Verwaltungsbehörden 27.03.2001 2001-0450 1241

Publications des tribunaux

Publication du dispositif

Le président du tribunal militaire de division 2,

A vous:

Jacolet Jonathan, fils de Denis Frauenfelder et de Sylvie Jacolet, né le 31 décembre 1978, à Genève, originaire d'Autavaux, sans profession, précédemment domicilié à 1227 Carouge, rue Vauthier 15, actuellement sans domicile connu; recr trp G non incorporée;

vous êtes avisé que le tribunal militaire de divsion 2 a rendu le 21 septembre 2000 un jugement, dont les dispositifs sont les suivants:

1. La demande de relief du jugement contumacial du Tribunal de divison 2 du 13 avril 1999 est rejetée, le jugement contumacial du 13 novembre1998 ren- du par le tribunal militaire de division 2, est définitif et exécutoire, recon- naissant Jacolet coupable d'insoumission, et d'inobservation de prescrip- tions de service, condamé par défaut à quatre mois d'emprisonnement, aux frais de la cause fixés à 700 francs.

Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l'art. 195, let. d, PPM, dans les 20 jours dès la communication écrite de la décision attaquée. Celui-ci doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du Tribunal qui a statué (art. 197 PPM).

2. sur les infractions nouvelles:

Il est reconnu coupable:

1. d'insoumission (art. 82 CPM),

2. d'inobservation de prescriptions de service (art. 72 CPM),

Il est condamné par défaut:

1. à deux mois d'emprisonnement, sous déduction de quatre jours de dé- tention préventive.

2. aux frais de la cause fixés à 700 francs.

27 mars 2001

Tribunal militaire de division 2:

Le président, lt-colonel Egli Jürg

2001-0450

1241

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif Jacolet Jonathan

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2001

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

12

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 27.03.2001

Date

Data

Seite

1241-1241

Page

Pagina

Ref. No

10 125 272

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.