10125343•Verwaltungsbehörden 01.05.2001 1488 2001-0274
Projet
Loi fédérale concernant la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20012,
arrête:
Art. 1
La Confédération participe à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR).
Art. 2
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits ouverts, allouer une aide finan- cière annuelle au MICR.
2 L'aide financière fédérale n'est versée que si le Canton de Genève et le CICR participent également au financement du MICR.
3 Les moyens nécessaires au financement de l'aide financière fédérale sont alloués, par arrêté fédéral simple, sous forme d'un plafond de dépenses pluriannuel.
Art. 3
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 RS 101
2 FF 2001 1467
1488
2001-0274
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR)
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2001
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Heft
17
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Datum 01.05.2001
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1488-1488
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Ref. No
10 125 343
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