10125344•Verwaltungsbehörden 01.05.2001 2001-0273 1489
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'octroi d'une aide financière de la Confédération à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2002 à 2005
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 2, al. 3, de la loi fédérale du ... sur la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge2, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20013,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 3 856 000 francs est accordé en vue du financement d'une aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) pour les années 2002 à 2005.
2 L'aide financière annuelle maximale s'élève à 964 000 francs.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS . . .; RO . . . (FF 2001 1488)
3 FF 2001 1467
2001-0273
1489
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une aide financière de la Confédération à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) pour les années 2002 à 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1 1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.05.2001
Date
Data
Seite
1489-1489
Page
Pagina
Ref. No
10 125 344
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.