Loi fédérale relative à la continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 113 de la Constitution, vu le rapport du 16 janvier 2001 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats1,
vu l'avis du Conseil fédéral du ... 2,
arrête:
Art. 1 Continuation de l'assurance
Tant que l'âge de la retraite des femmes selon l'art. 21, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3 sera plus éle- vé que l'âge de la retraite des femmes selon l'art. 13, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)4, les femmes qui remplissent les conditions de l'art. 7 LPP continueront d'être assurées pour la prévoyance professionnelle jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge or- dinaire de la retraite dans l'AVS.
Art. 2 Conséquences
1 Pour les femmes qui continuent d'être assurées selon l'art. 1, les bonifications de vieillesse annuelles correspondent à 18 % du salaire coordonné.
2 Le taux de conversion est adapté en conséquence, conformément à l'art. 13, al. 2, LPP.
Art. 3 Réaffiliation
Les femmes dont les rapports de prévoyance ont pris fin selon l'art. 13, al. 1, let. b, LPP avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent se faire réaffilier à leur an- cienne institution de prévoyance avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Les presta- tions déjà versées devront alors être restituées et les cotisations devront être payées. L'art. 66, al. 1, LPP est applicable.
1 FF 2001 1069
2 FF 2001 ..
3 RS 831.10
4 RS 831.40
2001-0240
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Continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle. LF
Art. 4 Disposition finale
1 La présente loi est déclarée urgente selon l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum facultatif conformément à l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution.
2 Elle entrera en vigueur le jour qui suit celui de son adoption et restera en force jus- qu'au 31 décembre 2004, mais au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur de la pre- mière révision de la LPP.
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Datum 06.03.2001
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