10125284•Verwaltungsbehörden 03.04.2001 2000-1670 1293
Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones en redéploiement
Modification du 7 mars 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20001, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements en faveur d'investisse- ments dans les zones en redéploiement2 est modifié comme suit:
Titre
Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement
Préambule
vu l'art. 167 de la Constitution, vu l'art. 9 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement3,
. . .
Art. 2, al. 2
2 Pour la prorogation de la durée de validité de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement jusqu'au 30 juin 2006, un crédit de programme additionnel de 5 millions de francs est accordé.
Art. 2a
Un crédit-cadre de 10 millions de francs sur une durée de cinq ans est accordé pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d'institutions et de projets qui accriossent le potentiel de développement d'entreprises et favorisent l'investissement et l'innovation dans les zones économiques en redéploiement.
1 FF 2000 5224
2 FF 1996 III 38
3 RS 951.93
2000-1670
1293
Moyens financiers permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar. AF
II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 décembre 2000 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 7 mars 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
1294
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Datum 03.04.2001
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1293-1294
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10 125 284
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