Verwaltungsbehörden 24.04.2001 2001-0688 1409

Publications des départements et des offices de la Confédération

Rectification

A la suite d'une erreur de la Chancellerie fédérale, le texte suivant n'a pas été publié dans la Feuille fédérale du 10 avril 2001. La présente publication y remédie mais cela ne modifie en rien le délai imparti pour la récolte des signatures, qui a correc- tement débuté le 10 avril 2001 et qui court jusqu'au 10 octobre 2002.

24 avril 2001

Chancellerie fédérale

2001-0688

1409

Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 octobre 2002

Initiative populaire fédérale „Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS“

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse,

après examen de la liste de signatures présentée le 15 mars 2001 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS", vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS", présentée le 15 mars 2001, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications sui- vantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissa- ble, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 au- teurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1 RS 161.1 2 RS 161.11

3 RS 311.0

1410

Initiative populaire fédérale

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

Nº

Nom

Prénoms

Rue

No

NPA

Domicile

Béguelin

Michel

Rue des Fontenailles

10

1007

Lausanne

2

Dormond

Marlyse

Rue des Fontenailles

10

1007

Lausanne

Dünki

Max

Spiegelhofweg

7

8942

Oberrieden

Fankhauser

Angeline

In den Lettenreben

15

4104

Oberwil

Hubacher

Helmut

Gerbergässlein

26

4001

Basel

Hubmann

Vreni

Hofwiesenstrasse

12

8057

Zürich

Jans

Armin

Aegeristrasse

60

6300

Zug

Kaeser

Fritz

Rue Soubeyran

8

1203

Genève

Lieberherr

Emilie

Schipfe

45

8023

Zürich

Marti

Claudio

Weiherweg

2

5080

Laufenburg

Tschudi

Hans Peter

Pelikanweg

5

4054

Basel

Rechsteiner

Rudolf

Im Davidsboden

10

4056

Basel

Rossini

Stéphane

Sornard

1997

Haute Nendaz

Schmid

Odilo

Bahnhofstrasse

11

3900

Brig Glis

Tschäppät

Alexander

Merzenacker

70

3006

Bern

Wyss

Ursula

Rabbentalstrasse

83

3013

Bern

Schüepp

Doris

Stationsstrasse

39

8003

Zürich

Keiser

Cesar

Englischviertel- strasse

38

8032

Zürich

Zäch

Guido

Mühlegasse

19

4800

Zofingen

Neirynck

Jacques

Ormet

17b

1024

Ecublens

Reimann

Fritz

Asterweg

39d

3604

Thun

Gerwig

Andreas

Hardstrasse

54

4052

Basel

Menétrey- Savary

Anne- Catherine

Ruelle du Port

1813

St. Saphorin

Pedrina

Fabio

Via Stazione

6780

Airolo

Fehr

Jacqueline

Ackeretstrasse

19

8400

Winterthur

1411

Initiative populaire fédérale

3. Le titre de l'initiative populaire fédérale „Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité pour la sécurité AVS (COSA), président: Monsieur Rudolf Rechsteiner, con- seiller national, case postale 105, 4011 Bâle, et publiée dans la Feuille fédé- rale du 10 avril 2001.

27 mars 2001

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1412

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale „Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS“

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 99, al. 4

4 Le bénéfice net de la Banque nationale est versé au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, sauf une part annuelle d'un milliard de francs qui est versée aux cantons. La loi peut prévoir une indexation de ce montant.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:

Art. 197 (nouveau)

1. Disposition transitoire ad art. 99, al. 4 (nouvelle)

L'art. 99, al. 4, entre en vigueur au plus tard deux ans après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les adaptations législatives ne sont pas intervenues à cette date, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.

1413

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Initiative populaire fédérale "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS"

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

2001

Année

Anno

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1

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Heft

16

Cahier

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Datum 24.04.2001

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10 125 323

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