10125207•Verwaltungsbehörden 27.02.2001 2000-2796 999
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral concernant l'accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 20001,
arrête:
Art. 1
1 L'accord de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour le Secrétariat d'Etat à l'économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse, et la société anonyme d'assu- rance crédit HERMES, Hambourg, agissant au nom et pour le compte de la Répu- blique fédérale d'Allemagne, est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à signer l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2001 992
2000-2796
999
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Arrêté fédéral concernant l'accord de reassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne
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08
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Datum 27.02.2001
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999-999
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10 125 207
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