10125311•Verwaltungsbehörden 17.04.2001 1390 2000-0541
Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003
du 28 septembre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution,
vu les art. 7 et 9 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations (loi)1,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 40,8 millions de francs est accordé pour la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003.
2 Pour les années 2001 à 2003, un plafond de dépenses de 4,5 millions est accordé pour le financement, d'une part, de la formation des collaborateurs des postes exté- rieurs, et d'autre part, des contrats de prestation conclus entre le mandataire chargé de promouvoir les exportations et les points d'appui.
Art. 2
Le Conseil fédéral procède à une évaluation de la promotion des exportations, dont il communique les résultats à l'Assemblée fédérale.
Art. 3
Pour les années 2001 à 2004, un crédit-cadre de 3,6 millions de francs est accordé au titre de la participation de la Confédération aux mesures de restructuration visées à l'art. 9 de la loi.
1 RS 946.14; RO 2001 1029
2000-0541
1390
Financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003. AF
Art. 4
1 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2.
Conseil national, 20 septembre 2000 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 28 septembre 2000 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
2 Entrée en vigueur: 1er mars 2001
1391
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Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003
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Datum 17.04.2001
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10 125 311
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