Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant les communes de Sion et Bramois (VS), construction d'un stand de tir pour grenades à main
Participation et consultation du 13 mars 2001
Requérant: Office fédéral du matériel d'armée et des constructions
Objet: Procédure d'approbation des plans de constructions milita i- res selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration mili- taire (LAAM; RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'ap- probation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51).
Dossier du projet de construction: − − rapport d'essai concernant le bruit plans divers
− descriptif du projet
tion:
Procédure de consulta- Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa déci- sion. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la popu- lation concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l'administration communale de 1950 Sion ou 1967 Bramois.
Mise à l'enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l'administration communale de Sion, 1950 Sion et de Bramois, 1967 Bramois du 13 mars au 30 avril 2001.
Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 30 avril 2001, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approbation des plans, auprès de l'administration commu- nale de 1950 Sion ou 1967 Bramois.
Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.
13 mars 2001
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2001-0392
1111
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Datum 13.03.2001
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