10125235•Verwaltungsbehörden 13.03.2001 2001-0263 1097
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire
Modification du 26 février 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 16 mai 20001, est étendu2:
Annexe 8
Art. 1 Compensation du renchérissement
Art. 2 Salaires minimaux
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuse depuis le 1er jan- vier 2001 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de l'annexe 8 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001 et a effet jusqu'au 30 juin 2004.
26 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2000 2883-2884
2 Des tirés à part de l'extension du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
2001-0263
1097
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire
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Datum 13.03.2001
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