10125220•Verwaltungsbehörden 27.02.2001 1054
Publications des tribunaux
Publication de dispositif
L'auditeur du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Crettaz Roland, fils de Daniel et de Françoise, née Girault, né le 6 juillet 1971 à Sion, originaire de Mase, plâtrier, précédemment domicilié à Josesstrasse 182, 8005 Zurich, actuellement sans domicile connu; sdt à cp fus mont II/11;
vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 9 novembre 2000 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant :
En la procédure pénale militaire ouverte le 14 décembre 1999 contre le soldat Crettaz, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Un recours peut être déposé dans un délai de 20 jours, à compter de la communi- cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l'auditeur du Tribunal militaire de division 10A.
19 février 2001
Tribunal militaire de division 10A: L'auditeur, major Sierro Dominique
1054
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Dispositif Crettaz
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Jahr 2001
Année
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Band
1
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Heft
08
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 27.02.2001
Date
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Seite 1054-1054
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Ref. No
10 125 220
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