «Enfants de la grand-route», le DFI a lancé une consultation auprès des cantons; elle a montré que ceux-ci sont prêts à contribuer non seulement à la com- préhension critique du passé, mais aussi à l'amélioration de la situation actuelle des gens du voyage. Mais cette consultation a aussi révélé que la fondation et sa fonc- tion d'organisme fédéral de soutien sont encore trop peu connues au niveau canto- nal. Cependant, les cantons fondent de grandes espérances sur l'action de la fonda- tion: on la considère comme un instrument important qui doit permettre d'améliorer la situation des nomades. Le conseil de fondation a étudié minutieusement les ré- sultats de la consultation et il a intégré les suggestions et les souhaits des cantons dans le programme de travail de la fondation. Le colloque du 3 novembre 2000 susmentionné est donc certainement le début d'une coopération de longue haleine.
La fondation représente une chance réelle, en ce qu'elle permet à la Confédération, aux cantons et aux communes de travailler en commun avec les gens du voyage, donc de mettre à contribution, en les coordonnant, les compétences propres à chaque partie, plutôt que d'esquiver les problèmes en se renvoyant mutuellement la balle. A l'avenir, il faudra encore mieux profiter de cette chance. Mais seule la Confédération est en mesure de donner à la fondation les moyens matériels de poursuivre son travail sur une base consolidée, de l'intensifier et de développer également davan- tage d'activités en prise sur l'opinion publique. Pour atteindre ces objectifs, il est indispensable que la Confédération accorde un nouveau crédit-cadre pour la pro- chaine période quinquennale.
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2
Partie spéciale: Commentaire du projet d'arrêté fédéral
L'art. 1 fixe le montant total des contributions annuelles d'exploitation allouées à la fondation pour la période 2002 à 2006, sous la forme d'un crédit-cadre. Il s'agit d'un montant maximal. Les contributions annuelles seront fixées en fonction des requêtes présentées par la fondation dans son budget. La période quinquennale correspond aux dispositions de l'art. 3 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concer- nant la fondation « Assurer l'avenir des gens du voyage suisses »3.
L'art. 2 détermine la forme de l'acte au sens de l'art. 163, al. 2, Cst. Il s'agit de l'octroi d'un crédit qui peut s'appuyer sur une base légale. Il prend donc la forme d'un arrêté fédéral simple et n'est pas sujet au référendum.
3 Conséquences
3.1 Conséquences financières, effets sur l'état du personnel et les ressources informatiques
3.1.1 Pour la Confédération
Le crédit-cadre alloué à la fondation s'élève à 750 000 francs pour les cinq ans de la période 2002 à 2006. Les fonds nécessaires seront inscrits au plan financier. Le projet n'aura pas d'incidences sur l'état du personnel et sur les moyens informati- ques.
3.1.2 Pour les cantons et les communes
Le projet n'aura pas de conséquences financières pour les cantons et les communes.
4 Programme de la législature
Le projet est annoncé dans le Rapport du 1er mars 2000 sur le Programme de la législature 1999-2003 (annexe 2, ch. 3.2, Equilibres régionaux, rubrique Crédits d'engagement et plafonds de dépenses, FF 2000 2230).
5 Bases légales
La demande de crédit se fonde sur l'art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses»4. L'art. 167 Cst. dispose que l'Assemblée fédérale est compétente pour déterminer les dépenses de la Confédération.
3 RS 449.1
4 RS 449.1
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Annexe
Organes de la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses»
Membres du conseil de fondation
Président
Werner Niederer
Conseiller d'Etat du Canton d'Appenzell Herisau Rhodes-Extérieures
Vice-président
NN
Office fédéral de la culture
Berne
jusqu'au 31 juillet 2000
Stefanie Brander
Autres membres du conseil de fondation
May Bittel
Mission tsigane
Claudio Candinas
Département de Justice, Police et Santé du Canton des Grisons
Coire
Robert Huber
Radgenossenschaft der Landstrasse
Zurich
Daniel Huber
Radgenossenschaft der Landstrasse
Balsthal
Johann Moser-Graf
Radgenossenschaft der Landstrasse
Geuensee
Sigisbert Lutz
Association des Communes Suisses
Berne
Max Läubli
Radgenossenschaft der Landstrasse
Claro
Markus Metz, dr en droit
Association des Communes Suisses
Binningen
Guido Sutter, dr en droit
Secrétariat d'Etat à l'Economie
Berne
Secrétariat
Urs Glaus, dr en droit, Saint-Gall
Organe de contrôle
Contrôle fédéral des finances
1500
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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