10125210•Verwaltungsbehörden 27.02.2001 2000-2799 1031
Arrêté fédéral
Appendice 1 Projet
concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 20001,
arrête:
Art. 1
1 L'Accord de commerce et de coopération économique signé le 30 octobre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2001 1026
2000-2799
1031
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Arrêté fédéral concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
27.02.2001
Date
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Seite
1031-1031
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Ref. No
10 125 210
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