10125292•Verwaltungsbehörden 03.04.2001 2001-0403 1303
Retrait des normes
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les équipements de protection individuelle 1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont retirées des normes techniques. Il s'agit a ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été supprimées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'Association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.
13 mars 2001
seco - Direction du travail Installations et appareils techniques M. Berthoud
Annexe
Normes techniques pour les machines
Numéro
Titre
Référence journal off. - CE
EN 959
Equipement d'alpinisme et d'escalade - Amarrages pour le rocher - Exigences de sécurité et méthodes d'essais
2000/C 40/06
1 Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577
2001-0403
1303
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Retrait des normes. Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
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13
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Datum 03.04.2001
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Seite
1303-1303
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10 125 292
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