10125263•Verwaltungsbehörden 27.03.2001 1228 2001-0493
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Le droit en vigueur n'autorise l'aliénation de logements de vacances à des personnes à l'étranger que dans le cadre d'un contingent. L'avant-projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, qui trouve son origine dans une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Simon Epiney, propose d'assouplir cette règle.
Date limite: 31 mai 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél .: 031 322 41 20, fax: 031 322 76 36
Département fédéral des finances
Loi sur la Banque nationale (LBN)
Les points essentiels du document sont la concrétisation du mandat de la Banque nationale (BNS), une description plus précise de son indépendance et l'introduction de l'obligation, pour la BNS, de rendre compte au Conseil fédéral, à l'Assemblée fédérale et au public. En outre, les instruments à disposition de la BNS seront décrits de manière plus souple et plus moderne.
Date limite: 15 juillet 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Administration fédérale des finances, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, fax 031 323 08 33
27 mars 2001
Chancellerie fédérale
2001-0493
1228
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procedure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 27.03.2001
Date
Data
Seite
1228-1228
Page
Pagina
Ref. No
10 125 263
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.