10125242•Verwaltungsbehörden 13.03.2001 1110 2001-0399
Décision dans la procédure d'opposition nº 2592/98
Opposant/e Biofarme, Société anonyme, 22, rue Garnier, FR-92299 Neuilly-sur- Seine, marque internationale nº 672406 BIORESPAL, mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex
contre Défendeur/resse Monsieur Raimund Ruberg, 13a, Abt-Warin-Weg, DL 33039 Nieheim, marque internationale nº 680260 BIOREKTAL
Le 1er mars 2001, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 2592/1998 contre la marque internationale nº 680 260 Bio- rektal est rejetée.
La marque défenderesse IR-680 260 Biorektal sera définitivement admise à la protection en Suisse après l'entrée en force de la présente procédure.
La taxe d'opposition de fr. 800 .- reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas allouer de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
13 mars 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Datum 13.03.2001
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