10125223•Verwaltungsbehörden 06.03.2001 1068 2001-0249
Code civil suisse
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 122 de la Constitution fédérale,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national,
du 22 janvier 20011
et l'avis du Conseil fédéral du ... 2
arrête:
I
Le Code civil3 est modifié comme suit:
Art. 473, al. 2, 2e partie de la phrase (nouvelle)
avec ces descendants, la quotité disponible, de trois huitièmes, demeurant réser- vée. …
II
1 La loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.
Minorité
(Jutzet, de Dardel, Gross, Hollenstein, Hubmann, Lauper, Seiler, Thanei)
Art. 473, al. 2, 2e phrase (nouvelle)
... avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est d'un quart de la succession.
1 FF 2001 1057 2 FF 2001 ..
3 RS 210
1068
2001-0249
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Code civil suisse
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Feuille fédérale
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Jahr 2001
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Band
1
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Heft
09
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 06.03.2001
Date
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Seite
1068-1068
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Ref. No
10 125 223
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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