10125314•Verwaltungsbehörden 17.04.2001 2001-0647 1397
Décision dans la procédure d'opposition nº 3928/ 2000
Opposant/e GENERAL BISCUIT BELGIE Naamloze vennostsdhaf 1, De Beuke- laer-Pareilaan B 2200 HERENTALS (Belgique), mandataire E.Blum & Co., Paten- tanwälte, Vorderberg 1, 8044 Zürich, marque internationale nº 678 793 PRINCE
contre
Défendeur/resse ETSUN ENTERRE TARIM ÜRÜNLERI SANAYI VE TICARET ANONIM SIRKETI, Selanik Caddesi 82/1 KIZILAY-ANKARA (Turquie), marque internationale nº 717 891 TEK SUN PRINCESS (fig.).
Le 4 avril 2001, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse n'ayant pas désigné de mandataire, elle est exclue de la pro- cédure d'opposition.
L'opposition nº 3928 contre la marque internationale n° 717 891 TEK SUN PRINCESS (fig.) est rejetée.
Dès l'entrée en force de la présente décision, le refus total provisoire émis le 31 mars 2000 à l'encontre de la marque internationale nº 717 891 TEK SUN PRINCESS (fig.) sera retiré et cette marque sera définitivement admise à la protection en Suisse pour les produits revendiqués.
La taxe d'opposition de fr. 800 .- reste acquise à l'Institut.
Aucun dépens n'est alloué.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
5 avril 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2001-0647
1397
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Datum 17.04.2001
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1397-1397
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