Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Bernard SOTTAS SA, 1630 Bulle débitage et peinture 5 ho
19 mars 2001 au 23 mars 2002 (modification/renouvellement)
– Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens diverses parties d'entreprise 507 ho ou f 18 décembre 2000 au 20 décembre 2003 (modification)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
–
API Portescap, 2300 La Chaux-de-Fonds 1 bobinage 2 ho 22 avril 2001 au 24 avril 2004 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, al. 2, LTr)
– Association des tunnels de Concise et de La Lance, 1426 Concise creusement de tunnels 25 ho 8 janvier 2001 au 10 janvier 2004
2001-0637
1399
Décovi SA, 2824 Vicques décolletage et reprise 26 ho ou f 2 avril 2001 au 6 avril 2002
–
Villars Maître Chocolatier SA, 1701 Fribourg production chocolaterie 18 ho ou f 22 janvier 2001 au 26 janvier 2002 (renouvellement)
–
Patric SA, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane plieuses CNC, poinçonneuses CNC, découpage laser, soudure et atelier de peinture 38 ho ou f
26 février 2001 au 2 mars 2002 (modification/renouvellement)
–
W. Gassmann AG, 2504 Biel diverses parties d'entreprise 51 ho ou f 7 janvier 2001 au 10 janvier 2004 (renouvellement)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 19 LTr)
–
Manufacture de Haute Horlogerie CARTIER, 2300 La Chaux-de-Fonds usinage d'éléments de bracelets 9 ho ou f 7 janvier 2001 au 10 janvier 2004 (renouvellement)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 24, al. 2, LTr)
–
Sarnatech Schweiz AG, 1337 Vallorbe ateliers des presses à injecter (duro- et thermomoulage), vernissage, usinage et contrôles 60 ho ou f 28 janvier 2001 au 31 janvier 2004 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
1400
–
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
17 avril 2001
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
1401
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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Datum 17.04.2001
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